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Séparation et divorce

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Que faire en cas de séparation et de divorce ?

Les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale (co-parentalité)

Lorsque des parents se séparent, nous supposons que l’enfant réside alternativement et à durée égale chez ses deux parents, sauf lorsque nous recevons un jugement du Tribunal de la Famille dans lequel la garde exclusive est attribuée.
Si les parents vivent séparément et que le père reconnait l’enfant tardivement, les règles de co-parenté seront applicables à partir de la date de la reconnaissance.

Impact sur les allocations familiales

Si les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, la caisse d’allocations familiales qui payait les allocations avant la séparation, continuera à les payer à la même personne, et ce pour tous les enfants mineurs d’âge et de nationalité belge. A la demande des deux parents, le paiement des allocations familiales peut avoir lieu sur un compte commun auquel ils ont tous deux accès.

Le parent qui perçoit les allocations familiales, peut éventuellement prétendre au supplément pour parent isolé  aux revenus limités conservez tant que le revenu annuel brut imposable de votre ménage ne dépasse pas 31.620,00€.

Et si l’enfant habite avec son père et y est domicilié?

Si, avant le 1er janvier 2020, le père a fait la demande pour percevoir les allocations pour ses enfants domiciliés chez lui, la caisse d’allocations familiales continuera les versements après le 1er janvier 2020.

Si le père n’a pas formulé de demande pour les enfants domiciliés à son adresse avant le 1er janvier 2019, la mère continuera à percevoir les allocations familiales. Le père peut toutefois percevoir les allocations familiales si il fait la demande. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite à la caisse d’allocations familiales et il recevra lui-même les allocations familiales à partir du mois qui suit sa demande. Il peut également percevoir les allocations familiales si la garde exclusive lui est attribuée par jugement ou si le père y est assigné en tant qu’allocataire.

Il percevra les allocations familiales pour les enfants mineurs pour lesquels il a la garde exclusive dès le mois qui suit la réception complète du jugement. Dans le cas d’un assignation en tant qu’allocataire, il percevra les allocations familiales pour les enfants mineurs et majeurs mentionnés dans le jugement dès le mois suivant la réception du jugement. Les deux parents seront informés de l’impact sur leur dossier. N’hésitez pas à prendre contact avec Parentia pour des questions spécifiques.

3. Et si votre enfant atteint ses 18 ans ?

Lorsque l’enfant atteint sa majorité, la fiction juridique de la co-parenté prend fin sauf dans la situation particulière où le jeune continue à séjourner alternativement chez chacun de ses parents de manière égalitaire (continuellement aussi longtemps chez le père que chez la mère).

Une lettre est envoyée aux deux parents si l’enfant habite de manière alternée et à durée égale chez chacun d’eux et si cet hébergement alterné de durée égale va se poursuivre après la majorité de l’enfant.

Si Parentia ne reçoit pas de réponse des parents, les allocations familiales seront versées au parent où l’enfant est domicilié légalement.

Un seul parent réagit en confirmant l’hébergement alterné de durée égale ? Parentia continuera à payer les allocations familiales au parent qui percevait les allocations avant la majorité de l’enfant.

Lorsque les parents se séparent après la majorité de l’enfant, la fiction juridique de la co-parenté peut aussi être appliquée si les parents déclarent que l’enfant va habiter de manière alternée et à durée égale chez chacun d'entre eux.

Qu’en est-il des suppléments sociaux ?

Depuis le 1er janvier 2020, tout le monde peut prétendre à un supplément social tant que le revenu annuel brut imposable du ménage n’excède pas le seuil de revenus.

Autres situations

  • Si l’enfant réside à l'étranger, le régime de la co-parenté ne s’applique pas, indépendamment de la nationalité de l'enfant. La caisse d’allocations familiales du parent chez lequel l’enfant habite paiera les allocations à ce même parent. Toutefois, si un jugement détermine que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale, le régime de la co-parenté s’appliquera quand même aux allocations familiales. Envoyez donc pareil jugement à votre caisse d’allocations familiales le plus rapidement possible.
  • S’il y a désaccord entre les parents en ce qui concerne les allocations familiales, ceux-ci peuvent alors introduire un recours : 
    • auprès du juge de paix : faire opposition par recommandé, dans l’intérêt de l’enfant, au paiement des allocations familiales à la personne à laquelle, d’après la loi, celles-ci doivent être attribuées (l’allocataire). Le juge de paix peut uniquement désigner la personne qui recevra les allocations familiales à la place de ‘l’allocataire’ légal. En matière de calcul du montant de l’allocation familiale, l’enfant fait toujours partie du ménage de l’allocataire légal. Les montants seront donc encore déterminés sur base de ce ménage. Fournissez à votre caisse d’allocations familiales une copie du jugement rendu, afin que le parent, qui a été désigné par le juge de paix, puisse recevoir les allocations familiales. 
    • auprès du tribunal de travail : introduire une demande pour recevoir les allocations familiales en tant que nouvel allocataire légal. En matière de calcul du montant de l’allocation familiale, l’enfant sera, par conséquent, considéré comme faisant partie du ménage du nouvel allocataire. Ceci peut entraîner un changement dans le montant des allocations. Votre caisse d’allocations familiales reçoit le jugement directement de la part du greffe.
    • avec une délégation de sommes, le juge (justice de paix, tribunal de la jeunesse ou tribunal de première instance) peut autoriser l’autre parent à recevoir les allocations familiales. En matière de calcul du montant de l’allocation familiale, nous considérons que l’enfant fait tout de même encore partie du ménage de l’allocataire légal et les montants seront donc encore déterminés sur base de ce ménage.
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L’un des deux parents exerce l’autorité parentale (= garde exclusive)