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Je suis une famille d’accueil. Ai-je droit à un congé pour l’enfant que j’élève ?

Êtes-vous un parent d’accueil, ou aimeriez-vous le devenir ? Jusqu’à il y a quelques années, les parents d’accueil ne disposaient que d’un congé pour soins d’accueil : six jour de congé par an, à répartir entre les deux parents d’accueil, pour les affaires officielles qui ont un lien avec les enfants placés chez eux. Le 1er janvier 2019, un congé parental d’accueil a été ajouté à ce congé pour soins d’accueil.

Qu’est-ce que le congé parental d’accueil ?

Depuis 2019, tout travailleur salarié ou indépendant qui s’occupe d’un enfant mineur placé dans une famille d'accueil à long terme en Flandre, à Bruxelles ou en Wallonie (depuis au moins six mois) a droit à un congé parental d’accueil d’une durée maximale de six semaines, voire plus longue dans certaines conditions particulières. Les aidants et les conjoints aidants sont également éligibles. 

Quelles sont les conditions du congé parental d’accueil ?

  • L’enfant que vous accueillez doit être mineur.
  • Votre enfant doit avoir été placé dans votre famille par le tribunal, un service d’accueil familial reconnu par la commune, les services de l’aide à la Jeunesse ou le « Comité Bijzondere Jeugdzorg ».
  • Il doit être clair dès le départ qu’il s’agit d’un placement familial à long terme.

Comment faire une demande de congé parental d’accueil ?

  1. Votre demande doit être faite par écrit. Demandez un document à votre mutuelle.
  2. Ajoutez un certificat d’inscription au registre de la population ou au registre des étranger, et (le cas échéant) un certificat d’invalidité de l’enfant.
  3. Envoyez ces documents au moins deux semaines à l’avance à votre employeur ou à la mutuelle si vous êtes indépendant.
  4. Votre congé est terminé ? Dans les huit jours suivant la fin de votre congé parental d’accueil, informez votre mutuelle de votre retour au travail. Utilisez le formulaire « Attestations de reprise du travail » que vous pouvez obtenir auprès de votre mutuelle.

Quand pouvez-vous prendre le congé parental d’accueil ?

Votre congé parental d’accueil doit commencer dans les 12 mois suivant l’inscription de votre enfant au registre de la population. Le congé prend fin au plus tard à la date de fin de votre contrat de travail.

Pendant combien de temps pouvez-vous prendre un congé parental d’accueil ?

La durée de votre congé parental d’accueil dépend de plusieurs facteurs. En outre, une partie du congé parental d’accueil est prévue pour les deux parents d’accueil (s’il y en a deux), tandis qu’une autre partie peut être répartie entre les différents parents d’accueil. Nous expliquons ci-dessous qui a droit à quoi.

Enfants sans besoins particuliers

Lorsque vous vous occupez d’un enfant qui n’a pas de besoins de soins spécifiques, vous avez droit à six semaines de congé par parent d’accueil par enfant accueilli.

En plus de cela, il y a eu une extension progressive du congé parental d’accueil depuis 2019, que les parents d’accueil peuvent librement se partager entre eux à chaque fois.

01/2019prolongation d’une semaine
01/2021prolongation de deux semaines
01/2023prolongation de trois semaines
01/2025prolongation de quatre semaines
01/2027prolongation de cinq semaines

Enfants handicapés ou enfants ayants des besoins de soutien particuliers

Lorsque vous vous occupez d’un enfants ayant des besoins de soutien spécifiques en Flandre, à Bruxelles ou en Wallonie, votre congé parental d’accueil est doublé. L’enfant accueilli doit être reconnu handicapé à 66% au moins ou avoir au moins 4 points au premier pilier de l’échelle médico-sociale. Ce doublement s’applique également si l’enfant a moins de 4 points au premier pilier, mais au moins 9 points sur l’ensemble des trois piliers .

Plus qu’un enfant ?

Vous occupez-vous de plus d’un enfant en même temps ? Dans ce cas, le congé parental d’accueil est prolongé de deux semaines par parent d’accueil.

Vous n’êtes pas obligé de prendre le nombre maximal de semaines. Toutefois, votre congé de parent d’accueil doit durer au moins une semaine complète ou un multiple de celle-ci.

Vous pouvez prendre deux ou trois semaines complètes, par exemple, mais pas 1,5 ou 2,5 semaines.

En outre, vous devez prendre le congé sans interruption.

Et mon salaire ?

Si vous êtes salarié, votre employeur vous rembourse les trois premiers jours de votre congé parental d’accueil. La période restante est prise en charge par votre mutuelle. Cette indemnité s’élève à un maximum de 82% de votre salaire brut normal.

En tant que travailleur indépendant, vous avez droit à une indemnité forfaitaire par semaine de congé prise, qui est immédiatement versée par la mutuelle.

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Sources:

  • Pleegzorg 
  • Voka
  • Fédération des Services de Placement Familial

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