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Qu'est-ce que le congé pour soins d'accueil et y ai-je droit ?

Qu'est-ce que le congé pour soins d'accueil et y ai-je droit ?

En tant que parent d'accueil, vous devez parfois prendre congé pour vous occuper de votre enfant. Pour cela vous avez droit à un congé pour soins d’accueil (à ne pas confondre avec le congé parental d'accueil), que vous soyez salarié dans le privé, contractuel de l’État ou contractuel dans l’enseignement. Parentia vous explique en quoi consiste ce congé et qui y a droit.

Qu’est-ce que le congé pour soins d’accueil et qui y a droit ?

Le congé pour soins d’accueil est une forme de congé vous permettant de prendre un certain nombre de jours de congé par an concernant des situations liées à la présence d’un enfant placé dans votre foyer.

Tous les employés du secteur privé et tous les employés contractuels du gouvernement et de l’enseignement peuvent recourir au congé pour son soins d’accueil. Les indépendants et les employés statutaires du gouvernement et de l'enseignement ne peuvent pas en bénéficier.

Quelles sont les conditions d’accès pour avoir droit au congé pour soins d’accueil ?

Toute personne officiellement désignée et nommée comme parent d’accueil pour un mineur ou pour un enfant porteur d’un handicap est éligible au congé pour soins d’accueil. Pour y avoir droit, vous devez simplement être reconnu en qualité de parent d'accueil par un tribunal, un service d'accueil reconnu par la collectivité compétente, les services de l'Aide à la Jeunesse ou le Comité spécial d'aide à la jeunesse.

Dans quelles situations pouvez-vous demander un congé pour soins d’accueil ?

Vous avez droit à ce congé lorsque votre présence est requise en tant que parent d’accueil lors de certaines situations et vous empêchent de vous rendre au travail. En voici quelques exemples :

  • des auditions auprès des autorités judiciaires et administratives compétentes pour la famille d'accueil ;
  • les contacts avec les parents ou d'autres personnes importantes pour votre enfant placé ;
  • les contacts avec le service de placement familial.

Pour les autres situations, vous pouvez prétendre à un congé pour soins d’accueil uniquement dans ces deux conditions :

  • Vous disposez d'une attestation du service de placement compétent qui précise les raisons de votre présence ;
  • Concernant la situation pour laquelle vous demandez un congé pour soins d’accueil, vous ne pouvez pas prendre de congé pour raison impérieuse

Pendant combien de temps avez-vous droit au congé pour soins d’accueil ?

Une famille d'accueil a droit à six jours de congé pour soins d’accueil par année civile. Attention : si vous êtes tous deux salariés et parent d’accueil au sein de votre ménage, vous devez répartir ces six jours entre vous.

Le congé pour soins d’accueil est-il rémunéré ?

Oui, l’ONEM vous verse un montant de 139,97 euros par jour d’absence (indexé à partir du 1er janvier 2022). Il s’agit d’un montant fixe et identique pour tout employé.

Comment demander le congé pour soins d’accueil ?

Auprès de votre employeur :

  • Prévenez votre employeur de votre absence au moins deux semaines à l'avance
  • Fournissez à votre employeur la preuve officielle que vous avez été désigné comme parent d'accueil.
  • Si un autre parent d'accueil de votre famille est également employé, vous devez tous deux recevoir un aperçu de la manière dont vous répartirez les jours de congé pour soins d’accueil.
  • Si votre employeur le demande, fournissez-lui un attestation officielle justifiant votre absence.

Auprès de l’ONEM :

  1. Téléchargez le formulaire C61 “Demande d’allocations pour soins d’accueil” ou sur le site de l’ONEM. Ce document est composé de 2 parties :

    Partie 1 : A compléter par vous-même (le travailleur)
    Partie 2 : à compléter par l’employeur.

  2. Envoyez ce document par courrier recommandé au bureau de l’ONEM compétent. L’ONEM accepte également les documents qui ne sont pas envoyés par courrier recommandé, mais si votre document est perdu, la charge de la preuve vous incombe en tant qu'expéditeur. Si vous remettez le document au bureau de l’ONEM, demandez une preuve de réception.

De combien de temps disposez-vous pour demander votre allocation ?

Votre demande doit être déposée au plus tard deux mois après la prise du congé pour soins d’accueil auprès de l'ONEM. Si vous êtes hors délai, votre droit à l’allocation expire. Si vous demandez plusieurs jours de congé, consécutifs ou non, sur un même document, le délai de deux mois commence toujours le lendemain du premier jour demandé.

Dès que l’ONEM recevra votre formulaire, elle examinera votre demande. Si elle est approuvée, l’ONEM vous versera l’allocation.

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