Qui a droit au supplément pour famille monoparentale ?

Qui n’entre pas en ligne de compte ?

De quels revenus imposables et indemnités tenons-nous compte afin de déterminer le plafond maximum ?

Que faire si je ne perçois pas de supplément pour famille monoparentale ?

Et si l’enfant est placé ?

Quand recevez-vous le supplément provisoire et le supplément définitif ?
 

Quel est le montant auquel vous avez droit ? 
 

  
Quel est le montant auquel vous avez droit ?



Quel est le montant auquel vous avez droit ?

• L’enfant né avant le 1^er janvier 2020 qui perçoit lui-même ses propres allocations familiales (car il a son propre domicile, est marié ou est émancipé) n’est pas considéré comme un parent isolé.
• Le parent isolé qui a droit aux allocations majorées pour un enfant orphelin né avant le 1^er janvier 2020, perçoit déjà un montant mensuel spécifique, indépendamment du revenu du ménage. Il ne peut donc pas percevoir le supplément pour famille monoparentale en plus.

Si le revenu de votre ménage est supérieur au seuil de revenus, nous ne versons pas de supplément social et un supplément pour famille monoparentale. Sachez toutefois que votre droit aux suppléments est automatiquement révisé après 2 ans, lors de la réception du flux fiscal de l’année concernée (soit en 2021 pour l’année 2019).
Nous ne versons également pas de supplément en l’absence d’avis d’impôt.

Dans les deux cas, vous pouvez néanmoins nous envoyer une nouvelle demande (formulaire modèle S) dont il ressort que les revenus de votre ménage sont inférieurs au montant maximum autorisé, accompagnée des justificatifs du dernier mois.

L’enfant placé dans une famille d’accueil peut prétendre au supplément pour familles monoparentales si le parent d’accueil est isolé et a un revenu inférieur au maximum autorisé.

Si l’enfant est placé dans un institut, la situation du destinataire du 1/3 des allocations familiales détermine le droit au supplément pour familles monoparentales :

• le 1/3 est versé à une personne, en général la mère : elle doit remplir la condition de parent isolé et les conditions de revenus.
• le 1/3 est versé sur un compte bloqué : seul le supplément social peut être accordé.

Quel est le montant auquel vous avez droit ?

En tant que parent isolé, vous avez droit au supplément mensuel à partir du 3^ème enfant si votre revenu brut annuel imposable est inférieur à 31.603,68€ pour les enfants nés avant le 1^er janvier 2020.

Vous avez droit au supplément de 24,87€ pour cet enfant en plus du montant de base et des éventuels autres suppléments (à la place du supplément social de 5,42€).                                                                 

Pour l’aîné et le deuxième enfant vous n’avez pas droit au supplément pour parent isolé, mais vous pouvez bénéficier du supplément social si vos revenus ne dépassent pas le montant autorisé.

Quel est le montant auquel vous avez droit ?

Les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020 qui bénéficient des allocations familiales peuvent avoir droit aux suppléments sociaux et au supplément pour famille monoparentale s’ils font partie d’un ménage de parent isolé dont le revenu annuel brut est inférieur à 31.603,68€ ou se situe entre 31.603,68€ et 51.000,00€.

Exemples :
Patrick habite seul avec ses 2 enfants : Kim né le 2 mars 2021 et Laurence née le 19 janvier 2020. Le revenu global du ménage s’élève à 26.000,00 EUR. Le père a droit à un supplément social pour Kim et Laurence ainsi qu’au supplément pour famille monoparental, étant donné que son revenu annuel brut est inférieur à 31.603,68€.

Quel est le montant auquel vous avez droit ?

Si votre ménage comprend des enfants nés avant le 1^er janvier 2020 et à partir du 1^er janvier 2020, vous percevez les montants de l’ancien système et du nouveau système. Ici aussi, le montant des suppléments sociaux et le supplément pour familles monoparentales dépendent des revenus annuels bruts du ménage et de la taille du ménage.
Si vous bénéficiiez déjà d’un supplément social/famille monoparental avant le 1^er janvier 2020, vous le conservez pour un enfant né avant 2020 et vous recevrez le ou les suppléments sociaux pour un enfant né à partir de 2020 tant que les revenus annuels bruts de votre ménage sont inférieurs à 31.603,68€. Les montants des suppléments sociaux varient en fonction de l’année de naissance des enfants.

Si vous ne bénéficiiez pas d’un supplément social avant le 1^er janvier 2020, nous supposons que les revenus annuels bruts de votre ménage dépassent 31.603,68€. De ce fait, vous n’avez pas droit au supplément social pour un enfant né avant 2020.
Cependant si vos revenus se situent entre 31.603,68€ et 51.000,00€, vous pouvez prétendre aux suppléments sociaux pour un enfant né à partir de 2020. Un formulaire « modèle S » vous sera envoyé dès l’établissement du droit de l’enfant né en 2020, en vue de l’examen de votre droit aux suppléments pour cet enfant.