Enfant atteint d’une affection
Votre enfant a besoin de soins supplémentaires, mais ceux-ci ont un coût. Lorsqu’un enfant de moins de 21 ans est atteint d’une affection occasionnant une diminution de ses aptitudes physiques ou mentales, un supplément d’allocations familiales peut être octroyé. Le bénéfice de ce supplément est néanmoins soumis à condition : il faut que l’affection ait été constatée par le Service public fédéral Sécurité sociale.
Qui a droit à un supplément ?
Un médecin du Service public fédéral de la Sécurité sociale se prononce sur la gravité de l’affection de votre enfant.
Cette évaluation repose sur trois piliers (échelle médico-sociale):
- Pilier 1 : les conséquences physiques et psychiques de la déficience/l’affection ;
- Pilier 2 : l’incidence de la déficience/l’affection sur la vie quotidienne de votre enfant, c’est-à-dire sur ses activités et sa participation au sein de la famille et en dehors de celle-ci ;
- Pilier 3 : l’incidence de la déficience/l’affection sur l’entourage familial.
Le médecin du Service public fédéral de la Sécurité sociale attribue des points à chaque pilier. Votre enfant a droit à un supplément s’il obtient au moins 4 points au premier pilier ou au moins 6 points sur l’ensemble des trois piliers.
Comment introduire une demande de supplément ?
Contactez Parentia. Nous soumettons votre demande au Service public fédéral de la Sécurité sociale qui, à son tour, vous enverra les documents à remplir.
Renvoyez les documents dûment remplis au Service public fédéral de la Sécurité sociale, accompagnés des rapports sociaux et médicaux (de moins de trois mois) nécessaires. Votre mutuelle ou un assistant social de votre commune peut éventuellement vous aider à remplir ces formulaires.
Cette démarche peut également être accomplie en ligne. Vous trouverez toutes les explications dans les documents que vous recevrez.
En fonction des informations envoyées, un médecin agréé par le Service public fédéral de la Sécurité sociale est susceptible d’inviter votre enfant pour un examen médical. Le Service public fédéral de la Sécurité sociale vous communique ainsi qu’à nos services, sa décision. Nous vous informons du montant du supplément auquel vous avez droit. Parentia vous octroiera le supplément à partir du mois qui suit la date de reconnaissance qui figure sur la décision. Certaines décisions peuvent donner lieu à un paiement rétroactif.
Si la vie de l’enfant est menacée, un traitement accéléré de la demande est possible. Les parents peuvent invoquer cette procédure spéciale, à condition que le pronostic vital de l’enfant soit alarmant à court terme et que l’enfant satisfasse à une des conditions médicales suivantes:
- le traitement lourd a un impact sur l’immunité de l’enfant;
- une intervention chirurgicale majeure survient ou est survenue dans les six mois qui suivent la naissance ou un accident;
- il y a une hospitalisation ou une revalidation post-traumatique en institution d’une durée d’au moins six mois;
- l’enfant bénéficie de soins palliatifs.
Cette procédure particulière permet au médecin agréé par le Service public fédéral de la Sécurité sociale d’établir le besoin de soutien spécifique de votre enfant en s’appuyant sur les rapports médicaux joints à la demande. Votre enfant ne sera pas soumis à un examen médical complémentaire. Cette procédure ne peut être réalisée deux fois d’affilée ; elle ne s’applique pas non plus aux révisions d’office. La décision d’engager cette procédure accélérée est valable jusqu’à un an après la date de la demande.
Que faire si je n’approuve pas la décision ?
Vous pouvez faire appel de la décision du Service public fédéral de la Sécurité sociale auprès du tribunal de travail de votre lieu de résidence ou demander une révision de la décision à Parentia.
Mon enfant est adulte. Ai-je toujours droit à un supplément ?
Si votre enfant souffre d’une affection, vous avez droit au supplément d’allocations familiales jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans, sans aucune condition. Votre enfant a 18 ans ou plus, travaille ou perçoit une allocation sociale ? Sachez que ces situations peuvent mettre fin au paiement du supplément ou au montant de base si votre enfant est né avant ou après le 1er janvier 2001.
À combien s’élève le supplément ?
Ce montant dépend de l’évaluation de l’affection, effectuée par le Service public fédéral de la Sécurité sociale. En plus des allocations familiales ordinaires, vous pouvez prétendre à un supplément mensuel, déterminé en fonction de la gravité de l’affection, entre 85,69€ et 571,28€.
Si l’état de santé de votre enfant évolue, vous pouvez toujours demander une nouvelle évaluation en contactant Parentia.
Mon enfant a 21 ans. Ai-je toujours droit au supplément ?
Dès que votre enfant a 21 ans, il n’a plus droit au supplément. Il est à noter que vous pouvez toujours percevoir les allocations familiales ordinaires jusqu’à son 25ème anniversaire s’il poursuit ses études, suit un contrat de formation ou en alternance ou s’inscrit comme demandeur d’emploi.
Une demande pour bénéficier d’une allocation pour personnes handicapées peut être introduite auprès de l’administration communale dès que le jeune atteint l’âge de 20 ans.
Les personnes en situation de handicap qui avaient déjà 21 ans le 1er juillet 1987, et qui bénéficiaient des allocations familiales à cette date, continuent d’en bénéficier sans limite d’âge. Cette règle vaut uniquement pour les personnes moins valides qui travaillent dans un atelier protégé ou dont le handicap a été reconnu « complet et définitif ».
Vous souhaitez plus d’informations sur le supplément de soins ? N’hésitez pas à nous contacter.
