Suppléments sociaux

Qui a droit au supplément social ?

Combien de temps ai-je droit au supplément social ?

Quels revenus professionnels sont pris en compte dans le calcul ? 

Quels revenus imposables et indemnités sont pris en compte afin de déterminer le plafond maximum ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier du supplément social provisoire ?

Que faire si je ne perçois pas de supplément social alors que j’y ai droit ?

Comment le supplément social est-il calculé pour les enfants nés avant le 1^er janvier 2020 ?

À combien s’élève le supplément social pour les enfants nés avant le 1^er janvier 2020 ?

Que faire en cas d’incapacité de travail ou de maladie de longue durée ?

Comment le supplément social est-il calculé pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020 ?

À combien s’élève le supplément social pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020 ?

Comment le supplément social est-il calculé pour les enfants nés avant et à partir du 1^er janvier 2020 ?

À combien s’élève le supplément social pour les enfants nés avant et à partir du 1^er janvier 2020 ?  

Dès que nous recevons une première demande répondant aux conditions d’octroi du supplément, celui-ci est versé provisoirement tant que nous ne sommes pas informés d’une hausse des revenus de votre ménage. Vous devez spontanément nous avertir de l’augmentation de vos revenus susceptibles de dépasser le seuil de revenus.

Le SPF Finances nous informera plus tard de vos revenus bruts imposables repris dans votre déclaration d’impôts.

Dès que Parentia est informé d’un changement dans votre situation familiale, une nouvelle déclaration de vos revenus du ménage est nécessaire. Le paiement provisionnel du supplément est suspendu temporairement. A la réception d’une nouvelle déclaration, le droit au supplément social est réexaminé.

Les revenus liés à une activité professionnelle et les indemnités perçues tant en Belgique qu’à l’étranger pris en compte:

• Les revenus imposables en tant qu’employé (aussi les chèques titres-services) : salaires, pécule de vacances et prime de fin d’année compris ;
• Les revenus nets en tant qu’indépendant ;
• Les revenus de remplacement : indemnités de chômage ou après faillite, indemnités de congé de maladie ou de maternité, indemnités de rupture de carrière ou de crédit-temps, indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, (pré)pension et compensations d’assurance groupe, pension de survie et allocation de transition ;
• Indemnités diverses :
  •  Les chèques ALE ;
  • L’allocation de garde pour les accueillantes ;
  • Les compensations de rupture : seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte ;
  • Les arriérés : seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte ;
  • Les compensations contractuelles d’une assurance collective de groupe en cas de maladie, d’invalidité ou d’accident couvrant une perte de revenu : seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte ;
  • Les prestations imposables dues à une incapacité de travail ou à une invalidité professionnelles résultant d'une assurance privée pour les professions indépendantes et les professions libérales.
• Les revenus d’un fonctionnaire internationale : revenus découlant d’une activité pour les Institutions Européennes ou internationales. Le montant total réduit des contributions personnelles contre les risques de sécurité sociale assurés par leur institution de droit public international.

Il existe deux situations :

1. vous qui percevez les allocations familiales et les autres membres du ménage bénéficiez d’un revenu d’intégration au moins 6 mois de l’année en cours
   ou
    
2. les 3 conditions ci-dessous sont réunies :

• vous qui percevez les allocations familiales êtes un parent isolé
• vous êtes dans l’une des situations socio-professionnelles suivantes:
  • au chômage complet ;
  • en interruption de carrière complet ou en crédit-temps complet ;
  • n’exercez pas en tant qu’indépendant et êtes en invalidité, en congé de maladie ou congé de maternité ;
  • percevez un revenu d’intégration ;
  • au chômage complet mais travaillez à temps partiel avec une allocation de garantie de revenus ;
  • en droit passerelle pour indépendants
• vous êtes dans l’une des situations socio-professionnelles ci-dessus au moins 6 mois de l’année en cours

Si le revenu de votre ménage est supérieur au seuil de revenus, nous ne versons pas de supplément social. Sachez toutefois que votre droit au supplément est automatiquement révisé après 2 ans à la réception du flux fiscal transmis par le SPF Finances (les revenus 2020 seront communiqués en 2022). Nous ne versons pas non plus de supplément en l’absence d’avis d’imposition.
Dans les deux cas, vous pouvez néanmoins nous envoyer un formulaire de demande (formulaire SSExamen) où il ressort que votre revenu brut annuel (joindre les justificatifs) était inférieur au montant minimum.

