Suppléments sociaux
Les suppléments sociaux, un coup de pouce bienvenu pour les familles bénéficiant des allocations familiales. Le montant d'un supplément varie non seulement en fonction de la taille du ménage, mais aussi des revenus des parents. Votre droit à un supplément social dépend, en effet, des revenus annuels bruts imposables de votre ménage.
Depuis 2021, le droit à un supplément social est examiné automatiquement. Une nouvelle procédure permet d’octroyer aux familles un ou des suppléments sociaux dès la perte de revenus, si vous avez le statut B.I.M (Bénéficiaire de l’intervention Majorée) auprès de votre mutuelle. Si votre situation familiale change, votre droit est évidemment réexaminé. Les suppléments reçus sont définitifs. Au mois de juillet de chaque année, un nouvel examen automatique des revenus est opéré sur base du dernier flux fiscal disponible (revenus d’il y a 2 ans). Lorsque l’examen des revenus du ménage ne permet pas d’octroyer un ou des suppléments sociaux, le statut B.I.M de la personne qui bénéficie des allocations familiales est vérifié trimestriellement.
Ces examens permettent d’établir, de poursuivre ou d’arrêter l’octroi des suppléments sociaux, pour une nouvelle période du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
À consulter sur cette page :
- Qui a droit au supplément social?
- Combien de temps ai-je droit au supplément social?
- Quels revenus professionnels sont pris en compte dans le calcul ?
- De quels revenus imposables et indemnités tenons-nous compte afin de déterminer le plafond maximum ?
- Quoi de neuf à partir de 2021 ?
- À combien s’élève le supplément social ?
- Informations en cas d’incapacité de travail ou de maladie de longue durée.
- Comment le supplément social est-il calculé ?
- À combien s’élève le supplément social ?
- Que faire en cas d’incapacité de travail ou de maladie de longue durée ?
Qui a droit au supplément social?
Que vous soyez actif ou non, que votre ménage ait un ou deux revenus, que vous soyez malade ou étudiant vivant seul : depuis le 1er janvier 2019, tout le monde peut prétendre à un supplément social tant que les revenus annuels bruts imposables du ménage n’excèdent pas le seuil des revenus.
Jusqu'au 31 décembre 2020, Parentia a versé ce supplément à titre provisoire et a ensuite (après 2ans) (in)validé ses paiements à la réception des informations du Service Public Fédéral Finances, qui nous a signalé si les revenus annuels bruts imposables de votre ménage se situaient ou non sous le plafond durant l’année d’octroi du supplément.
A partir du 1er janvier 2021, le supplément social vous est accordé automatiquement et de manière définitive sur base des données reprisent sur le dernier flux fiscal disponible d’il y a 2 ans (par exemple : en 2022 sur base des données fiscales du ménage de l’allocataire de l’année 2020 – extrait de rôle 2021). Si les dernières données fiscales mentionnent des revenus supérieurs au premier plafond, le supplément social peut également être accordé sur base de votre statut BIM auprès de votre mutuelle.
Combien de temps ai-je droit au supplément social ?
Le supplément social est octroyé tant que nous ne sommes pas avertis que les revenus annuels bruts imposables du ménage excèdent les seuils des revenus ou tant que vous bénéficié du statut BIM.
Quels revenus professionnels sont pris en compte dans le calcul ?
Sont pris en compte vos propres revenus professionnels et/ou allocations sociales, et ceux de votre compagne/compagnon (même s'il/elle habite en dehors de la Belgique) ou de la personne avec laquelle vous formez un ménage factuel.
Vous formez un ménage de fait si :
- vous cohabitez ou vous êtes domiciliés à la même adresse ;
- et vous n’êtes pas parents ou alliés jusqu’au 3ème degré (les parents, enfants, frères, sœurs, grands-parents, oncles, tantes… sont donc exclus) ;
- et vous organisez ensemble le ménage en apportant une contribution financière ou autre.
