Les suppléments scolaires en Flandre et dans l’enseignement néerlandophone à Bruxelles.

Les enfants qui vont dans une école maternelle, primaire ou secondaire néerlandophone reconnue par la Communauté Flamande peuvent avoir droit à un supplément scolaire. Ce supplément sera octroyé pour l’année scolaire 2019 – 2020 par une Caisse d’allocations familiales. Ce supplément est également appelé supplément de participation sélective et a pour objectif d’apporter un soutien financier aux familles ayant de faibles revenus.

suppléments scolaires

Qu’est-ce que le supplément scolaire ?

Ce supplément scolaire est différent du supplément scolaire qui était payé, pour l’année scolaire 2018-2019 par le ministère flamand de l’enseignement. Ce supplément sera payé pour l’année 2019-2020, par une caisse d’allocations familiales.

A partir de 3 ans, les enfants peuvent, sous certaines conditions, avoir droit à un supplément scolaire annuel. Pour ce faire, ils doivent suivre un enseignement maternel, primaire ou secondaire ou encore des études d’infirmière (HBO5 Verpleegkunde) dans l’enseignement professionnel supérieur, en Flandre ou à Bruxelles, dans une école reconnue, subventionnée ou financée par la Communauté Flamande.

Si vous avez des questions sur le supplément scolaire concernant l’année scolaire 2018-2019, alors vous pouvez directement vous rendre sur le site internet du ministère flamand de l’enseignement. Via le portail digital, il est possible de consulter votre « ancien » dossier de suppléments scolaires.

Les bourses d’études pour l’enseignement supérieur seront toujours gérées et payées par le service bourses d’études du Ministère Flamand de l’enseignement.

Vous avez un enfant qui suit les cours  dans une école secondaire ou supérieure en Wallonie ou une école Bruxelloise reconnue par la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Alors, vous pourriez avoir droit à une bourse d’études.

Comment et quand est payé le supplément scolaire ?

Votre enfant reçoit le « Groeipakket » via une caisse d’allocations familiales et il a droit à un supplément scolaire ? Alors, vous recevez automatiquement ce supplément de participation sélective. Vous ne devez pas demander vous-même le paiement de ce supplément.

Sur base des données reçues par le Ministère de l’enseignement, le Service Public Fédéral des Finances, etc. le droit au supplément scolaire est analysé. Si ces données évoluent dans le courant de l’année, le montant est automatiquement adapté.

Le supplément scolaire annuel est versé à la personne qui reçoit le Groeipakket.

Quand est payé le supplément ?

  • Pour les familles qui ont un enfant qui a moins de 18 ans qui suit un enseignement maternel, primaire ou secondaire : dans le courant des mois de septembre/octobre.
  • Pour les familles qui ont des enfants de moins ou de plus de 18 ans qui suivent un enseignement maternel, primaire ou secondaire ou qui étudient : HBO5 Verpleegkunde : entre octobre et décembre.

Vous n’avez pas encore reçu de supplément scolaire fin décembre mais vous pensez y avoir droit ? Vos données ont changé mais n’ont pas encore été modifiées ? Prenez contact à partir du mois de janvier avec votre caisse d’allocations familiales.

Et si vous habitez en Wallonie, à Bruxelles ou à l’étranger ?

Les enfants qui sont domiciliés à Bruxelles, en Wallonie ou même à l’étranger et qui vont dans une école maternelle, primaire ou secondaire reconnue par la Communauté flamande, peuvent avoir droit à un supplément scolaire annuel.
Demandez chez Parentia votre supplément de participation sélective/supplément scolaire via notre formulaire d’affiliation.

Quelles sont les conditions pour y avoir droit ?

Le supplément scolaire est versé pour une année scolaire complète et dépend de plusieurs critères comme la nationalité, le type d’enseignement, les revenus de la famille et les charges ponctuelles de la famille.

Supplément scolaire - nationalité

Conditions liées à la nationalité :

En principe, l’élève/étudiant doit être belge au 31 décembre de l’année scolaire concernée. Toutefois, les enfants non-belges peuvent aussi avoir droit au supplément sous certaines conditions.

Un enfant vivant en famille d’accueil et qui se trouve au sein de la même famille d’accueil depuis plus d’un an, remplit automatiquement les conditions d’octroi du supplément.

