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Acheter un logement social ou un terrain à bâtir à une société de logement social

Les sociétés de logement social (sociale huisvestigingsmaatschappij ou SHM en néerlandais) proposent des maisons et des terrains à bâtir en Région flamande à des conditions avantageuses pour les personnes qui ont un revenu modeste. Les SHM vendent aussi bien des maisons sociales que des maisons de taille moyenne occupées et des terrains à bâtir. Parentia vous explique la procédure à suivre.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir acheter ?

Si vous souhaitez acheter un logement social ou un terrain à bâtir, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • avoir 18 ans ou plus ;
  • ne pas être propriétaire d'un bien immobilier ;
  • tenir compte des conditions de revenus :

A la date de référence, vos revenus figurant sur le dernier avis d'imposition connu à l'impôt des personnes physiques ne doivent pas être inférieurs à 11.337 € et ne doivent pas dépasser :

    • 45.303 € pour une personne seule sans personne à charge ;
    • 49.827 € pour une personne seule avec un handicap sévère sans personne à charge ;
    • 67.948 € dans toutes les autres situations. Ce montant peut être augmenté de 4.524 € par personne à charge.

  • Dans les centres-villes et la périphérie flamande, les limites de revenus sont plus élevées :
    • 47.460 € pour une personne seule sans personne à charge ;
    • 52.199 € pour une personne seule avec un handicap grave sans personne à charge ;
    • 71.182 € dans toutes les autres situations. Ce montant peut être augmenté de 4.739 € par personne à charge.

Plus de détails sur toutes les conditions ? Vous les trouverez sur Vlaanderen.be.

Quelle est la procédure ?

De quels documents avez-vous besoin ?

Vous entrez en considération pour un logement et vous souhaitez vous inscrire auprès d'une agence immobilière sociale ? Il est préférable d'apporter les documents suivants :

  • votre dernier avertissement-extrait de rôle sur le revenu des personnes physiques ;
  • les documents relatifs aux revenus non imposables provenant par exemple de la mutualité, de l’ONEM, du CPAS ;
  • une composition de ménage et, si votre situation personnelle si prête, une attestation des allocations familiales ou des allocations d'orphelin ;
  • le cas échéant, une attestation relative au handicap grave d'un des membres de votre famille ;
  • si d’application, un certificat d'expropriation, une déclaration d’inadaptation ou d'inhabitabilité.

Comment les maisons et les terrains à bâtir sont-ils attribués ?

Un logement social ou un terrain est-il prêt à être vendu ? L'attribution d'un bien immobilier suit en principe l'ordre chronologique du registre d'inscription. La règle générale est simple : premier arrivé, premier servi. Certaines règles de priorité peuvent toutefois s'appliquer dans certains cas. 

Combien coûte une maison ou un terrain à bâtir ?

Le prix d'un logement social ou d'un terrain dépend de plusieurs facteurs, tels que :

  • la localisation ;
  • la superficie ;
  • la taille du logement ;
  • etc.

Pour un logement social neuf, vous payez un taux de TVA réduit à 6 % en plus du prix de vente du logement. Pour un terrain à bâtir, vous payez les droits d'enregistrement de 10 % (droit de vente) en plus du prix de vente. Tant lors de l'achat d'un logement social que d'un terrain à bâtir, vous payez les frais, droits et honoraires de l'acte.

N'oubliez pas que vous pouvez également bénéficier du prêt immobilier flamand (Vlaamse Woonlening), un crédit logement à un taux avantageux.

Vous avez trouvé cet article intéressant ? Jetez un coup d'œil à notre blog, où vous trouverez d'autres articles pour vous aider dans votre administration familiale ou simplement pour vous inspirer de nombreux conseils et astuces !

Sources:

  • Vmsw.be
  • Vlaanderen.be

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Le Groeipakket est calculé sur la base de la date de naissance de votre enfant et de l'adresse à laquelle il habite.

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