Le supplément pour enfants handicapés.
Votre enfant a besoin de soins supplémentaires, mais ceux-ci ont un coût. Lorsqu’un enfant de moins de 21 ans est atteint d’une affection occasionnant une diminution de ses aptitudes physiques ou mentales, un supplément d’allocations familiales peut être octroyé. Le bénéfice de ce supplément est néanmoins soumis à condition : il faut que l’affection ait été constatée par un Médecin évaluateur de l’AVIQ. En fonction du nombre de points attribués sur l'échelle médico-sociale, vous recevrez mensuellement un supplément, entre 100,40 et 669,36 €, en plus du montant de base des allocations familiales.
À consulter sur cette page:
- Qui a droit à un supplément ?
- Quels sont les piliers du supplément ?
- À combien s’élève le supplément ?
- Comment introduire une demande de supplément ?
- Que faire si je n’approuve pas la décision ?
- Quel service contacter pour des questions concernant votre demande de supplément ?
- Mon enfant est adulte. Ai-je toujours droit au supplément ?
- Mon enfant a 21 ans. Ai-je toujours droit au supplément ?
Qui a droit à un supplément ?
Votre enfant a-t-il besoin de soins supplémentaires en raison d’une diminution de ses aptitudes physiques ou mentales? Le supplément d’allocation familiales pour enfants handicapés peut être une aide pour faciliter les coûts. Le montant dépend du nombre de points que le médecin évaluateur a attribué aux 3 piliers.
Un médecin de l'AVIQ se prononce sur la gravité de l’affection de votre enfant.
Quels sont les piliers du supplément ?
Cette évaluation repose sur trois piliers (échelle médico-sociale):
- Pilier 1 : les conséquences physiques et psychiques de la déficience/l’affection ;
- Pilier 2 : l’incidence de la déficience/l’affection sur la vie quotidienne de votre enfant, c’est-à-dire sur ses activités et sa participation au sein de la famille et en dehors de celle-ci ;
- Pilier 3 : l’incidence de la déficience/l’affection sur l’entourage familial.
Le médecin de l’AVIQ attribue des points à chaque pilier, votre enfant peut obtenir un maximum de 36 points. Votre enfant a droit à un supplément s’il obtient au moins 4 points au premier pilier ou au moins 6 points sur l’ensemble des trois piliers.
À combien s’élève le supplément ?
Ce montant dépend de l’évaluation de l’affection, effectuée par l'AVIQ. En plus des allocations familiales ordinaires, vous pouvez prétendre à un supplément mensuel, déterminé en fonction de la gravité de l’affection, entre 100,40€ et 669,36€.
Si l’état de santé de votre enfant évolue, vous pouvez toujours demander une nouvelle évaluation en contactant Parentia.
Montants valable à partir du 1er novembre 2023 :
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Nombre de points |
Moins de 4 points pour le 1er pilier |
Au moins 4 points pour le 1er pilier |
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4 à 5 points |
+ € 0 |
+ € 100,40 |
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6 à 8 points |
+ € 133,72 |
+ € 515,09 |
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9 à 11 points |
+ € 312,04 |
+ € 515,09 |
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12 à 14 points |
+ € 515,09 |
+ € 515,09 |
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15 à 17 points |
+ € 585,69 |
+ € 585,69 |
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18 à 20 points |
+ € 627,53 |
+ € 627,53 |
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plus de 20 points |
+ € 669,36 |
+ € 669,36 |
Comment introduire une demande de supplément ?
Contactez Parentia. Nous soumettons votre demande à l’AVIQ qui, à son tour, vous enverra un courrier vous invitant à contacter un partenaire (parmi une liste fournie) afin de vous aider à remplir le volet A en ligne. Un numéro de dossier et un identifiant seront également communiqués
En fonction des informations reçues par le médecin agréé de l’AVIQ, celui-ci est susceptible d’inviter votre enfant pour un examen médical. L’AVIQ vous communique ainsi qu’à nos services, sa décision. Nous vous informons du montant du supplément auquel vous avez droit. Parentia vous octroiera le supplément à partir du mois qui suit la date de reconnaissance qui figure sur la décision. Certaines décisions peuvent donner lieu à un paiement rétroactif.
Quelques mois avant la date de fin de la période de validité de la décision en cours, l’AVIQ examinera si la reconnaissance peut être prolongée.
Que faire si la vie de mon enfant est menacée ?
