Projet de grossesse et protection contre le licenciement
Grossesse et licenciement
La grossesse est-elle une raison valable pour un licenciement ?
La réponse est non. Une travailleuse enceinte bénéficie d'une protection légale qui garantit ses droits en tant que future mère.
Que signifie la protection contre le licenciement pendant la grossesse ?
L’interdiction de licenciement implique qu’un employeur ne peut pas licencier une salariée en raison de sa grossesse, sauf pour des motifs graves et indépendants de celle-ci. Ces motifs peuvent inclure des fautes professionnelles graves ou des raisons économiques menant à un licenciement collectif. Ces raisons doivent être justifiées et bien documentées pour être valables.
La protection commence dès que la collaboratrice informe officiellement son employeur de sa grossesse, généralement via un certificat médical mentionnant la date présumée d’accouchement. L’interdiction de licenciement reste en vigueur pendant toute la grossesse, le congé de maternité et jusqu’à un mois après la fin de ce congé.
Que faire en cas de licenciement abusif ?
Si vous estimez avoir été licenciée de manière injustifiée en tant que travailleuse enceinte, vous pouvez défendre vos droits. Il est conseillé de dialoguer d’abord avec votre employeur et de rassembler des preuves écrites. Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez déposer une plainte auprès du tribunal du travail. Dans certains cas, vous pouvez prétendre à une indemnité équivalente à six mois de salaire brut, en plus de votre indemnité de préavis, voire être réintégrée à votre poste.
Nouvelle protection pour les traitements de fertilité ou la procréation médicalement assistée
Vous n’êtes pas encore enceinte et suivez un traitement de fertilité ou un programme de procréation médicalement assistée ?
En plus de l’impact financier, ces démarches peuvent être émotionnellement éprouvantes et de longue durée, entraînant parfois des absences au travail.
Vous êtes également protégé(e) ! En quoi consiste cette protection ?
Lorsque vous informez votre employeur par un certificat médical que vous suivez un traitement de fertilité ou un programme de procréation médicalement assistée, votre contrat ne peut pas être résilié unilatéralement en raison de vos absences liées à ce traitement, et ce, pendant une période de deux mois à compter de la date à laquelle vous avez averti votre employeur.
Si le traitement dure plus de deux mois, vous pouvez prolonger la période de protection en fournissant de nouveaux certificats médicaux. Chaque certificat étend la période de protection de deux mois supplémentaires.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Après une absence pour un traitement de fertilité ou un programme de procréation médicalement assistée, vous avez le droit de reprendre votre poste. Si ce n’est pas possible, votre nouvelle fonction doit être équivalente ou comparable, conformément à votre contrat de travail.
Si vous aviez des droits acquis ou des améliorations de vos conditions de travail avant votre absence, vous devez en bénéficier à nouveau à votre retour. En cas de non-respect de ces droits, vous pouvez réclamer une indemnité équivalente à six mois de salaire brut.
Que faire si vous êtes licencié(e) pendant votre traitement ?
Les motifs de licenciement ne peuvent être liés au traitement de fertilité ou au programme de procréation médicalement assistée. En tant que travailleur(se), vous pouvez demander une justification écrite et prétendre à une indemnité équivalente à six mois de salaire brut, en plus de votre indemnité de licenciement.
Parentia, votre partenaire avant, pendant et après la grossesse !
Saviez-vous que votre employeur ne peut pas vous obliger à effectuer des heures supplémentaires pendant votre grossesse et que vous pouvez bénéficier de votre prime de naissance (à Bruxelles et en Wallonie) ou de votre startbedrag (en Flandre) deux mois avant la date prévue de l’accouchement ?
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