Qu’est-ce que le statut BIM et qui peut en bénéficier ?

Le jeudi 12 novembre 2020, le gouvernement wallon a approuvé en première lecture un arrêté réformant la procédure d’octroi des suppléments sociaux, à partir du 1er janvier 2021 . Cette réforme concerne en partie les familles qui ont le statut BIM.

Qu’est-ce que le statut BIM et qui peut en bénéficier ?

Qu’est-ce que le statut BIM ?

Le statut BIM (bénéficiaire d’intervention majorée) est un statut octroyé automatiquement via la mutuelle aux :

  • personnes qui ont bénéficié du revenu d’intégration sociale ou une aide équivalente sur une période de 3 mois ininterrompus ;
  • personnes bénéficiant du revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA) ;
  • personnes qui présentent un handicap et qui reçoivent une allocation ;
  • personnes qui reçoivent une allocation pour un enfant à charge atteint d’un handicap d’au moins 66% ;
  • mineurs étrangers non accompagnés (MENA) ;
  • orphelins qui ont perdu leurs deux parents et qui ont moins de 25 ans.

Vous n'avez aucune démarche à entreprendre pour obtenir ce statut ; votre mutuelle se charge de vous l’octroyer si vous répondez à l’un des critères de ce statut. Si vous estimez avoir droit au statut BIM, vous pouvez bien évidemment en faire la demande auprès de votre mutuelle.

Par ailleurs, le statut BIM est également accordé aux personnes dans une situation particulière (veuf, invalide, pensionné, handicapé, chômeur complet depuis au moins un an, etc.) sur base des revenus actuels annuels bruts imposables de l’année en cours du ménage, à condition que ceux-ci ne dépassent pas le plafond de 20.763,88€, augmenté de 3.843,96€ par membre du ménage supplémentaire (montant en vigueur au 1ier septembre 2021).

Si vous n’avez pas de situation particulière, mais que vos revenus sont bas, vous pouvez demander le statut BIM sur base des revenus annuels bruts imposables de l’année précédente du ménage, à condition que ceux-ci ne dépassent pas le plafond de 19.892,01€, augmenté de 3.682,55€ par membre du ménage supplémentaire (montants en vigueur au 1ier janvier 2021).

Si la mutuelle décide de vous donner le statut BIM, la décision est irréversible.

Attention : le statut BIM se perd dès que les revenus du ménage augmentent. Si tel est le cas, prévenez votre mutuelle dès que possible.

Les avantages du statut BIM

Le statut BIM vous donne le droit à une intervention majorée pour vos frais médicaux et vos soins médicaux (visites au médecin, médicaments, etc.). Grâce à ce statut, vous pouvez bénéficier d’autres avantages (comme des réductions pour les transports en commun, facture d'électricité et de gaz, etc.). Votre époux ou épouse, votre partenaire et les personnes à votre charge, bénéficient aussi de ce statut.

Pour plus d’informations au sujet du statut BIM et des avantages qu’il octroie, nous vous conseillons de prendre contact avec votre mutuelle.

Quel est l’impact de votre statut BIM sur vos allocations familiales en 2021 ?

Jusqu’au 31 décembre 2020, vous receviez le supplément social de manière provisoire sur base de vos déclarations de revenus.  Une estimation de vos revenus annuels était effectuée pour savoir si vous dépassiez ou non le plafond pour avoir droit au supplément social. Cette procédure n’était pas optimale, car si les revenus du ménage augmentaient dans le courant de l’année et dépassaient le plafond annuel maximum autorisé, le supplément social devait être remboursé. Cette information ne parvenait à la caisse d’allocations familiales que deux ans après les faits, obligeant ainsi les familles qui n’avaient plus droit au supplément social à rembourser ce supplément.

A partir de 2021, le supplément social est octroyé automatiquement et de manière définitive en Wallonie :

  • Si vous aviez droit au supplément social en 2020, vous conservez ce droit jusqu’au 30 juin 2021. Ce droit au supplément social sera réétudié automatiquement en juillet 2021, vous accordant le supplément ou non pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 30 juin 2022. Le droit au supplément social est revu tous les ans.
  • Le droit au supplément social est dorénavant accordé sur base du dernier flux fiscal disponible si vos revenus imposables ne dépassent pas le montant maximum autorisé
  • Si les revenus dépassent, le droit au supplément social est d’office payé si vous bénéficiez du statut BIM de votre mutuelle.  Vous avez droit au supplément social tant que vous conservez ce statut. Si vous perdez le statut BIM, vous perdez votre droit au supplément social. Si votre situation familiale change, votre droit au supplément social est réétudié.

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Source :
Inami.fgov.be