Suppléments sociaux

Vous bénéficiez déjà d’un supplément social avant le 1er janvier 2019 ? Vous continuez à y avoir droit si les revenus annuels bruts de votre ménage se situent en-dessous de 30.984,00 EUR. En effet, le Service Public Fédéral Finances informera automatiquement votre caisse d’allocations familiales si vos revenus 2016 sont inférieurs au maximum autorisé. Vous conservez les mêmes montants qu’actuellement.

Nouveauté à partir du 1^er  janvier 2019 :

• Un ménage où les deux parents travaillent, peut maintenant avoir droit au supplément social à partir du 1^er janvier 2019 si les revenus annuels bruts du ménage étaient inférieurs à 30.984,00 EUR en 2016. Les nouveaux montants des suppléments sont les mêmes que dans l’ancien système.
• Les jeunes domiciliés seuls ont droit au supplément social à partir du 1^er janvier 2019 si leurs revenus annuels bruts étaient inférieurs à 30.984,00 EUR en 2016. Les montants des suppléments sociaux pour les enfants nés avant 2020 restent les mêmes que dans l’ancien système fédéral. Nouveauté : les nouvelles règles d’octroi ne dépendent plus du statut socio-professionnel des parents mais du revenu annuel brut du ménage. Il se peut donc que vous ayez maintenant droit à un supplément social. Pour les enfants qui naîtront après 2020, de nouveaux montants sont prévus pour les suppléments sociaux.

• Vous bénéficiez du supplément social pour la période du 1^er janvier au 31 décembre.

Exemple :
Nous octroyons le supplément social du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 sur base des données envoyées automatiquement par le SPF.

• Vous bénéficiez déjà d’un supplément social avant le 1^er janvier 2019 ? Vous continuez à y avoir droit si les revenus annuels bruts de votre ménage se situent en-dessous de 30.984,00 EUR. En effet, le Service Public Fédéral Finances informera votre caisse d’allocations familiales si vos revenus 2016 sont inférieurs au maximum autorisé. Les nouveaux montants des suppléments sont les mêmes que dans l’ancien système.
  Si votre situation familiale ne change pas, vous bénéficierez du supplément pour la période du 1^er  janvier 2019 au 31 décembre 2019. Tenez-nous informés de tout changement.
• Un ménage où les deux parents travaillent, peut maintenant aussi avoir droit au supplément social à partir du 1er janvier 2019 si les revenus annuels bruts du ménage étaient inférieurs à 30.984,00 EUR en 2016. Le Service Public Fédéral Finances informera automatiquement l’organisme de paiement des allocations familiales. Les montants des suppléments sont les mêmes que dans l’ancien système.
  Si votre situation familiale ne change pas, vous bénéficierez du supplément pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Tenez-nous informés de tout changement.
•  Les jeunes domiciliés seuls ont droit au supplément social à partir du 1^er janvier 2019 si leurs revenus annuels bruts étaient inférieurs à 30.984,00 EUR en 2016. Le Service Public Fédéral Finances informera leur caisse d’allocations familiales automatiquement. Les montants des suppléments sont les mêmes que dans l’ancien système.
  Si votre situation familiale ne change pas, vous bénéficierez du supplément pour la période du 1^er  janvier 2019 au 31 décembre 2019. Tenez-nous informés de tout changement.

• Revenus professionnels bruts imposables, avant déduction des charges professionnelles ;
• Revenus d’une activité en tant qu’indépendant (net imposable X100/80) ;
• Revenus d’une activité auprès d’une institution de droit international public (montant total moins les cotisations assurances sécurité sociale) ;
• Revenus de remplacement imposables globalement.

Pour vérifier si vous pouvez bénéficier d’un supplément, nous tenons compte des revenus de l’allocataire (= la personne qui reçoit les allocations familiales), de son conjoint (sauf en cas de séparation) et des personnes avec lesquelles l’allocataire forme un ménage de fait. (deux ou plusieurs personnes, quel que soit leur sexe, n’étant ni parents ni alliés jusqu’au troisième degré, cohabitent et règlent de commun accord leurs problèmes ménagers en mettant en commun, même de manière partielle, leurs ressources respectives)

Le supplément social est octroyé provisoirement d’office dans les situations suivantes :

• Vous bénéficiiez jusqu’au 31/12/2018 du supplément pour chômeur de longue durée ou pour famille monoparentale ;
• Vos revenus ne dépassent pas le plafond autorisé.

Le supplément social n’est pas octroyé provisoirement d’office dans les situations suivantes :

• Les revenus annuels bruts du ménage dépassent le plafond autorisé de 30.984 EUR/an ;
• Le Service Public Fédéral Finances ne nous a pas communiqué vos revenus ;
• Vous bénéficiez déjà du supplément pour personnes malades ou en incapacité de longue durée selon l’ancienne législation (dans ce cas, vous conservez votre droit à ce supplément déjà plus élevé) ;
• Vous bénéficiez déjà du supplément selon l’ancienne législation car vous perceviez les allocations familiales du service des prestations familiales garanties (dans ce cas, vous conservez votre droit à ce supplément déjà plus élevé) ;
• Votre enfant est placé et 1/3 des allocations familiales est versé sur un livret ;
• Le supplément concerne un enfant handicapé qui a plus de 25 ans (né avant le 1/7/1966).

Pour contester ces informations, vous devez apporter la preuve de vos revenus annuels bruts à votre caisse d’allocations familiales. S’il s’avère qu’ils sont inférieurs au plafond autorisé, nous vous octroierons le supplément à partir du mois qui suit la date de réception de ces nouvelles informations.

Quels sont les justificatifs valables ?

• La fiche de salaire pour un salarié ;
• Le dernier extrait de rôle ou l’attestation de la caisse d’assurances sociales pour un indépendant ;
• L’attestation de revenus émanent de l’ONEM, de l’INAMI, de l’ONP, du syndicat, de la mutuelle ou encore l’extrait de compte ;
• La fiche de traitement pour les fonctionnaires internationaux.

Lorsqu’il y a des changements dans la situation familiale de l’allocataire (mise en ménage, mariage, séparation, fin de cohabitation, … de la personne qui touche les allocations familiales) :

• Si le supplément est payé, votre caisse suspendra immédiatement son paiement.
• Si le supplément n’est pas payé, votre caisse vous enverra une demande d’informations complémentaires.

N’oubliez donc pas d’avertir votre caisse d’allocations familiales de toute modification dans la situation de votre ménage.

Votre ménage est composé d’enfant(s) né(s) avant le 1er janvier 2019 et vous aviez déjà droit au supplément pour « malade de longue durée » avant cette date ? Vous pouvez encore bénéficier de cet ancien supplément jusqu’à la fin de ce droit selon l’ancienne législation.

Votre ménage est composé d’au moins un enfant né à partir du 1er janvier 2020 et vous ne bénéficiez pas du supplément « malade de longue durée » ? Un supplément de 10 EUR/mois par enfant vous sera versé à condition que vos revenus annuels bruts soient inférieurs à 30.984,00 EUR.

Si vos revenus annuels bruts sont inférieurs à 30.984 EUR, vous avez droit au supplément social. Ce supplément est calculé sur la base de votre situation familiale et selon le nombre d’enfants bénéficiant d’allocations familiales.
Enfants nés avant 2020:

Enfants nés à partir de 2020 :