Acheter un logement social ou un terrain à bâtir à une société de logement social

Si vous souhaitez acheter un logement social ou un terrain à bâtir, vous devez remplir les conditions suivantes :

• avoir 18 ans ou plus ;
• ne pas être propriétaire d'un bien immobilier ;
• tenir compte des conditions de revenus :

A la date de référence, vos revenus figurant sur le dernier avis d'imposition connu à l'impôt des personnes physiques ne doivent pas être inférieurs à 910.795392 EURO et ne doivent pas dépasser :

• • 43.140 € pour une personne seule sans personne à charge ;
  • 47.447 € pour une personne seule avec un handicap sévère sans personne à charge ;
  • 64.703 € dans toutes les autres situations. Ce montant peut être augmenté de 4.308 € par personne à charge.
     
• Dans les centres-villes et la périphérie flamande, les limites de revenus sont plus élevées :
  • 45.193 € pour une personne seule sans personne à charge ;
  • 49.706 € pour une personne seule avec un handicap grave sans personne à charge ;
  • 67.783 € dans toutes les autres situations. Ce montant peut être augmenté de 4.513 € par personne à charge.

Plus de détails sur toutes les conditions ? Vous les trouverez sur Vlaanderen.be.

Quelle est la procédure ?

Avant de vous inscrire, il est préférable de prendre contact par téléphone avec une société de logement social dans le quartier où vous souhaitez habiter. Vous saurez aussi quels documents apporter pour compléter votre inscription. Si vous remplissez toutes les conditions, vous pouvez vous inscrire dans le registre d'inscription de la SHM de votre futur lieu de résidence. Vous êtes libre de vous inscrire auprès de plusieurs sociétés de logement social.

De quels documents avez-vous besoin ?

Vous entrez en considération pour un logement et vous souhaitez vous inscrire auprès d'une agence immobilière sociale ? Il est préférable d'apporter les documents suivants :

• votre dernier avertissement-extrait de rôle sur le revenu des personnes physiques ;
• les documents relatifs aux revenus non imposables provenant par exemple de la mutualité, de l’ONEM, du CPAS ;
• une composition de ménage et, si votre situation personnelle si prête, une attestation des allocations familiales ou des allocations d'orphelin ;
• le cas échéant, une attestation relative au handicap grave d'un des membres de votre famille ;
• si d’application, un certificat d'expropriation, une déclaration d’inadaptation ou d'inhabitabilité.

Comment les maisons et les terrains à bâtir sont-ils attribués ?

Un logement social ou un terrain est-il prêt à être vendu ? L'attribution d'un bien immobilier suit en principe l'ordre chronologique du registre d'inscription. La règle générale est simple : premier arrivé, premier servi. Certaines règles de priorité peuvent toutefois s'appliquer dans certains cas. 

Combien coûte une maison ou un terrain à bâtir ?

Le prix d'un logement social ou d'un terrain dépend de plusieurs facteurs, tels que :

• la localisation ;
• la superficie ;
• la taille du logement ;
• etc.

Pour un logement social neuf, vous payez un taux de TVA réduit à 6 % en plus du prix de vente du logement. Pour un terrain à bâtir, vous payez les droits d'enregistrement de 10 % (droit de vente) en plus du prix de vente. Tant lors de l'achat d'un logement social que d'un terrain à bâtir, vous payez les frais, droits et honoraires de l'acte.

N'oubliez pas que vous pouvez également bénéficier du prêt immobilier flamand (Vlaamse Woonlening), un crédit logement à un taux avantageux.

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Sources :
Vmsw.be
Vlaanderen.be