Congé social, également appelé congé pour raisons impérieuses

Différents types de congés peuvent vous aider à combiner travail et vie de famille. Vous traversez une situation de crise ? Votre partenaire est hospitalisé d’urgence ? N’hésitez pas à faire appel au congé social notamment.

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Attention : si la crise du corona vous empêche d’aller travailler, vous entrez dans les conditions du chômage temporaire plutôt que du congé social.  

Qu’est-ce que le congé social ?

En cas de motif impérieux, vous pouvez prendre un congé sans solde : le congé social. Ce type de congé est également appelé congé de circonstances, congé familial ou congé pour raisons impérieuses/motifs impérieux.

Vous avez donc la possibilité d’être légalement absent du travail, tout en ne puisant pas dans vos propres congés. Le congé social est un droit du salarié. Cela signifie que (à condition que vous présentiez les pièces justificatives correctes) votre employeur ne peut pas vous le refuser.

Dans quelles circonstances prendre ce congé ?

Le congé social ne peut pas être pris quand l’envie nous vient. Le congé social sert uniquement à surmonter des situations imprévues et inattendues. La définition de ce congé peut varier d’un secteur à l’autre.

En tant qu’employé dans le secteur privé, vous pouvez faire appel à ce congé en cas de :

  • dégâts à votre domicile suite à un incendie, un cambriolage ou une catastrophe naturelle ;
  • la maladie, l’accident ou l’hospitalisation soudaine (pour une intervention prévue, ce congé ne peut pas être pris) de votre partenaire, de vos enfants (adoptifs) ou de membres de la famille vivant sous votre toit ;
  • la maladie, l’accident ou l’hospitalisation (pour une intervention prévue, ce congé ne peut pas être pris) de vos (beaux-) enfants ou (beaux-) parents qui ne vivent pas sous votre toit ;
  • une comparution à une audience dans laquelle vous êtes partie prenante ;
  • toute autre circonstance, qui, d’un commun accord avec votre employeur, est considérée comme impérieuse.

Vous travaillez dans une organisation fédérale ? Les raisons dépendent alors de votre statut.

Les statutaires, stagiaires et mandataires peuvent disposer du congé pour les raisons suivantes :
  • hospitalisation d’une personne vivant sous le même toit ou d’un parent ou alliée au 1er degré n’habitant pas sous le même toit que vous ;
  • l’accueil de vos enfants de moins de 15 ans pendant les vacances scolaires ;
  • l’accueil  de vos enfants handicapés de moins de 18 ans pendant les vacances scolaires ;
  • l’accueil des enfants qui se trouvent sous le statut de minorité prolongée pendant les vacances scolaires ;
  • d’autres raisons impérieuses reconnues par votre service.

A savoir: un congé exceptionnel pour cas de force majeure peut également être accordé sur base d’un certificat médical. Il s’agit de 4 jours ouvrables par année calendrier en cas de maladie ou d’accident de votre conjoint/partenaire, d’un parent ou d’un allié, de votre enfant (même domicilié chez l’autre parent), d’une personne que vous accueillez en vue d’une adoption ou suite à un placement.   

Les contractuels quant à eux peuvent profiter du congé pour raisons impérieuses en cas de :
  • maladie, d’hospitalisation ou d’accident
    • d’une personne habitant sous le même toit
    • d’un parent ou d’un allié du premier degré n’habitant pas sous le même toit
  • dommages matériels importants à vos biens suite à un incendie ou une catastrophe naturelle
  • obligation de comparaitre à un procès dans lequel vous êtes partie
  • d’autres évènements considérés comme raisons impérieuses;

En tant que personnel enseignant, il est possible de prendre congé en cas de force majeure :

En tant que personnel enseignant il est possible de prendre congé en cas de force majeure :
Ce congé est valable pour les personnes nommées définitivement, les membres du personnel temporaires et les membres du personnel en période d’essai et dans les cas suivants :

  • maladie ou accident de votre partenaire, votre parent ou allié ou celui de votre partenaire vivant sous le même toit ;
  • maladie ou accident d’une personne que vous accueillez en vue d’une adoption ou dans le caddre d’une tutelle.
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Pendant combien de temps et quelle est la rémunération ?

Vous êtes employé dans le secteur privé :
  • un maximum de 10 jours par an peut être utilisé. Si vous travaillez à temps partiel, ce nombre de jours doit être adapté en fonction du régime de travail ;
  • vous n’êtes pas rémunéré lorsque vous prenez ce congé, mais votre prime de fin d’année ou d’autres avantages ne sont pas affectés.
Vous travaillez dans une organisation fédérale :

Les statutaires, stagiaires et mandataires :

  • vous avez droit à un maximum de 45 jours de congé pour raisons impérieuses par an. Si vous ne travaillez pas à temps plein, le nombre de jours sera proportionnel à votre régime de travail ;
  • vous n’êtes pas rémunéré ces jours-là, mais votre prime de fin d’année ne sera pas affectée ;
  • vous avez droit à 4 jours de congé par an pour cas de force majeure ;
  • le congé pour force majeure est rémunéré et votre solde de congé annuel reste intact.


Les contractuels :

  • vous avez droit à 10 jours de congé pour raisons impérieuses ou un nombre proportionnel à votre régime de travail ;
  • vous n’êtes pas rémunéré lorsque vous prenez ce congé et votre solde de congé annuel reste intact.
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Vous travaillez dans l’enseignement :
  • vous avez droit à maximum 4 jours par an de congé pour force majeure, à prendre en journées complètes ;
  • vous avez droit à maximum 8 jours par an de de congé pour force majeure pour autant que l’enfant n’a pas 12 ans et habite sous le même toit ;
  • le congé pour force majeure est rémunéré et votre solde de congé annuel reste intact.

Comment demander le congé social ?

Prévenez votre employeur le plus rapidement possible et délivrez-lui les documents requis, afin de justifier votre congé.

Sources :

  • Belgium.be
  • Fedweb.belgium.be
  • Enseignement.be

 

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