Comment le supplément social est-il calculé pour les enfants nés avant le 1^er janvier 2020 ?

Si vous bénéficiez déjà d’un supplément social avant le 1^er janvier 2020, vous le conservez tant que le revenu annuel brut imposable de votre ménage ne dépasse pas 31.936,20€ et que votre situation familiale ne change pas.

Les familles sans revenu de remplacement recevront le supplément social à partir du 1^er janvier 2020 si leur revenu annuel brut imposable ne dépasse pas 31.936,20€  après avoir renvoyé le formulaire SS Examen.

Les familles composées de minimum 2 enfants dont les revenus du ménage se situent entre 31.936,20€ et 46.359,00€, recevront le supplément social tant que le montant des allocations familiales perçus au 1^er janvier 2020 est plus avantageux ou égal à ceux reçus au 31 décembre 2019. Parentia vous verse le supplément social suivant les conditions du formulaire SS Examen qui aura été renvoyé.

Un jeune qui habite seul bénéficie du supplément social à partir du 1^er janvier 2020 si le revenu annuel brut imposable de son ménage est inférieur à 31.936,20€ et qu’il en fait la déclaration à l’aide du formulaire SS Examen.

Le Service public fédéral Finances nous informe plus tard si votre revenu familial annuel brut imposable était inférieur au seuil annuel pour que nous puissions valider ou non nos paiements.

Si vous bénéficiez des montants du nouveau système à partir du 1^er janvier 2020, car celui-ci est plus avantageux, le montant du supplément social dépend du nombre d’enfants, de votre situation familiale et des revenus du ménage.


Revenus du ménage < 31.936,20€

 Revenus du ménage entre 31.936,20€ et 46.359,00€

Comment le supplément social est-il calculé pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020 ?

Les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020 qui bénéficient d’une allocation familiale sont éligibles au supplément social à partir du 1^er janvier 2020 s’ils font partie d’un ménage dont le revenu annuel:

• est inférieur à 31.936,20€ brut

ou

• varie entre 31.936,20€ et 46.359,00€ brut.

 Revenus du ménage < 31.936,20€

Comment le supplément social est-il calculé pour les enfants nés avant et à partir du 1^er janvier 2020 ?

Si vous bénéficiez du même montant au 1^er janvier 2020 qu’au 31 décembre 2019, car celui-ci est le plus avantageux, pour des enfants nés avant le 1^er janvier 2020, le montant de base sera réexaminé à la naissance d’un enfant à partir du 1^er janvier 2020.

Le montant  perçu au 31 décembre 2019 reste le plus avantageux, vous continuerez à le percevoir. Il n’y aura pas d’allocations familiales versées ou de supplément social pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020 et ceux-ci ne seront pas pris en compte dans le calcul du nombre d’enfants du ménage.

Si vous bénéficiez des montants du nouveau système à partir du 1^er janvier 2020, car celui-ci est plus avantageux, les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020 percevront des allocations familiales suivant ce modèle et seront comptabilisés dans le calcul du montant de base et des suppléments sociaux.

Si vous bénéficiez des montants du nouveau système à partir du 1^er janvier 2020, car celui-ci est plus avantageux, le montant du supplément social dépend du nombre d’enfants, de votre situation familiale et des revenus du ménage.

Revenus du ménage < 31.936,20€

 Revenus du ménage entre 31.936,20€ et 46.359,00€

*Enseignement supérieur

Il vous reste des questions sur les allocations familiales ou sur les suppléments sociaux ? N’hésitez pas à contacter Parentia !