L'enfant n'est pas de nationalité belge :

En tant que non-belge, vous avez droit au supplément scolaire si l’étudiant remplit les conditions suivantes, au 31 décembre de l’année concernée :

  • il a le droit de résider en Belgique
  • il est victime de la traite des êtres humains et possède un certificat d’immatriculation ou une attestation de l’ASBL Payoke (région flamande), de l’ASBL Pag-ASA (région bruxelloise) ou de l’ASBL Sürya (région wallonne)
  • Il est un mineur non accompagné et possède un certificat d’immatriculation
  • Il est un enfant placé dans la même famille d’accueil depuis plus d’un an et ce, sans interruption

Conditions liées à l’enseignement :

Pour avoir droit au supplément scolaire :

  • L’élève/étudiant doit encore être inscrit dans une école au 30 juin de l’année scolaire concernée.
  • L’élève/étudiant doit être inscrit dans une école maternelle, primaire ou secondaire reconnue, financée ou subsidiée par la Flandre.
Schooltoeslag Pedagogische voorwaarden

Vous n’avez ainsi pas droit au supplément scolaire si l’élève/étudiant:

  • étudie à la maison
  • étudie au sein d’un hôpital
  • étudie dans un établissement scolaire pour adultes
  • étudie dans une école privée, hormis Eureka, De Leerwijzer, Safe et Sint-Ignatiusschool.

Un élève en maternelle ou primaire doit également avoir suffisamment de présences à l’école pour avoir droit au supplément scolaire. Ces présences sont évaluées le 30 juin de l’année scolaire concernée.

Les caisses d’allocations familiales reçoivent automatiquement le nombre de jours de présence par le Ministère de l’Enseignement. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce nombre de présences, prenez contact avec l’école.

Si votre enfant n’a pas été suffisamment présent à l’école deux années consécutives, vous perdez le supplément scolaire pour la deuxième année scolaire concernée.

Par exemple : Luc, 12 ans, est présent 31 demi-journées durant l’année scolaire 2019-2020 et 38 demi-journées durant l’année scolaire 2020-2021. Il n’aura pas droit au supplément scolaire pour l’année scolaire 2020-2021.

Si votre enfant n’est plus inscrit au 30 juin, le supplément pour l’année scolaire écoulée vous sera réclamé.

Enseignement maternelle

Les élèves, en maternelles, doivent avoir un minimum de jours de présence à l’école. Ce nombre de jours de présence requis augmente en fonction de l’âge de l’enfant.

 

Age au 31 Décembre de l'année scolaire

Nombre de jours d'absence nécessaire

moins de 3 ans

Au moins 100 demi-journées d'école

3 ans

Au moins 150 demi-journées d'école

4 ans

Au moins 185 demi-journées d'école

5 ans

Au moins 250 demi-journées d'école

6 ans ou plus

Maximum 29 jours d'absence non autorisées

Votre enfant a moins de 6 ans: le nombre de demi-journées de présence comptabilisé correspond aux demi-journées de présence réelle à l’école. Votre enfant n'a pas pu aller à l'école pour raison médicale? Avec un certificat médical, ces journées de non-présence pour raison médicale seront tout de même comptabilisées.
Votre enfant a plus de 6 ans est en obligation scolaire: on considère une absence injustifiée pour toute absence à l’école sans raison valable. Pour que l’absence soit justifiée, vous devrez fournir un certificat médical valide.

Enseignement primaire

Les enfants qui suivent un enseignement primaire ont droit à maximum 29 demi-journées d’absence. Votre enfant sera considéré en absence injustifiée s’il ne va pas à l’école sans raison valable. Avec un certificat médical valide remis à l’école, l’enfant sera alors considéré en absence justifiée.
S’il est désinscrit d’une école, il doit y avoir une nouvelle inscription dans une école endéans les 15 jours calendrier. Si l’interruption est supérieure à 15 jours,  il n’y a pas de droit au supplément scolaire. Attention : les périodes de vacances durant l’année scolaire sont comptabilisées dans les 15 jours calendrier.

Enseignement secondaire

Un élève qui suit un enseignement secondaire à temps plein ou à temps partiel peut avoir maximum 29 demi-journées d’absence injustifiée. Le jeune est considéré en absence injustifiée quand il n’est pas à l’école sans raison valable. Si un certificat médical valide est remis à l’école, le jeune sera considéré en absence justifiée. 

