Le supplément pour enfants handicapés.

Votre enfant a besoin de soins supplémentaires, mais ceux-ci ont un coût. Lorsqu’un enfant de moins de 21 ans est atteint d’une affection occasionnant une diminution de ses aptitudes physiques ou mentales, un supplément d’allocations familiales peut être octroyé. Le bénéfice de ce supplément est néanmoins soumis à condition : il faut que l’affection ait été constatée par le Service public fédéral Sécurité sociale ou Iriscare. En fonction du nombre de points sur l'échelle médico-sociale, vous recevrez mensuellement un supplément, entre 98,44 € et 656,24 €, en plus du montant de base des allocations familiales.

À consulter sur cette page:

Qui a droit à un supplément ?
Quels sont les piliers du supplément ?
À combien s’élève le supplément ?
Comment introduire une demande de supplément ?
Que faire si je n’approuve pas la décision ?
Mon enfant est adulte. Ai-je toujours droit au supplément ?
Mon enfant a 21 ans. Ai-je toujours droit au supplément?
Mon enfant reçoit une allocation de remplacement de revenus (ARR) ou une allocations d'intégration (AI). Qu'en est-il de mon supplément ?

Qui a droit à un supplément ?

Votre enfant a-t-il besoin de soins supplémentaire en raison d’une diminution de ses aptitudes physiques ou mentales ? Le supplément d’allocation familiales pour enfants handicapés peut être une aide pour faciliter les coûts. Le montant dépend du nombre de points que le médecin évaluateur a attribué aux 3 piliers.

Un médecin du Service public fédéral Sécurité sociale ou d’Iriscare se prononce sur la gravité de l’affection de votre enfant.

Quels sont les piliers du supplément ?

Cette évaluation repose sur trois piliers (échelle médico-sociale):

Pilier 1 : les conséquences physiques et psychiques de la déficience/l’affection ;
Pilier 2 : l’incidence de la déficience/l’affection sur la vie quotidienne de votre enfant, c’est-à-dire sur ses activités et sa participation au sein de la famille et en dehors de celle-ci ;
Pilier 3 : l’incidence de la déficience/l’affection sur l’entourage familial.

Le médecin du Service public fédéral de la Sécurité sociale ou Iriscare attribue des points à chaque pilier. Votre enfant a droit à un supplément s’il obtient au moins 4 points au premier pilier ou au moins 6 points sur l’ensemble des trois piliers.

À combien s’élève le supplément?

Ce montant dépend de l’évaluation de l’affection, effectuée par le Service public fédéral de la Sécurité sociale ou Iriscare. En plus des allocations familiales ordinaires, vous pouvez prétendre à un supplément mensuel, déterminé en fonction de la gravité de l’affection, entre 98,44 € et 656,24 €.

Si l’état de santé de votre enfant évolue, vous pouvez toujours demander une nouvelle évaluation en contactant Parentia.

Montants valable à partir du 1er décembre 2022 :

Nombre de points	Moins de 4 points pour le 1^er pilier	Au moins 4 points pour le 1^er pilier
4 à 5 points	+ € 0	+ € 98,44
6 à 8 points	+ € 131,10	+ € 504,99
9 à 11 points	+ € 305,92	+ € 504,99
12 à 14 points	+ € 504,99	+ € 504,99
15 à 17 points	+ € 574,21	+ € 574,21
18 à 20 points	+ € 615,23	+ € 615,23
plus de 20 points	+ € 656,24	+ € 656,24

Comment introduire une demande de supplément ?

Contactez Parentia. Nous soumettons votre demande au Service public fédéral Sécurité sociale ou à Iriscare qui, à son tour, vous enverra les documents à remplir.

Renvoyez les documents dûment remplis au service qui vous a envoyé les formulaires, accompagnés des rapports sociaux et médicaux (de moins de trois mois) nécessaires. Votre mutuelle ou un assistant social peut éventuellement vous aider à remplir ces formulaires.

En fonction des informations envoyées, un médecin agréé par le Service public fédéral Sécurité sociale ou Iriscare est susceptible d’inviter votre enfant pour un examen médical. Le Service public fédéral Sécurité sociale ou Iriscare vous communique ainsi qu’à nos services, sa décision. Nous vous informons du montant du supplément auquel vous avez droit. Parentia vous octroiera le supplément à partir du mois qui suit la date de reconnaissance qui figure sur la décision. Certaines décisions peuvent donner lieu à un paiement rétroactif.

En fonction de la situation, votre dossier d'évaluation sera traité par le SPF Sécurité Sociale (Direction Générale Personnes handicapées) ou par Iriscare (Centre d'Evaluation de l'Autonomie et de l'Handicap). Vous serez contacté par le service responsable de votre dossier d'évaluation. Quelques mois avant la date de fin de la période de validité de la décision en cours, le Service public fédéral de la Sécurité sociale ou Iriscare examinera si la reconnaissance peut être prolongée.

Que faire si la vie de mon enfant est menacée ?