Que faire en cas de cohabitation avec plusieurs personnes qui ne sont pas des parents jusqu’au 3ème degré ?
Vous formez un ménage factuel avec plusieurs personnes. Vos propres revenus professionnels et/ou allocations sociales, et ceux de chaque personne avec laquelle vous formez un ménage factuel sont pris en compte séparément pour chacun des duos.
Informez-nous toujours de toute modification de votre situation familiale !
N’hésitez pas à nous contacter si :
- vous emménagez seul(e) ;
- vous vous mariez ou vous emménagez avec votre partenaire ;
- un autre enfant pour lequel vous bénéficiez des allocations familiales rejoint votre ménage ;
- un enfant pour lequel vous perceviez des allocations familiales quitte le ménage ;
- vous ou votre partenaire percevez une allocation de remplacement de revenus, une allocation pour l’aide aux personnes âgées ou une allocation d’intégration ;
- vous ou votre partenaire percevez une retraite à la suite d’indemnités de maladie ;
- vous ou votre partenaire êtes en incapacité de travail de longue durée (plus de six mois) ;
- vous et votre partenaire percevez des indemnités pour un accident du travail depuis plus de six mois.
De quels revenus imposables et indemnités tenons-nous compte afin de déterminer le plafond maximum ?
- Revenus professionnels bruts imposables, avant déduction des charges professionnelles ;
- Revenus d’une activité en tant qu’indépendant (net imposable X100/80) ;
- Revenus d’une activité auprès d’une institution de droit international public (montant total moins les cotisations assurances sécurité sociale) ;
- Revenus de remplacement imposables globalement.
Quoi de neuf à partir de 2021 ?
A partir du 1er janvier 2021, le supplément social est examiné automatiquement sur base des dernières données fiscales disponibles, relatives au ménage ou sur base du statut BIM auprès d’une mutuelle de la personne qui reçoit les allocations familiales. Le supplément social est accordé de manière définitive sans entrainer de récupération d’indu à posteriori
A partir de juillet 2021
Les données fiscales disponibles sont celles relatives aux revenus de l’année 2019. Le supplément est accordé automatiquement du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, pour tous les enfants, si les revenus annuels bruts imposables du ménage sont inférieurs à 30.984€ ou sont inférieurs à 50.000€ (uniquement pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2020). Si les revenus sont supérieurs, au premier plafond ou indisponibles, nous interrogerons les mutuelles et le supplément est accordé uniquement sur base du statut BIM pour les trimestres durant lesquels la personne qui reçoit les allocations familiales a ce statut pour au moins un mois. Un contrôle du statut BIM est effectué tous les 3 mois.
Cependant, si vous êtes né(e) à partir du 1er janvier 2002 et en situation monoparentale ou si vous formez un ménage de fait avec une personne de moins de 20 ans, le supplément social est automatiquement accordé dès le 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022. En effet, durant l’année des revenus contrôlés de 2019 vous aviez moins de 18 ans, il n’y a donc pas de flux fiscal disponible
Un nouvel examen du droit au supplément sera effectué automatiquement, au mois de juillet de chaque année, à la réception du flux fiscal relatif aux revenus de 2 ans auparavant, pour accorder un droit à partir du 1er juillet, jusqu’au 30 juin de l’année suivante
Et si vous avez une perte de revenus ou votre situation familiale change entre-temps ?
Votre droit sera examiné automatiquement, sur base des informations provenant de sources authentiques (flux fiscal, statut BIM) en tenant compte de la nouvelle situation.
À combien s’élève le supplément social ?
Pour les enfants nés avant 2020, le montant du supplément social dépend du montant de base de l’enfant et de quelques situations familiales spécifiques.