S’il est désinscrit d’une école, une nouvelle inscription dans une école doit avoir lieu endéans les 15 jours calendrier. Si l’interruption est supérieure à 15 jours, il n’y a pas de droit au supplément scolaire. Attention : les périodes de vacances durant l’année scolaire sont comptabilisées dans les 15 jours calendrier.

Dans l’enseignement secondaire, les étudiants ont droit au supplément scolaire jusqu’à l’année scolaire (jusqu’au 31 août) de leur 22 ans. S’ils atteignent 23 ans avant le 31 août, ils n’ont pas droit au supplément scolaire pour l’année scolaire concernée.

Il n’y a pas de limite d’âge pour les étudiants qui vont dans l’enseignement spécialisé (Buso) et pour les étudiants qui suivent des études d’infirmière dans l’enseignement professionnel supérieur (HBO5).

Les étudiants qui séjournent en internat ou en kot reçoivent un supplément scolaire supérieur aux étudiants externes. Nous serons informés dès qu’un étudiant reste au moins 5 mois en internat. Si nous ne recevons pas cette information, une régularisation peut toujours être demandée sur base d’une attestation délivrée par l’internat dans lequel séjourne l’élève.

Un étudiant qui séjourne en kot mais qui est toujours domicilié chez ses parents peut le prouver sur base d’un bail locatif. Ce bail locatif devra être conclu pour au moins 5 mois au cours de l’année scolaire concernée.

L’étudiant qui suit une formation dans une autre région ou à l’étranger, pour laquelle il n’y a pas d’équivalent en Flandre, peut avoir droit au supplément scolaire.

Schooltoeslag Financiële voorwaarden

Conditions financières :

Le montant du supplément scolaire dépend des revenus du ménage. Si ceux-ci ne sont pas trop élevés, vous recevrez le supplément scolaire.
Un enfant résidant dans une famille d’accueil durant plus d’un an au 31 décembre de l’année scolaire concernée est dispensé de ces conditions de revenus.

Comment détermine-t-on le droit au supplément scolaire ?

  • Nous allons d’abord vérifier le domicile de l’enfant et dans quelle situation l'étudiant se retrouve : le foyer de l’enfant.
  • Nous déterminons quelles sont les sources de revenus du ménage.
  • Nous comptabilisons le nombre de points de la famille.
  • Nous déterminons les revenus du ménage.
  • Nous évaluons le revenu cadastral.

Le foyer de l’enfant

Pour déterminer dans quel type de foyer l’étudiant se trouve, nous regardons où celui-ci est domicilié au 31 décembre de l’année scolaire concernée. En cas de divorce, les suppléments familiaux sont versés à la maman, mais pour un enfant qui est domicilié chez son papa, le foyer pris en compte est celui du ménage du papa et non celui de la maman. Cela signifie également que les revenus du papa (et de son partenaire) détermineront le calcul du supplément scolaire. Remarque : le supplément scolaire est payé à la maman qui reçoit le Groeipakket et non au papa.

Aperçu des types d’étudiants :

  • Etudiant marié

Vous êtes considéré comme un étudiant marié si :

  1. Vous êtes marié;
  2. Vous cohabitez légalement;
  3. Vous formez un ménage de fait et vous avez au moins un enfant en commun;
  4. Vous formez un ménage de fait avec une personne dont vous prenez les enfants à charge ou qui prend vos enfants à charge;
  5. Vous avez un permis de séjour et formez un ménage de fait avec une personne qui a l’autorisation de résider en Belgique, pour poursuivre une relation durable ; ou vous avez le droit de résider en Belgique et formez un ménage de fait avec une personne qui a un titre de séjour valable.
     
