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Séparation et divorce

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Que faire en cas de séparation et de divorce ?

Les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale (co-parentalité)

Lorsque des parents se séparent, nous supposons que l’autorité parentale de l’enfant est exercée conjointement par ses deux parents, sauf lorsque nous recevons un jugement du Tribunal de la Famille dans lequel est précisé qu’une autorité parentale exclusive est attribuée à l’un des parents. Si les parents vivent séparément et que le père reconnait l’enfant tardivement, les règles de co-parenté seront applicables à partir de la date de la reconnaissance.

Impact sur les allocations familiales

A partir du 1er janvier 2019, les allocations familiales en Wallonie sont octroyées pour les enfants domiciliés en Région Wallonne de langue française à un allocataire domicilié en Région Wallonne de langue française.

Si l’allocataire légal (en général la mère), en cas de co-parenté, n’est pas domicilié en Wallonie, l’autre parent (en général le père) chez qui les enfants sont domiciliés sera désigné comme allocataire subsidiaire.

Dans ce cas, le père, allocataire subsidiaire, pourra devenir l’allocataire légal s’il demande à percevoir les allocations familiales. Si le père ne fait pas de demande et que la mère vient par la suite habiter en Région Wallonne de langue française, les allocations familiales lui seraient à nouveau versées.

Il est à noter que pour les couples composés de personnes de même sexe, l’allocataire légal sera généralement le plus âgé du couple.

Et si l’enfant habite avec son père et y est domicilié?

Le père peut demander de percevoir les allocations en faveur de ses enfants, domiciliés chez lui.

Si le père n’a pas formulé de demande pour les enfants domiciliés à son adresse, la mère domiciliée en Wallonie continuera à percevoir les allocations familiales.

Il percevra les allocations familiales pour les enfants dont il a la garde exclusive, dès le mois qui suit la réception d’une copie complète et non modifiée du jugement. Dans le cas d’une désignation en tant qu’allocataire, il percevra les allocations familiales pour les enfants mentionnés dans le jugement dès le mois suivant la réception d’une copie complète et non modifiée du jugement.

Les deux parents seront informés de l’impact sur les allocations familiales. N’hésitez pas à prendre contact avec Parentia pour des questions spécifiques.

Et si votre enfant atteint ses 18 ans ?

Concerne uniquement l’enfant domicilié en Wallonie.

La séparation des parents a eu lieu avant le 1er janvier 2019.

  • L’enfant a fêté ses 18 ans avant le 1er janvier 2019. En général, les allocations familiales sont versées au parent chez qui l’enfant est domicilié.
  • L’enfant atteint ses 18 ans après le 1er janvier 2019. Les allocations familiales continuent d’être versées au parent, domiciliée en Wallonie, à qui les allocations familiales étaient payées durant la minorité de l’enfant, étant donné que la co-parenté perdure.

La séparation des parents a lieu après le 31 décembre 2018.

  • Les allocations familiales continuent d’être versées à la mère, aussi bien pour un enfant mineur que pour un enfant majeur, étant donné que la co-parenté est d’application pour tous les enfants.

Qu’en est-il des suppléments sociaux ?

Depuis 2019, tout le monde peut prétendre à un supplément social si le revenu annuel brut imposable du ménage n’excède pas le seuil de revenus et sera éventuellement augmenté pour les familles monoparentales

Autres situations

  • Si l’enfant réside à l'étranger, le régime de la co-parenté ne s’applique pas, indépendamment de la nationalité de l'enfant. La caisse d’allocations familiales du parent chez lequel l’enfant habite paiera les allocations à ce même parent. Toutefois, si un jugement détermine que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale, le régime de la co-parenté s’appliquera quand même aux allocations familiales. Envoyez donc pareil jugement (une copie complète et non modifiée) à votre caisse d’allocations familiales le plus rapidement possible.
  • Si les parents vivent séparés et que le père de l’enfant reconnaît celui-ci ultérieurement, les règles de la co-parenté s’appliqueront à partir de la date de la reconnaissance.
  • S’il y a désaccord entre les parents en ce qui concerne les allocations familiales, ceux-ci peuvent alors introduire un recours :
    • auprès du juge de paix : faire opposition par recommandé, dans l’intérêt de l’enfant, au paiement des allocations familiales à la personne à laquelle, d’après la loi, celles-ci doivent être attribuées (l’allocataire). Le juge de paix peut uniquement désigner la personne qui recevra les allocations familiales à la place de ‘l’allocataire’ légal. En matière de calcul du montant de l’allocation familiale, l’enfant fait toujours partie du ménage de l’allocataire légal. Les montants seront donc encore déterminés sur base de ce ménage. Fournissez à votre caisse d’allocations familiales une copie du jugement rendu, afin que le parent, qui a été désigné par le juge de paix, puisse recevoir les allocations familiales;

    • auprès du tribunal de travail : introduire une demande pour recevoir les allocations familiales en tant que nouvel allocataire légal. En matière de calcul du montant de l’allocation familiale, l’enfant sera, par conséquent, considéré comme faisant partie du ménage du nouvel allocataire. Ceci peut entraîner un changement dans le montant des allocations. Votre caisse d’allocations familiales reçoit le jugement directement de la part du greffe;

    • avec une délégation de sommes, le juge (justice de paix, tribunal de la jeunesse ou tribunal de première instance) peut autoriser l’autre parent à recevoir les allocations familiales. En matière de calcul du montant de l’allocation familiale, nous considérons que l’enfant fait tout de même encore partie du ménage de l’allocataire légal et les montants seront donc encore déterminés sur base de ce ménage.

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L’un des deux parents exerce l’autorité parentale (= garde exclusive)