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Montant de base de l’enfant |
Supplément social sans statut spécial |
Supplément social en cas d’incapacité de travail de longue durée |
Supplément social pour famille monoparentale |
Supplément social pour famille monoparentale en cas d’incapacité de travail de longue durée |
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1er rang |
114,49€ |
58,28€ |
125,40€ |
58,28€ |
125,40€ |
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2ème rang |
211,85€ |
36,13€ |
36,13€ |
36,13€ |
36,13 € |
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3ème rang |
316,31 € |
6,34€ |
6,34€ |
29,13€ |
29,13€ |
Informations en cas d’incapacité de travail ou de maladie de longue durée :
Si vous avez des enfants nés avant le 1er janvier 2019, et vous aviez déjà droit au supplément pour « malade de longue durée » avant le 1er janvier 2019 . Vous pouvez encore bénéficier de ce supplément selon l’ancienne législation et, dans certains cas jusqu’à la survenance d’un élément nouveau entraînant le réexamen du dossier.
Exemple :
On payait du chef du grand-père à la mère au 31 décembre 2018, on continue au 1er janvier 2019 jusqu’à la survenance d’un élément nouveau entraînant le réexamen du dossier, tel que la réception du flux fiscal stipulant que les revenus dépassent le montant autorisé. Dans ce cas il n’y aura plus de possibilité par après de faire établir un droit au supplément pour malade de longue durée suite à la maladie du grand-père. En effet, il n’est pas l’allocataire, la personne avec laquelle il forme un ménage ou l’autre parent de l’enfant (seules personnes sur base desquelles le droit au supplément pour malade de longue durée peut être établi selon la nouvelle législation entrant en vigueur au 1/1/2019)
Autres éléments nouveaux:
- Le grand-père est guéri le 4 avril 2019. Il y a droit au supplément malade de longue durée jusqu’au 30 avril 2019. Il n’y a plus de possibilité de payer un supplément malade de longue durée suite à une autre maladie du grand-père.
- Si le grand-père quitte le ménage de l’allocataire (la mère) le 5 juin 2019, il y a un droit au supplément malade de longue durée jusqu’au 30 juin 2019.
- Si un enfant arrive dans le ménage ou il y a une nouvelle naissance, entraînant une modification des paiements il n’y aura plus de droit au supplément de malade de longue durée à partir du droit de l’enfant concerné. Il vous reste des questions ?
Il vous reste des questions ? N’hésitez pas à nous contacter.
Comment le supplément social est-il calculé ?
Les enfants nés à partir du 1er janvier 2020 qui bénéficient des allocations familiales sont éligibles au supplément social s’ils font partie d’un ménage dont les revenus ne dépassent pas l’un des seuils :
- Si sur une base annuelle, les revenus bruts du ménage sont inférieurs à 31.814,37€, les montants seront éventuellement augmentés pour les familles nombreuses, les familles monoparentales et si le parent est en invalidité ;
- Si sur une base annuelle, le revenu du ménage se situe entre 31.814,37€ et 51.340,00€ brut, les montants seront éventuellement augmentés pour les familles nombreuses et les familles monoparentales.
À combien s’élève le supplément social ?
Pour les enfants nés à partir de 2020, le montant des suppléments sociaux dépendent du nombre d’ enfants, de la situation familiale et des revenus du ménage.
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Nombre d’enfants |
Revenus du ménage |
Supplément social mensuel |
Supplément social pour famille nombreuses |
Supplément social pour famille monoparentale |
Supplément social en cas d’invalidité |
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2 ou moins |
< 31.814,37€ |
65,73€ / enfant |
+ 0€ |
+ 23,90€ / enfant |
+ 11,95€ / enfant |
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à partir de 3 |
< 31.814,37€ |
65,73€ / enfant |
+ 41,83€ / enfant |
+ 23,90€ / enfant |
+ 11,95€ / enfant |
|
2 ou moins |
entre 31.814,37€ et 51.340,00€ |
29,88€ / enfant |
+ 0€ |
+ 11,95€ / enfant |
+ 0€ |
|
à partir de 3 |
entre 31.814,37€ et 51.340,00€ |
29,88€ / enfant |
+ 23,90€ / enfant |
+ 11,95€ / enfant |
+ 0€ |
Informations en cas d’incapacité de travail ou de maladie de longue durée :
Votre ménage est composé d’au moins un enfant né à partir du 1er janvier 2020 et vous ne bénéficiez pas du supplément « malade de longue durée » ? Un supplément de 11,95€ par mois par enfant vous sera versé à condition que vos revenus annuels bruts soient inférieurs à 31.814,37€ et que la personne en incapacité de travail ou en maladie de longue durée soit l’allocataire, la personne avec laquelle il forme un ménage ou l’autre parent de l’enfant.