  • Etudiant indépendant:

Vous êtes considéré comme étudiant indépendant si :

  1. Vous êtes émancipé;
  2. Vous avez 16 ans et n’êtes plus domicilié chez vos parents ou tuteurs légaux
  3. Vous recevez le Groeipakket pour un ou plusieurs enfants
     
  • Un étudiant bénéficiaire vit chez un ou les deux parents (= dépend des parents)
  • Un étudiant  bénéficiaire vit, que ce soit suite à un jugement ou non, chez une personne physique autre que ses parents (= dépend d’autres personnes (ex. Enfants en famille d’accueil, tuteur légal))
  • Etudiant autonome

Vous êtes considéré comme étudiant autonome si:

  1. Vous n’êtes pas étudiant marié ou indépendant;
  2. Vous êtes admis dans un établissement reconnu et y êtes domicilié;
  3. Vous êtes orphelin d’un ou des deux parents et vivez seul;
  4. Vous êtes victime de la traite des êtres humains, un mineur non-accompagné, reconnu comme réfugié ou vous avez droit à la protection subsidiaire;
  5. Un ou vos deux parents ont été déchus de leur droit (la preuve en est fait via un jugement).

Qui sont les fournisseurs de revenus ?

Les fournisseurs de revenus sont maximum deux personnes qui ne sont pas des parents liés par le sang ou qui sont parents jusqu’au 3ième rang, qui vivent ensemble et qui gèrent un ménage ensemble, soit financièrement, soit d’une autre manière. Ici aussi, c’est la situation au 31 décembre de l’année scolaire concernée qui est analysée. Les fournisseurs de revenus sont les personnes dont les revenus entrent en compte pour le calcul du supplément scolaire.

Les fournisseurs de revenus sur base du type d'enfant

Situation

Revenus?

1 parent

revenus de ce parent

1 éducateur actuel

revenus de cet éducateur

2 parents

revenus des deux parents

2 éducateurs actuels

revenus des deux éducateurs

1 parent et une personne non-parentée

revenus des deux personnes

1 éducateur actuel et une personne non-parentée

revenus des deux personnes

un étudiant marié, indépendant ou autonome

revenus de l'étudiant et son partenaire éventuel

Si plusieurs personnes non-apparentées vivent officiellement ensemble, un ménage est formé avec ces personnes, par ordre décroissant :

  • La personnes avec qui vous êtes marié
  • L’autre parent de l’enfant
  • La personne avec qui vous avez acheté ou construit une maison
  • La personne avec qui vous déclarez éduquer les enfants
  • La personne avec qui vous résidez depuis le plus longtemps

Une cohabitation basée sur un domicile commun peut toujours être réfutée.

Après avoir déterminé les fournisseurs de revenus, sont déterminées les personnes qui font partie du foyer familial. Si ces personnes sont fiscalement à charge des fournisseurs de revenus et que nous n’en avions pas connaissance, cela peut être prouvé avec une attestation fiscale de personnes à charge que vous pouvez obtenir auprès du service des impôts.

Détermination de la charge ponctuelle du foyer.

Sur base de l’adresse de son domicile, nous savons qui fait partie de la famille de l’étudiant et ainsi la charge ponctuelle peut être exprimée en points. Plus ce nombre de points est élevé, plus le plafond de revenus pour le supplément est élevé. Ici aussi, c’est la situation au 31 décembre de l’année scolaire concernée qui est analysée pour déterminer le nombre de points.

Qui?

Nombre de points

1 point de départ par ménage, sauf pour les étudiants indépendants et autonomes sans enfant à charge

+1

Chaque personne qui est fiscalement à charge du/des fournisseur(s) de revenus

+1

Chaque étudiant dans le ménage qui n’est pas à charge fiscalement et qui ne répond pas aux critères des étudiants mariés, indépendants et autonomes

+1

Chaque personne dans le ménage qui, au 31 décembre, est reconnue handicapée à au moins 66% pour l’année scolaire (minimum 4pt 1er pilier)

+1

Chaque personne dans le ménage qui suit des études supérieures du type Bachelier de spécialisation (BaNaBa) ou Master de Spécialisation (MaNaMa) reçoit 1 point supplémentaire.

Le nombre total de points est diminué de 1, mais n’est jamais inférieur à 0.

 

+1

Si le nombre de points de la famille est connu, alors il est possible de déterminer le plafond minimum et maximum au sein desquels les revenus doivent se trouver pour avoir droit au supplément scolaire.

