Allocation d'études en Fédération Wallonie-Bruxelles

Votre demande peut être introduite par voie électronique. Munissez-vous de votre carte d’identité électronique et d’un lecteur de carte. Vous recevrez immédiatement un accusé de réception, ainsi qu’un numéro de dossier.

Lorsque l’enfant suit les cours dans l’enseignement secondaire, c’est le chef de ménage doit introduire la demande en ligne. Préparer également votre numéro de compte bancaire.

Si l’enfant suit les cours dans l’enseignement supérieur, l’étudiant introduit lui-même la demande en ligne en se munissant de son numéro de compte bancaire.

La demande peut également être introduite par un formulaire papier. Le formulaire suivant est disponible pour les élèves de l’enseignement secondaire. Envoyez votre demande par recommandé exclusivement, à une des adresses reprises sur le formulaire. Un accusé de réception vous sera envoyé par voie postale dans le courant de l’année scolaire.

Les étudiants de l’enseignement supérieur doivent compléter le formulaire suivant. Leur courrier doit être envoyé par recommandé à l’une des adresses mentionnées sur le formulaire. Un accusé de réception sera envoyé durant l’année académique. 

Les revenus de l’ensemble des personnes domiciliées à l’adresse de l’élève/étudiant sont pris en compte. Pour l’année scolaire 2022-2023 se sont les revenus de l’année 2020, exercice d’imposition 2021 qui sont ciblées. Tant les revenus imposables globalement, que les revenus non-imposables, les revenus de remplacement et les revenus de l’étranger sont pris en considération.

Par contre, les revenus de l’étudiant concerné, des (demi-) frères et sœurs, des colocataires et/ou propriétaires d’immeubles donnés en location (kot), des pairs-aidants ne sont pas pris en compte.      

Maxima des revenus à ne pas dépasser pour un étudiant dans l’enseignement secondaire:

Maxima des revenus à ne pas dépasser pour un étudiant dans l’enseignement supérieur :

Il n’y a pas de droit à une allocation d’études si la personne dont les revenus sont pris en compte est propriétaire de biens immobiliers (hors habitation personnelle) dont les revenus cadastraux, cumulés des loyers bruts sont supérieurs à 1.091,00€.

Les conditions liées au cursus éducatif dans l’enseignement secondaire diffèrent de celles l’enseignement supérieur. Voici un aperçu :

Pour l’enseignement secondaire l’élève

• Doit fréquenter un enseignement de plein exercice
• Doit être inscrit comme étudiant régulier

       Pour l’enseignement supérieur l’élève

• Doit fréquenter un enseignement de plein exercice et doit produire une attestation d'inscription définitive
• N’aura pas droit à l’allocation d’études si l’étudiant a obtenu un diplôme de même niveau
• N’aura pas droit à l’allocation d’études pour une thèse de doctorat, promotion social ou pour des études de spécialisation.

Pour les étudiants de nationalité étrangère il existe des conditions supplémentaires qui doivent être remplies au 31 octobre 2022. Vous les trouverez en détail sur Fédération Wallonie-Bruxelles.

Elles sont d’application sur :

• Ressortissants de l’Union Européenne
• Réfugiés politiques
• Pays et territoire en développement
• Autres pays
• Etrangers régularisés
• Apatrides – nationalité inconnue

Les étudiants n’appartenant pas à une de ces catégories, n’entrent pas dans les conditions   nécessaires à l’obtention d’une allocation d’études.

Il existe 2 types d’allocation : l’allocation variable et l’allocation forfaitaire. Le demandeur bénéficiera de la plus favorables des 2 allocations, pour autant que toutes les conditions soient remplies.

L’enseignement secondaire :

Pour connaitre le montant exact, il est conseillé de prendre contact avec la Fédération Wallonie Bruxelles service allocation d’études. Le montant varie, suivant les dossiers, les situations et la législation en cours, entre 90,00 et 4.000,00.

Les éléments suivants sont pris en compte lors du calcul du montant variable :

• La totalité des revenus des membres du ménage domiciliés à l’adresse de l’étudiant
• Le nombre de personnes à charge sur l’avertissement extrait de rôle
• Le fait que l’étudiant réside à l’internat
• Le fait de bénéficier ou non des allocations familiales (uniquement pour EPSC/infirmière brevetée)

Sous quelles conditions est-il possible de bénéficier de l’allocation forfaitaire ?
L’allocation forfaitaire est octroyée lorsque les revenus ont changé suite à :

• Séparation, divorce
• Décès
• Pension
• Perte d’emploi
• Chômage
• Médiation de dettes
• Maladie
• Naissance/adoption
• Nouvelle période de pourvoyant seul
• Période de revenu d’intégration sociale

L’enseignement supérieur

Afin de connaitre le montant exact, il est préférable de contacter le service allocation d’études de la Fédération Wallonie Bruxelles. Le montant varie, suivant les dossiers, les situations et la législation en cours, entre 400,00 et 5.000,00.

Lors du calcul du montant variable, les éléments suivants sont pris en compte :

• L’ensemble des revenus des personnes dans le ménage de l’étudiant
• Le nombre de personnes à charge sur l’avertissement extrait de rôle
• Le fait d’être externe ou interne/kot  (bail de minimum 3 mois + convention de stage si stage)
• Le fait que l’étudiant externe habite à plus de 20 km de l’université ou de la haute école
• Le fait que l’étudiant externe (qui habite à plus de 20 km) soit titulaire d'un abonnement d'une société publique belge de transport en commun
• Le fait de bénéficier ou non d’allocations familiales
   

Qu’en est-il de l’allocation forfaitaire ?
Il est possible de bénéficier de ce montant lorsque le revenu change suite à :

• Séparation, divorce
• Décès
• Pension
• Perte d’emploi
• Chômage
• Médiation de dettes
• Maladie
• Naissance
• Nouvelle période de pourvoyant seul
• ériode de revenu d’intégration sociale