Enfant handicapé

Un médecin du SPF Sécurité sociale se prononce sur la gravité de l'affection de votre enfant. 

L’enfant est évalué sur la base de trois piliers (échelle médico-sociale) : 

• les conséquences physiques et mentales de l’affection (pilier 1) 

• les conséquences pour l'enfant en ce qui concerne son activité et sa participation à la vie quotidienne (pilier 2) 

• les conséquences pour l'entourage familial de l'enfant (pilier 3) 

Le médecin du SPF Sécurité sociale attribue des points à chacun des piliers. L’enfant a droit à un supplément s’il obtient au moins 4 points dans le premier pilier ou au moins 6 points au total des trois piliers. 

Vous pouvez prendre contact avec votre caisse d’allocations familiales, si vous estimez que votre enfant est atteint d’une affection occasionnant une diminution de ses aptitudes physiques ou mentales. Précisez que vous souhaitez une évaluation médicale. Votre conseiller transmettra alors votre demande au SPF Sécurité sociale qui vous enverra à son tour les formulaires nécessaires pour introduire une demande de reconnaissance auprès du SPF Sécurité sociale 

Les documents complétés doivent ensuite être renvoyés au Service public fédéral de la Sécurité sociale. Vous pouvez vous faire assister par votre mutualité ou par un assistant social du SPF (à la commune) pour vous aider à remplir les formulaires.  

Cette démarche peut également être accomplie en ligne. Vous trouverez toutes les explications dans les documents que vous recevrez.  

Le service du SPF peut ensuite inviter l’enfant à passer un examen médical. Le SPF Sécurité sociale vous communique ensuite sa décision et en fait de même avec votre caisse d’allocations familiales. Celle-ci vous informera alors des montants auxquels vous pouvez prétendre. Elle vous octroiera le supplément à partir de la date de reconnaissance qui figure sur la décision. Une régularisation du supplément pour une période passée est donc possible. Tout dépend de la décision prise par le SPF Sécurité sociale, seul juge en matière de reconnaissance. 

Quelques mois avant la fin de la période de validité de la décision en cours, le Service public fédéral examinera si la reconnaissance peut être prolongée. 

Ce montant dépend de l’évaluation de l’affection, effectuée par le SPF Sécurité sociale. En plus des allocations familiales ordinaires, vous pouvez prétendre à un supplément mensuel, déterminé en fonction de la gravité de l'affection. Vous trouverez les montants en vigueur dans notre tableau récapitulatif pour la Wallonië. 

Pour les enfants qui ont encore été évalués sur la base du degré d’autonomie (ancienne réglementation), le supplément varie selon le degré d'autonomie attribué.

L’enfant atteint d’une affection a un droit inconditionnel au supplément d’allocations familiales jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans.

L’enfant né avant le 31 décembre 2000 n’a pas droit au supplément si

• il exerce une activité soumise à la sécurité sociale (hors occupation en atelier protégé, contrat d’apprentissage avec revenus qui ne dépassent pas le plafond autorisé de 551,89 EUR brut par mois, contrat d’étudiant, contrat IBO)
• il bénéficie d’une prestation sociale (chômage/incapacité) découlant d’une activité soumise à la sécurité sociale

En effet,  après la période de droit inconditionnel, une activité professionnelle soumise à l’O.N.S.S. peut engendrer une suspension du droit au supplément d’allocations familiales. Néanmoins, pendant toute la durée de l’activité, l’enfant conserve ses allocations familiales ordinaires sur base de la décision en cours.

Cependant, l’enfant né avant le 31 décembre 2000 a droit au supplément si

• il est sous contrat de formation ou en alternance et perçoit des revenus qui ne dépassent pas le plafond autorisé de 551,89 EUR brut par mois
• il ouvre un droit aux allocations familiales en tant qu'étudiant et travaille maximum 240h/trimestre (pendant les vacances d’été entre deux années scolaires, l’enfant peut travailler sans limite).
• il exerce une occupation pendant son stage d'insertion professionnelle dont les revenus ne dépassent pas le plafond autorisé de 551,89 EUR brut par mois.

L’enfant né à partir du 1^er janvier 2001 n’a pas droit au montant de base si

• il travaille plus de 240h/trimestre (hors occupation étudiant, indépendant sans cotisation sociale et formation en alternance)
• il bénéficie d’une prestation sociale (maladie, invalidité, accident de travail ou maladie professionnelle) lorsqu’elle découle d’une activité non autorisée
• il bénéficie d’une allocation de chômage ou allocation interruption de carrière
• il perçoit une rémunération qui dépasse 551,89 EUR/mois pour enfant engagé dans une formation de chef d’entreprise ou une formation de coordination et d’encadrement.

 Toutefois, l’enfant né avant ou à partir du 1^er janvier 2001 continuera à être pris en compte pour le calcul des rangs des autres enfants dans le ménage.

 Information utile :
Une demande pour bénéficier d’une allocation pour personnes handicapées peut être introduite auprès de l’administration communale dès que le jeune

Lorsque l’enfant atteint l’âge de 21 ans, il n’a plus droit au supplément, mais il peut encore recevoir les allocations familiales ordinaires jusqu’à son 25ème anniversaire s’il poursuit ses études, suit un contrat de formation ou en alternance ou s’inscrit comme demandeur d’emploi.

Une demande pour bénéficier d’une allocation pour personnes handicapées peut être introduite auprès de l’administration communale dès que le jeune atteint l’âge de 20 ans. 

Les personnes handicapées qui avaient déjà 21 ans au 1er juillet 1987 et qui bénéficiaient déjà d’allocations familiales à cette date, peuvent continuer à recevoir les allocations familiales sans limite d’âge. Ce règlement est uniquement applicable aux personnes handicapées qui travaillent dans un atelier protégé ou dont le handicap était reconnu de façon définitive et complète.