Echelle de points 

Nombre de points                                            Plafond minimum                                                                Plafond maximum 

0 point

€ 11.808,74

€ 24.153,07

1 point

€ 20.465,08

€ 33.916,35

2 points

€ 23.089,01

€ 41.490,60

3 points

€ 25.296,19

€ 47.098,41

4 points

€ 26.629,19

€ 53.159,68

5 points

€ 27.948,13

€ 60.644,35

6 points

€ 29.266,99

€ 65.712,70

7 points

€ 30.585,88

€ 68.426,73

8 points

€ 31.904,76

€ 71.107,47

9 points

€ 33.223,65

€ 73.794,25

10 points

€ 34.542,54

€ 76.652,59

11 points

€ 35.861,49

€ 79.167,95

12 points

€ 37.180,34

€ 81.969,05

13 points

€ 38.499,24

€ 84.598,76

14 points

€ 39.818,18

€ 87.285,60

15 points

€ 41.102,63

€ 89.972,35

16 points

€ 42.312,77

€ 92.659,23

17 points

€ 43.522,91

€ 95.346,02

18 points

€ 44.733,01

€ 98.032,81

19 points

€ 45.943,15

€ 100.719,71

20 points

€ 47.153,27

€ 103.406,48

  • Vos revenus se trouvent en-dessous ou au-dessus du plafond: pas de droit au supplément.
  • Vos revenus sont proches du plafond maximum : vous recevez le supplément minimum.
  • Vos revenus sont proches du plafond minimum : vous recevez l’entièreté du supplément.
  • Vos revenus se trouvent entre le plafond maximum et le plafond minimum : vous recevez une partie du supplément.
  • Vos revenus sont inférieurs ou égaux à 1/10 du plafond maximum et est composé à 70% de revenus de remplacement ou à 70% de pension alimentaire ou à 70% de salaire minimum ou à 70% de ARR (allocation de revenu de remplacement) : vous recevez le supplément exceptionnel.

Nous calculons votre revenu familial

Pour recevoir un aperçu objectif des revenus, nous nous basons sur les données délivrées par le Service Public Fédéral des Finances, la déclaration fiscale.

Pour l’année scolaire 2019-2020, les revenus de l’année 2017 sont concernés, soit la déclaration fiscale de 2018. Le revenu cadastral, le revenu non imposable (le revenu d’intégration, équivalent du revenu d’intégration et revenu de remplacement) mais aussi les revenus venant de l’étranger (par le biais de la déclaration fiscale du pays ou l’attestation de l’employeur, services ou institution) sont déterminés sur base des données de 2017.

Quels sont les revenus qui rentrent en compte pour le calcul du supplément ?

  • Le revenu brut imposable : revenus professionnels augmentés des frais professionnels et/ou prestations complémentaires (chômage, maladie, pension);
  • Le revenu net imposable en tant qu’indépendant multiplié par 100/80;
  • 80% des pensions alimentaires (sur base de la déclaration fiscale): il s’agit des revenus d’entretien versés par d’anciens partenaires et non d’une pension alimentaire reçue pour des enfants;
  • Le revenu d’intégration ou l’équivalent du revenu d’intégration;
  • Les revenus de remplacement;
  • 3 fois le revenu cadastral indexé pour un bien à usage externe : votre bien immobilier, à l’exception de votre propre maison et les bâtiments que vous utilisez à des fins professionnelles (à trouver sur la déclaration fiscale);
  • Une fois le revenu cadastral indexé à des fins professionnelles propres (à trouver sur la déclaration fiscale);
  • Tous les revenus de l’étranger ou les revenus venant d’une institution européenne ou internationale.

Quels sont les revenus qui ne rentrent pas en compte pour le calcul du supplément ?

  • Tous les montants issus du Groeipakket
  • La pension alimentaire des enfants
  • Les revenus mobiliers
  • Les arriérés
  • Les indemnités de départ (préavis)

Vous n’avez pas droit au supplément scolaire sur base des revenus 2017, mais vos revenus ont changé en 2019 et sont inférieurs ? Nous allons vérifier que vos revenus sont inférieurs en 2019. Pour cela, envoyez-nous vos revenus d’au moins 6 moins (pas forcément consécutifs) durant la même année civile. Nous calculerons alors le revenu estimé de l’année pour laquelle l’année scolaire démarre et verserons le supplément scolaire si les conditions sont remplies.

