Le crédit-temps avec motif : de quoi s’agit-il ?

Pas toujours évident de concilier sa vie professionnelle et sa vie privée. Si vous travaillez dans le privé, le crédit-temps vous permet de ralentir la cadence pour vous occuper de vos enfants tout en continuant à travailler. Parentia vous explique le crédit-temps sous toutes ses formes !

Qu’est-ce que le crédit-temps : père avec son enfant

Le crédit-temps avec motif : késako ?

Le crédit-temps est une interruption de carrière. Vous pouvez uniquement en faire la demande si vous travaillez dans le privé. Pour se faire, il fait justifier votre demande auprès de votre employeur avec l’un des motifs règlementaires et lui en fournir une preuve. Vous êtes obligé d’avertir votre employeur par écrit de votre souhait.

Crédit-temps : durée et indemnité

Pour quels motifs puis-je demander un crédit-temps ?

Il existe plusieurs motifs pour demander un crédit-temps. Vous pouvez le demander dans les situations suivantes :

  • Soins à votre enfant de moins de 8 ans

    Vous voulez prendre le temps pour vous occuper de votre enfant. Le terme « soin » n’est pas à prendre au sens médical du terme.

    Vous pouvez obtenir ce crédit-temps si un lien de parenté avec l’enfant est établi. Vous avez droit au crédit-temps si vous êtes :

    • le père ou la mère biologique ;
    • la personne qui a reconnu l’enfant et que la filiation paternelle a été établie ;
    • l’épouse ou la compagne de la mère biologique et que vous êtes devenue co-mère de l’enfant. Le père biologique de l’enfant ne peut avoir reconnu l’enfant ;​​​​
    • l’adoptant de l’enfant. En cas d’adoption, le crédit-temps peut débuter à partir de l’inscription de l’enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune où vous êtes domicilié.

    Le crédit-temps doit débuter avant le huitième anniversaire de l’enfant. Le travailleur fournit la preuve à l’employeur du motif pour lequel il prend le crédit-temps, au plus tard au moment où le crédit-temps prend cours, par des documents qui justifient le motif (extrait de naissance, document confirmant l’adoption,...). 

  • Soins prodigués à votre enfant handicapé de moins de 21 ans

    L’enfant doit souffrir d’un handicap physique ou mental de 66% au moins ou d’une affection d’au moins 4 points dans le premier pilier de l’échelle médico-sociale ou d'au moins 9 points dans l'ensemble des 3 piliers conformément à la réglementation relative aux allocations familiales. Le travailleur doit fournir à son employeur une attestation en ce sens au plus tard au moment où le crédit-temps débute.

  • Soins à votre enfant mineur gravement malade ou à un enfant gravement malade faisant partie de votre ménage

    L’enfant ne peut pas avoir atteint l’âge de 18 ans au moment où le crédit-temps prend effet.
    La gravité du problème de santé doit être attestée par le médecin.
    Par « enfant membre du ménage », on sous-entend « enfant qui habite sous votre toit ».
    Le travailleur doit fournir à son employeur, au plus tard au moment où le crédit-temps prend cours, une attestation du médecin traitant de l’enfant mineur, dont il ressort que le travailleur est obligé d’être présent pour prodiguer des soins à l’enfant malade.

  • Soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

    Ce motif peut être justifié par le médecin, qui estime que l’employé doit interrompre complètement ou partiellement ses prestations pour pouvoir aider le malade, malgré l’assistance professionnelle dont bénéficie ce dernier. Ce qui est sous-entendu par maladie grave, est définie par le médecin traitant. L’employé reçoit un crédit-temps pour s’occuper des personnes suivantes :

    • les membres de son ménage ;
    • les membres de sa famille jusqu’au 2e degré ;
    • les membres de sa famille par alliance jusqu’au 1er degré ;
    • le père, la mère ou les enfants de son partenaire légal.
  • Soins palliatifs

    Si vous devez prodiguer des soins palliatifs destinés à quelqu’un en fin de vie, souffrant d’une maladie incurable et en phase terminale, vous pouvez demander un crédit-temps.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un crédit-temps ?

Peu importe sous quelle forme vous demandez votre interruption, la durée maximale pour les motifs repris ci-dessous est de 51 mois et non renouvelable.

  • Crédit-temps à temps plein

    En tant qu’employé, vous mettez un stop à toutes vos prestation, que vous travailliez à temps plein ou à mi-temps. Vous devez avoir été lié à votre employeur dans le cadre d’un contrat de travail pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement écrit. Dans certains cas, il n’est pas nécessaire de remplir ces conditions.

  • Crédit-temps à mi-temps

    Vous devez avoir travaillé dans l’entreprise au moins à 3/4 temps dans les 12 mois qui précédent l’avertissement écrit.

  • Crédit-temps d’un cinquième

    Vous devez avoir travaillé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit. Sous ce régime, vous pouvez réduire votre temps de travail d’un jour complet ou de deux demi-journées par semaine.

Comment êtes-vous indemnisé ?

Si vous demandez un crédit-temps à temps plein, votre employeur ne vous rémunère pas lorsque vos prestations sont suspendues, étant donné que vous n’êtes plus à son service.

Si vous demandez un crédit-temps à mi-temps ou d’un cinquième, vous êtes rémunéré par votre employeur sur base de vos prestations à temps partiel, c’est-à-dire à mi-temps ou en 4/5.  Pour connaître le montant de votre rémunération à mi-temps ou en 4/5, vous devez vous adresser à votre employeur.

Lors de votre crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième, vous recevez une allocation mensuelle de l’ONEM comme revenu de remplacement.

Quel est le montant de l'indemnité ?

Les allocations sont forfaitaires. Leur montant ne varie pas en fonction de votre rémunération. Toutefois, certains critères peuvent influencer ces montants, comme la forme d’interruption demandée (à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième) :

  • En cas d’interruption complète ou d’interruption partielle à mi-temps, le montant de l’allocation est majoré si vous avez plus de 5 ans d’ancienneté chez l’employeur.
  • En cas d’interruption complète ou d’interruption partielle à mi-temps, obtenue au départ d’un emploi à temps partiel, l’allocation est calculée au prorata de la fraction d’occupation.
     
  • Lorsque le crédit-temps ne dure pas tout un mois, une partie proportionnelle du montant de l’allocation est octroyée en fonction du nombre de jours couverts par le crédit-temps.

En cas de demande de crédit-temps d’un cinquième, l’allocation varie si vous êtes cohabitant ou isolé. Pour l’application de cette disposition, vous êtes considéré comme travailleur isolé dans 2 hypothèses :

  • si vous habitez tout seul, vous bénéficiez d’une allocation majorée ;
  • si vous cohabitez uniquement avec un ou plusieurs enfants, dont au moins un est à votre charge. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une allocation majorée, dont le taux de précompte professionnel est réduit.

L’allocation est soumise au précompte professionnel. Cela signifie que l’allocation mensuelle perçue est une allocation nette, dont le précompte a déjà été déduit.

Cet article vous a été utile ? N'hésitez pas à consulter nos autres articles sur l’administration familiale et laissez-vous inspirer par nos nombreuses thématiques. 

Source :
Onem.be