
Séparation et divorce
Une séparation engendre souvent un bouleversement émotionnel car elle affecte profondément le cadre de vie familiale. L’environnement familier des enfants qui évolue est un changement majeur en soi. De plus, si elle s’accompagne d’un changement au niveau de l’autorité parentale, elle peut avoir une influence sur le paiement des allocations familiales en fonction de la région dans laquelle l’enfant est domicilié

Que faire en cas de séparation et de divorce ?
En cas de séparation (= parents mariés séparés de fait ou parents non mariés ayant des domiciles distincts), nous supposons que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale (co-parenté). Ceci implique que les deux parents (mariés ou non mariés) prennent ensemble toutes les décisions importantes concernant l’entretien et l’éducation des enfants mineurs qui sont domiciliés en Wallonie. La commune informera votre caisse d’allocations familiales du changement de votre situation familiale via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
Si le Tribunal de la Famille n’accorde l’autorité parentale exclusive à l’un des parents en cas de séparation, vous devez remettre une copie complète et non modifiée de ce jugement le plus rapidement possible à votre caisse d’allocations familiales. En cas de divorce (séparation légale), la commune préviendra la caisse d’allocations familiales que le divorce a été prononcé. Si le Tribunal de la famille prend une nouvelle décision concernant l’autorité parentale, envoyez immédiatement ce nouveau jugement (copie complète et non modifiée) à votre caisse d’allocations familiales.
Les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale (co-parentalité)
Lorsque des parents se séparent, nous supposons que l’autorité parentale de l’enfant est exercée conjointement par ses deux parents, sauf lorsque nous recevons un jugement du Tribunal de la Famille dans lequel est précisé qu’une autorité parentale exclusive est attribuée à l’un des parents. Si les parents vivent séparément et que le père reconnait l’enfant tardivement, les règles de co-parenté seront applicables à partir de la date de la reconnaissance.

L’un des deux parents exerce l’autorité parentale (= garde exclusive)
Quel est l’impact pour les allocations familiales ?
Si, dans le cadre d’une séparation (= séparation de fait ou divorce), le juge du Tribunal de la Famille, confie l’autorité parentale à l’un des deux parents uniquement, cela aura un impact sur les allocations familiales.
Dès réception du jugement complet, la caisse d’allocations familiales tiendra compte de la situation de fait (= situation réelle) pour déterminer qui en recevra le paiement. A partir du mois qui suit la réception du jugement, le parent chez qui l’enfant habite, percevra les allocations familiales. Il est donc crucial que vous fournissiez le jugement le plus rapidement possible à votre caisse d’allocations familiales !
Il est possible que le parent auquel la garde exclusive est attribuée pour un enfant domicilié chez lui doit introduire une nouvelle demande d’allocations familiales auprès d’une caisse d’allocations familiales s’il habite dans une autre région ou ne touche pas encore des allocations familiales. Vous avez la garde exclusive de votre enfant ?
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