Il y a automatiquement un contrôle deux ans après, lorsque nous serons en possession de la déclaration fiscale (pour 2019, cela aura lieu en 2021). Ce contrôle peut mener à une régularisation mais aussi à un remboursement de votre part.

Nous faisons le KI-test

Avec le “test de revenu cadastral” (KI-test), les bâtiments et terrains en possession de la famille sont pris en compte. Si le revenu cadastral des biens à usage non-résidentiel et non-professionnel est plus élevé que vos revenus, vous n’aurez pas droit au supplément scolaire. Toutes les bases de données du Service Public Fédéral des Finances sont consultées et tous les biens immobiliers en votre possession seront comptabilisés.

Pour qui a lieu le KI-test ?

Le KI-test a lieu uniquement au sein des familles qui ont des biens à usage non-résidentiel et non-profesionnel. Ce sont tous les biens immobiliers, excepté leur habitation propre ou le bien utilisé à des fins professionnelles. Ce sont par exemple des maisons que vous louez ou non, des maisons de vacances ou des terrains.

Nous n’effectuons pas le KI-test si :

  • Le revenu cadastral indexé pour les biens à usage non-résidentiel et non professionnel se trouve en-dessous ou est égal à 1250 euros;
  • Les revenus sont constitués en partie ou en totalité d’un revenu d’intégration social;
  • Au moins 70% du revenu sont constitués de revenus d’entretien et/ou de revenus de remplacement (indemnités de maladie, pré-pension) et/ou de pension de survie, et/ou de revenus de remplacement;
  • Si vous êtes un étudiant autonome.

KI-test étape par étape:

  • 1ière étape : le revenu cadastral pour un bien à usage non-résidentiel/non-professionnel est multiplié par 3. Le résultat est X.
  • 2ième étape : du revenu de la famille, nous retirons 3 fois le revenu cadastral indexé pour les biens à usage non-résidentiel/non-professionnel et une fois le revenu cadastral indexé lié à des biens à usage professionnel et ensuite, nous divisons ce résultat par 5. Le résultat est Y.
  • 3ième étape : nous comparons X avec Y.

X est inférieur ou égal à Y : vous entrez dans les conditions pour l’octroi d’un supplément scolaire.
X est supérieur à Y : Vous n’avez pas droit à un supplément scolaire.

Montant des suppléments scolaires

Le montant des suppléments scolaires dépend du type d’enseignement suivi, des revenus du ménage et de la situation de la famille (étudiant marié, indépendant ou autonome)

Pour l’enseignement maternel, vous recevez toujours le montant maximum, que vos revenus soient inférieurs ou supérieurs au plafond de revenus.
A partir de l’enseignement primaire, le montant est variable en fonction du plafond de revenus.

  • Vos revenus se trouvent au-dessus du plafond maximum: pas de droit au supplément.
  • Vos revenus sont égaux au plafond maximum : vous recevez le supplément minimum.
  • Vos revenus sont en-dessous ou égaux au plafond minimum : vous recevez l’entièreté du supplément.
  • Vos revenus se trouvent entre le plafond maximum et le plafond minimum : vous recevez une partie du supplément.
  • Vos revenus sont inférieurs ou égaux à 1/10 du plafond maximum et ils sont composé à 70% de revenus de remplacement ou à 70% de pension alimentaire ou à 70% de salaire minimum ou à 70% de ARR: vous recevez le supplément exceptionnel.
    Les étudiants mariés, indépendants ou autonomes ainsi que les étudiants séjournant en internat ou en kot ou encore les étudiants en HBO5 n’ont pas droit au supplément exceptionnel.

A partir de l’enseignement secondaire, l’étudiant séjournant en internat reçoit un montant supérieur

Les montants

Type d'enseignement suivi par l'enfant

 

Supplément
minimum

Supplément
complet

Supplément
exceptionnel

Enseignement maternel

 

103,70 EUR

103,70 EUR 103,70 EUR

Enseignement primaire

 

121,01 EUR

188,19 EUR

244,37 EUR

Enseignement secondaire

 

Elève marié / indépendant / habitant seul

 

712,98 EUR

3.268,73 EUR

         -

Elève en 3eme année du 3eme degré
secondaire  technique à temps plein
ou professionnel

Externe

280,60 EUR

1.132,07 EUR

1.329,23 EUR

 

En internat

725,16 EUR

1.861,09 EUR

         -

Tous les autres types d'enseignement
secondaire

Externe

233,75 EUR

943,30 EUR

1.107,57 EUR

 

En internat

604,31 EUR

1.550,86 EUR

          -

Régime travail/études   196,55 EUR 537,45 EUR 693,34 EUR
         
Enseignement professionel supérieur
-> formation en soins infermiers
Externe 829,80 EUR 1.212,27 EUR           -
  En internat 829,80 EUR 3.640,66 EUR           -

Qu’en est-il lorsque l’étudiant suit des cours dans l’enseignement supérieur ?