Si la vie de l’enfant est menacée, un traitement accéléré de la demande est possible. Les parents peuvent invoquer cette procédure spéciale, à condition que le pronostic vital de l’enfant soit alarmant à court terme et que l’enfant satisfasse à une des conditions médicales suivantes:
- le traitement lourd a un impact sur l’immunité de l’enfant;
- une intervention chirurgicale majeure survient ou est survenue dans les six mois qui suivent la naissance ou un accident;
- il y a une hospitalisation ou une revalidation post-traumatique en institution d’une durée d’au moins six mois;
- l’enfant bénéficie de soins palliatifs.
Cette procédure particulière permet au médecin agréé par l'AVIQ d’établir le besoin de soutien spécifique de votre enfant en s’appuyant sur les rapports médicaux joints à la demande. Votre enfant ne sera pas soumis à un examen médical complémentaire. Cette procédure ne peut être réalisée deux fois d’affilé ; elle ne s’applique pas non plus aux révisions d’office. La décision d’engager cette procédure accélérée est valable jusqu’à un an après la date de la demande.
Que faire si je n’approuve pas la décision ?
Vous pouvez faire appel de la décision de l'AVIQ auprès du tribunal de travail de votre lieu de résidence ou demander une révision de la décision à Parentia.
Quel service contacter pour des questions concernant votre demande de supplément
Parentia n’a aucun contrôle sur le dossier de votre enfant. L'AVIQ s’occupe du dossier. Vous pouvez poser vos questions à l’AVIQ
- par mail à contact.afs@aviq.be
- par téléphone au numéro 071/33 78 87
Mon enfant est adulte. Ai-je toujours droit à un supplément ?
Si votre enfant souffre d’une affection, vous avez droit au supplément d’allocations familiales jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans, sans aucune condition. Votre enfant a 18 ans ou plus, travaille ou perçoit une allocation sociale ? Sachez que ces situations peuvent mettre fin au paiement du montant de base.
L’enfant n’a pas droit au montant de base si :
- il travaille plus de 240h/trimestre (hors occupation étudiant et stage pour l’obtention du diplôme)
- il est redevable de cotisations sociales en tant qu’ndépendant à titre principal.
- il bénéficie d’une prestation sociale (maladie, invalidité, accident de travail ou maladie professionnelle) lorsqu’elle découle d’une activité non autorisée
- il bénéficie d’une allocation de chômage (sauf chômage temporaire) ou allocation interruption de carrière
- il perçoit une rémunération qui dépasse 715,46€/mois jusqu’au 31 juillet 2022, pour enfant engagé dans une formation de chef d’entreprise ou une formation de coordination et d’encadrement
Nouveau : Depuis le 1er août 2022, la norme des revenus est entièrement supprimée pour le jeune qui est engagé dans une formation de chef d’entreprise ou une formation de coordination et d’encadrement.
Toutefois, l’enfant continuera à être pris en compte pour le calcul des rangs des autres enfants (nés avant le 1er janvier 2020) dans le ménage.
Bon à savoir :
Une demande pour bénéficier d’une allocation pour personnes handicapées peut être introduite auprès du SPF Sécurité sociale via le site « www.handicap.belgium.be » Vous pouvez également vous adresser à votre administration communale, au CPAS, ou à votre mutuelle. dès que le jeune atteint l’âge de 18 ans.
Mon enfant a 21 ans. Ai-je toujours droit au supplément ?
Dès que votre enfant a 21 ans, il n’a plus droit au supplément. Il est à noter que vous pouvez toujours percevoir les allocations familiales ordinaires jusqu’à son 25ème anniversaire s’il poursuit ses études, sa formation reconnue/en alternance ou suit une formation de chef d'entreprise, de coordination et d’encadrement ou s’inscrit comme demandeur d’emploi.
Une demande pour bénéficier d’une allocation pour personnes handicapées peut être introduite auprès de l’administration communale dès que le jeune atteint l’âge de 20 ans.
Les personnes en situation de handicap qui avaient déjà 21 ans le 1er juillet 1987, et qui bénéficiaient des allocations familiales à cette date, continuent d’en bénéficier sans limite d’âge. Cette règle vaut uniquement pour les personnes moins valides qui travaillent dans un atelier protégé ou dont le handicap a été reconnu « complet et définitif ».
Parentia vous aide
Vous souhaitez plus d’informations sur le supplément de soins ? N’hésitez pas à nous contacter.
Nous vous aidons dans votre administration familiale.