Si la vie de l’enfant est menacée, un traitement accéléré de la demande est possible. Les parents peuvent invoquer cette procédure spéciale, à condition que le pronostic vital de l’enfant soit alarmant à court terme et que l’enfant satisfasse à une des conditions médicales suivantes:

le traitement lourd a un impact sur l’immunité de l’enfant
une intervention chirurgicale majeure survient ou est survenue dans les six mois qui suivent la naissance ou un accident
il y a une hospitalisation ou une revalidation post-traumatique en institution d’une durée d’au moins six mois
l’enfant bénéficie de soins palliatifs.

Cette procédure particulière permet au médecin agréé par le Service public fédéral Sécurité sociale ou Iriscare d’établir le besoin de soutien spécifique de votre enfant en s’appuyant sur les rapports médicaux joints à la demande. Votre enfant ne sera pas soumis à un examen médical complémentaire. Cette procédure ne peut être réalisée deux fois d’affilée ; elle ne s’applique pas non plus aux révisions d’office. La décision d’engager cette procédure accélérée est valable jusqu’à un an après la date de la demande.

Que faire si je n’approuve pas la décision ?

Vous pouvez faire appel de la décision du Service public fédéral de la Sécurité sociale auprès du tribunal de travail de votre lieu de résidence ou demander une révision de la décision à Parentia.

Mon enfant est adulte. Ai-je toujours droit à un supplément ?

Si votre enfant souffre d’une affection, vous avez droit au supplément d’allocations familiales jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18ans, sans aucune condition. Votre enfant a 18 ans ou plus, travaille ou perçoit une allocation sociale ? Sachez que ces situations peuvent mettre fin au paiement du supplément.

Votre enfant n’a pas droit au supplément si :

il travaille plus de 240h/trimestre (hors occupation étudiant, indépendant sans cotisation sociale et formation en alternance). Pendant les vacances, d’été entre deux années scolaires, l’enfant peut travailler sans limite ;
il bénéficie d’une prestation sociale (maladie, invalidité, accident de travail ou maladie professionnelle) lorsqu’elle découle d’une activité non autorisée ;
il bénéficie d’une allocations d'insertion professionnelle octroyé par le bureau de stage.

Toutefois, l’enfant continuera à être pris en compte pour le calcul des rangs des autres enfants dans le ménage.

Mon enfant a 21 ans. Ai-je toujours droit au supplément ?

Dès que votre enfant a 21 ans, il n’a plus droit au supplément. Il est à noter que vous pouvez toujours percevoir les allocations familiales ordinaires jusqu’à son 25^ème anniversaire s'il poursuit ses études, suit un contrat de formation ou en alternance ou s’inscrit comme demandeur d’emploi.

Les personnes en situation de handicap qui avaient déjà 21 ans le 1^er juillet 1987, et qui bénéficiaient des allocations familiales à cette date, continuent d’en bénéficier sans limite d’âge. Cette règle vaut uniquement pour les personnes moins valides qui travaillent dans un atelier protégé ou dont le handicap a été reconnu « complet et définitif ».

Mon enfant reçoit une allocation de remplacement de revenus (ARR) ou une allocation d’intégration (AI). Qu’en est-il de mon supplément ?

L'âge minimum pour bénéficier d'une allocation de remplacement de revenus (ARR) ou d'une allocation d'intégration (AI) a baissé de 21 à 18 ans. Cela implique qu’à partir du 1^er janvier 2022, le supplément sera suspendu aux jeunes bénéficiant d'une AI ou d'une ARR.

Supplément d’allocations familiales ou ARR/AI ?

Le supplément ne peut être versé en même temps qu'une ARR et/ou une AI.

Le nombre de points du barème médico-social qui détermine le droit au supplément de soins reste toutefois valable. Cela permet au jeune de toujours bénéficier du montant mensuel de base des allocations familiales.
La DGPH (Direction Générale des Personnes Handicapées), lors de l’établissement du droit à l’ARR et/ou l’AI, évaluera systématiquement quel droit est le plus avantageux pour la famille et examinera, le cas échéant, la possibilité d'une renonciation à l'AI et/ou l'ARR moins favorable.

Les jeunes qui ne bénéficient pas de l'AI et/ou de l'ARR continueront à recevoir le supplément jusqu'à leurs 21 ans.

Comment arrêter le paiement du supplément de soins ?

Vous n'avez rien à faire. La DGPH (Direction Générale des Personnes Handicapées) informe Iriscare de l’enfant qui recevra une AI/ARR. Iriscare en informe Parentia par la suite.

Comment faire une demande d'ARR ou d'AI pour votre enfant ?

Vous introduisez une demande d'ARR ou d'AI auprès du SPF Sécurité sociale.

Tous les jeunes de plus de 17 ans reçoivent une invitation (et éventuellement un rappel) du SPF pour examiner automatiquement leur droit à l'ARR et/ou à l'AI.

Vous souhaitez plus d’informations sur le supplément ? N’hésitez pas à nous contacter.