Si un des enfants de la famille suit un enseignement supérieur en Flandre ou dans l’enseignement supérieur Néerlandophone à Bruxelles, alors, vous demandez toujours votre bourse d’étude via le Ministère Flamand de l’Enseignement.

Pour l’année scolaire 2019-2020, vous pouvez rentrer cette demande à partir du 1ier août 2019 et ce jusqu’au 1ier juin 2020. La date de l’accusé de réception digital ou le cachet de la poste pour une demande papier fait foi. Si votre demande parvient après le 1ier juin 2020 auprès de leur services, votre demande ne sera pas prise en compte.

La demande peut être introduite de deux manières :

Demande en ligne :

La demande en ligne se fait via le portail digital. Vous y accédez via votre carte d’identité avec un lecteur de carte ou via l’application itsme.

L’étudiant peut parfaitement introduire la demande lui-même, même s’il est étudiant indépendant, marié ou autonome. La personne qui a l’étudiant à charge peut aussi introduire et faire le suivi de la demande.

Vous devez avoir sous la main le numéro de compte bancaire de l’étudiant.

Demande écrite :

La demande écrite est introduite via un formulaire de demande que vous enverrez à : Service des bourses d’études – Hendrik Business Building – Avenue du Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles. Vous recevrez alors un mail ou un courrier avec la confirmation que votre demande a bien été reçue.

Quelles conditions l’étudiant doit-il remplir pour avoir droit à une bourse d’étude ?

Ici aussi, cela dépend de 4 critères :

A combien s’élève les bourses d’études ?

Le tableau ci-dessous vous donne une idée du montant final. Vous recevrez le montant correct une fois votre demande traitée par le service des bourses d’études, sur base de vos données personnelles remplies dans votre formulaire de demande.

Les étudiants qui suivent une filière d’étude à temps partiel (moins de 60 crédits), recevront un pourcentage du montant alloué à un étudiant à temps plein, mais au moins le montant minimal.

Le montant dépend du lieu de résidence de l’étudiant, des revenus de la familles, du trajet d’étude et du nombre de crédits suivis.

 

Montants des bourses d’études 2019-2020:

Revenus

Allocation d’études

Montant pour 60 crédits (études à temps plein)

Supérieurs à la limite autorisée

Aucune

-

Egaux à la limite autorisée

Allocation minimale

271,49 €

Entre le plafond minimum et maximum

Selon formule

Allocation partielle: entre le montant minimum et montant maximum

Pas plus élevés que le plafond minimum

Allocation complète

Etudiant “Kot” 4.201,42€
Etudiant “Non-kot” 2.521,67€

Pas plus élevés que 1/10

Allocation exceptionnelle

Etudiant “Kot” 5.656,65€
Etduant “Non-kot” 3.659,30€

Auprès de votre université ou école supérieure, vous avez le droit de demander une avance sur votre bourse d’étude.

 

L’étudiant séjourne dans une famille d’accueil :

  • Il devra avoir séjourné dans la même famille d’accueil depuis plus d’un an au 31 décembre 2019.
  • L’étudiant placé en famille d’accueil devra remplir les mêmes conditions liées à l’enseignement que les autres étudiants au sein de l’enseignement supérieur.
  • Il n’y a pas de condition financière. L’étudiant placé en famille d’accueil rempli automatiquement les conditions pour une bourse d’étude, peu importe les revenus de ses parents d’accueil.
  • Il n’y a pas de condition liée à la nationalité pour un étudiant placé en famille d’accueil.
  • Le montant alloué est toujours le montant maximum.

 

Vous avez encore des question, n’hésitez pas à prendre contact avec Parentia !