Si tel est le cas n’hésitez pas à nous contacter.
Comment le supplément social est-il calculé ?
Si vous bénéficiiez déjà d’un supplément social avant le 1er janvier 2020, vous le conservez pour un enfant né avant 2020 et vous recevrez le ou les suppléments sociaux pour un enfant né à partir de 2020 tant que les revenus annuels bruts de votre ménage sont inférieurs à 31.814,37€. Les montants des suppléments sociaux varient en fonction de l’année de naissance des enfants.
Si vous ne bénéficiez pas d’un supplément social avant le 1er janvier 2020, nous supposons que les revenus annuels bruts de votre ménage dépassent 31.814,37€. De ce fait, vous n’avez pas droit au supplément social pour un enfant né avant 2020.
Cependant si vos revenus se situent entre 31.814,37€ et 51.340,00€, vous pouvez prétendre aux suppléments sociaux pour un enfant né à partir de 2020.
À combien s’élève le supplément social ?
Si votre ménage comprend des enfants nés avant le 1er janvier 2020 et à partir du 1er janvier 2020, vous percevez les montants de l’ancien système et du nouveau système. Ici aussi, le montant des suppléments sociaux dépend des revenus annuels bruts du ménage et de la taille du ménage.
Quelques exemples :
Père et mère forment un ménage avec 2 enfants : Pierre, né le 28 mars 2020, et Élise, née le 28 octobre 2016. Le revenu global du ménage s’élève à 26.000,00 EUR. Le ménage a droit à un supplément social étant donné que son revenu annuel brut est inférieur à 31.814,37€.
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Enfant |
Montant de base |
Supplément social (pas de statut spécial) |
|
Élise (°28/10/2016) |
114,49€ |
58,28€ |
|
Pierre (°28/03/2020) |
185,24€ |
65,73€ |
Si ce même ménage avec 2 enfants perçoit un revenu global compris entre 31.814,37€ et 51.340,00€, il aura droit aux montants suivants :
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Enfant |
Montant de base |
Supplément social (pas de statut spécial) |
|
Élise (°28/10/2016) |
114,49€ |
0€ |
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Pierre (°28/03/2020) |
185,24€ |
29,88€ |
Père et mère forment un ménage avec 3 enfants : Pierre, né le 28 mars 2020, Élise, née le 28 octobre 2016, et Luca, né le 31 mai 2015. Le ménage perçoit un revenu global inférieur à 31.814,37€.
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Enfant |
Montant de base |
Supplément social (pas de statut spécial) |
Supplément social pour famille nombreuses |
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Luca (°31/05/2015) |
114,49€ |
58,28€ |
0€ |
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Élise (°28/10/2016) |
211,85€ |
36,13€ |
0€ |
|
Pierre (°28/03/2020) |
185,24€ |
65,73€ |
41,83€ |
Si ce même ménage avec trois enfants perçoit un revenu global compris entre 31.814,37€ et 51.340,00€, il aura droit aux montants suivants :
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Enfant |
Montant de base |
Supplément social (pas de statut spécial) |
Supplément social pour famille nombreuses |
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Luca (°31/05/2015) |
114,49€ |
0€ |
0€ |
|
Élise (°28/10/2016) |
211,85€ |
0€ |
0€ |
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Pierre (°28/03/2020) |
185,24€ |
29,88€ |
23,90€ |
Il vous reste des questions sur les allocations familiales ou sur les suppléments sociaux ? N’hésitez pas à contacter Parentia !
