Qu’en est-il des études et des formations?
Conformément à l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de 18 ans, le droit aux allocations familiales est ouvert sans condition jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle l’enfant atteint sa majorité : la fréquentation scolaire n’est donc pas contrôlée par formulaire avant cette date.
Par après, le jeune né avant le 1er janvier 2001 qui poursuit ses études ou sa formation peut conserver son droit jusqu’à son 25ème anniversaire sous certaines conditions. Celles-ci sont contrôlées annuellement par votre organisme d’allocations familiales.
Le jeune né à partir du 1er janvier 2001 ouvre un droit « semi-automatique » aux allocations familiales à partir du lendemain de la fin du droit inconditionnel jusqu’à la fin du mois où il atteint l’âge de 21 ans.
Pour déterminer si le jeune peut ouvrir un droit au-delà de ses 21 ans, nous contrôlerons la situation dans laquelle il se trouve.
Retrouvez ci-dessous ces conditions précises
Enseignement secondaire - Etudes non supérieures
Un jeune qui suit l’enseignement secondaire a droit aux allocations familiales jusqu’à son 25ème anniversaire, s’il répond aux conditions suivantes :
- Le jeune suit au moins 17h de cours par semaine dans l’enseignement secondaire, l’enseignement de promotion sociale, dans l’enseignement privé ou en cours du soir.
- Le jeune suit au moins 17h de cours par semaine dans une ou plusieurs écoles pour suivre une formation en alternance ou chef d’entreprise. Les conditions pour la rémunération sont identiques à celles du contrat d’apprentissage.
- Le jeune suit à temps-partiel un enseignement ordinaire, contrat d’alternance ou une formation reconnue. Le droit aux allocations familiales pour ces jeunes est toujours apprécié sur base de la norme des revenus (562,93€ brut par mois), y compris pendant les vacances.
- Le jeune suit un enseignement spécialisé.
Il est à noter que :
- Les allocations familiales sont également accordées durant les vacances de Noël, de Pâques et les dernières vacances d’été, sauf si l’étudiant exerce une activité non autorisée durant cette période ou perçoit une allocation sociale qui fasse obstacle.
- Un jeune qui ne suit pas les cours de manière assidue n’a pas droit aux allocations familiales pour les jours d’absence. Il reçoit les allocations familiales au prorata du quota de présence.
Un jeune qui n’est pas en état de suivre les cours ou de s’inscrire comme étudiant pour cause de maladie, conserve son droit aux allocations familiales sous certaines conditions. Prenez contact avec Parentia pour plus d’informations.
Etudes supérieures
Un étudiant qui suit des cours dans l’enseignement supérieur (universitaire, conservatoire ou école militaire) a droit aux allocations familiales jusqu’au mois de son 25ème anniversaire sous certaines conditions :
- L’étudiant doit être inscrit pour au moins 27 crédits afin de bénéficier des allocations familiales durant toute l’année académique. Si le nombre de crédits devient inférieur à 27 durant l’année académique, il n’aura plus droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit celui dans le courant duquel il y eut changement.
- Pour bénéficier des allocations familiales tout au long de l’année académique, l’étudiant doit être inscrit avant le 30 novembre pour au moins 27 crédits. Si l’étudiant s’inscrit après le 30 novembre et que le minimum de 27 crédits est atteint, il bénéficiera des allocations familiales à partir du mois qui suit son inscription.
- Si l’étudiant s’inscrit avant le 30 novembre pour moins de 27 crédits et atteint le minimum des 27 crédits durant l’année scolaire suite à une autre inscription, il bénéficiera des allocations familiales à partir du début de l’année scolaire.
Le crédit est l’unité de mesure qui comprend non seulement les heures de cours mais aussi les heures d’études personnelles, les périodes d’examen, de stage et de préparation d’un mémoire. Si la formation n’est pas exprimée en crédit, l’étudiant doit suivre au moins 13 heures de cours par semaine.
Il est à noter que :
- L’étudiant a également droit aux allocations familiales pendant les vacances de Noël, Pâques et les dernières vacances d’été, tant qu’il n’exerce pas une activité non autorisée ou tant qu’il ne perçoit pas d’allocations sociales pendant cette période.
- Un étudiant qui n’est pas en état de suivre les cours ou de s’inscrire comme étudiant pour cause de maladie, conserve son droit aux allocations familiales sous certaines conditions. Prenez contact avec Parentia pour plus d’informations.
Contrat d'apprentissage
Un contrat d’apprentissage donne l’occasion à un jeune d’apprendre un métier en suivant une formation pratique dans l’entreprise de son maître d’apprentissage et en suivant une formation théorique à raison d’un jour par semaine.
Pour être valable, le contrat d’apprentissage doit être reconnu et agréé par l’Institut Wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et PME (IFAPME).
Le contrat doit avoir débuté avant le 1er septembre 2015 pour la Région Wallonne/la Commission communautaire. Dans le cas contraire, il s’agit d’un contrat (de formation) en alternance (enseignement à temps partiel).
Le contrat doit avoir débuté avant le 1er septembre 2015 pour la Région Wallonne/la Commission communautaire. Dans le cas contraire, il s’agit d’un contrat (de formation) en alternance (enseignement à temps partiel).
Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu, n’est plus agréé ou lorsque l'agréation est refusée, le jeune peut conserver son droit aux allocations familiales pendant une certaine période. Pour en connaître les conditions exactes, prenez contact avec Parentia.
Par ailleurs, la rémunération octroyée pour le contrat d’apprentissage ne peut dépasser 562,93€ brut par mois pour bénéficier des allocations familiales.
Si l'apprenti tombe malade ou est victime d'un accident durant le contrat d'apprentissage, les allocations familiales continuent d'être versées tant que le contrat d'apprentissage n'est pas terminé.
Aucune période de vacances n’est prévue à la fin du contrat d’apprentissage. Pour conserver son droit aux allocations familiales, le jeune doit s’inscrire comme demandeur d’emploi dès la fin de son contrat.
Mémoire de find d'études (=thèse)
L’étudiant qui ne suit plus les cours mais qui reste inscrit pour préparer un mémoire de fin d’études supérieures, conserve son droit aux allocations familiales pendant maximum un an à compter de la fin des vacances d’été de l’année académique précédente.
Enseignement à l'étranger
- Un étudiant qui poursuit ses études dans un pays de l’espace économique européen ou dans un état avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral (attention : les montants accordés seront ceux prévus dans la convention bilatérale), a droit aux allocations familiales s’il remplit les mêmes conditions qu’en Belgique ou si le programme suivi est reconnu par l'autorité étrangère. Les conditions sont néanmoins vérifiées à l’aide d’un formulaire spécial que vous pouvez demander à Parentia.
- Un étudiant qui participe à un programme d’échange dans le cadre d’un projet européen (style ‘Erasmus’, ...) répond généralement aux mêmes conditions qu’un étudiant qui suit les cours en Belgique et celles-ci sont contrôlées via le même formulaire.
- Un étudiant qui poursuit ses études en dehors de l’Espace économique européen peut, dans certains cas, conserver de manière automatique son droit aux allocations familiales. Ceci dépend du fait qu’il est bénéficiaire d’une bourse d’étude ou du diplôme le plus élevé obtenu par l’étudiant ainsi que du niveau des études suivies à l’étranger. Ce droit automatique aux allocations familiales peut être accordé soit par année soit pour toute la durée des études :
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Niveau de diplôme obtenu |
Niveau d'études suivies hors EEE |
Droit d'office aux allocations? |
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Enseignement secondaire en Belgique |
Non supérieur |
Oui |
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Enseignement supérieur en Belgique ou à l'étranger
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Non supérieur |
Oui Limitée à une année scolaire Limitée à une année scolaire |
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Pas de diplôme d'enseignement supérieur en Belgique ou à l'étranger |
Non supérieur |
Non, mais une dérogation peut toujours être demandée auprès du SPF Sécurité sociale
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Bourse d'études en Belgique ou à l'étranger |
Non supérieur |
Oui |
Quelques remarques s'imposent:
- Le jeune concerné doit rester domicilié en Wallonie. Cette obligation de résidence ne s’applique pas s’il étudie à l’étranger parce que sa famille y réside dans le cadre d’un détachement . Dans ce cas, le jeune conserve son droit aux allocations familiales tout le long de la durée de cette mission temporaire.
- Les (beaux-) parents ou le partenaire d’un des parents du jeune ne peuvent travailler dans le pays où le jeune étudie (sauf en cas de détachement). L’ensemble de ces conditions sont vérifiées par Parentia via un formulaire en deux volets. Le 1er doit être complété et signé par la personne qui perçoit les allocations et le second par le préposé à l’établissement d’enseignement étranger. Ces deux parties doivent ensuite nous être renvoyées le plus rapidement possible.
Le droit semi-automatique
Le jeune ouvre un droit semi-automatique aux allocations familiales à partir du 1er septembre de l’année civile de ses 18 ans jusqu’au mois d’anniversaire de ses 21 ans.
Il n’y a pas de suivi de sa scolarité ou d’une autre situation (formation, demandeur d’emploi,….)
Cependant, certaines situations reprises ci-dessous ne donnent pas droit aux allocations familiales :
- le jeune qui travaille plus de 240 heures par trimestre (hors occupation étudiant, formations en alternance)
- le jeune qui est redevable de cotisations sociales en tant qu’indépendant à titre principal (si le jeune est redevable de cotisations sociales réduites sur un revenu à partir de la moitié du revenu minimum pour les indépendants à titre principal, les allocations familiales sont payés après réception d’une déclaration sur l’honneur que le jeune ne dépasse pas les 240 heures par trimestre)
- le jeune qui bénéficie d’une prestation sociale (maladie, invalidité, accident de travail ou maladie professionnelle) lorsque celle-ci découle d’une activité non autorisée
- le jeune qui bénéficie d’une allocations de chômage ou une allocation d’interruption de carrière
- le jeune qui est engagé dans une formation de chef d’entreprise ou une formation en alternance dont la rémunération est supérieure au plafond (562,93€/mois).
Par après pour déterminer si le jeune peut ouvrir un droit au-delà de ses 21 ans, Parentia examinera la situation dans laquelle il se trouve à l’aide d’un formulaire qui sera envoyé.
Si vous avez encore des questions, prenez contact avec Parentia.
