Qui peut bénéficier du congé parental ?

Lien de parenté

Pour pouvoir introduire votre demande de congé, vous devez avoir un lien de parenté avec l’enfant pour lequel vous demandez ledit congé. Les personnes pouvant introduire une demande de congé parental sont donc :

• la mère biologique et le père biologique de l’enfant ;
• la personne qui a reconnu l’enfant de sorte que la filiation paternelle est établie ;
• l’épouse ou la compagne de la mère biologique de l’enfant qui est devenue co-mère ;
• les parents adoptifs.

Les deux parents

Pour le même enfant, le congé parental peut être obtenu par les deux parents (biologiques ou adoptifs). Chacun des deux parents a droit au congé parental au nom du même enfant. Ce droit n’est pas transférable, c’est-à-dire que l’un des parents ne peut pas s’en priver au profit de l’autre parent.

Co-mères

Dans un couple homosexuel, lorsque l’épouse ou la compagne de la mère biologique de l’enfant apporte la preuve de son statut de co-mère, celle-ci peut prétendre au congé parental au même titre que la mère biologique. La co-mère peut apporter cette preuve de coparentalité grâce à son acte de mariage, à un document prouvant sa cohabitation légale avec la mère biologique ou à un extrait du registre de la population démontrant que la mère biologique et elle-même sont domiciliées à la même adresse depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance.

Conditions d’ancienneté

Afin d’avoir accès au congé parental dans le secteur privé, il est impératif d’avoir été lié à votre employeur actuel via un contrat de travail légal durant une période de douze mois (ininterrompue ou non) au cours des quinze mois qui précèdent la date d’introduction de votre demande de congé.

À partir de quand avez-vous droit au congé parental ?

Le droit au congé parental débute à la naissance de votre enfant et s’éteint après que votre fils ou votre fille a atteint l’âge de douze ans. En cas d’adoption, ce droit démarre à partir de l’inscription de l’enfant dans le ménage au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune. Pour les parents adoptifs aussi, le droit au congé parental s’éteint dès le douzième anniversaire de l’enfant.

Cette limite d’âge est toutefois prolongée lorsque l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale de minimum 66 % ou d’une affection qui entraîne l’attribution d’au moins quatre points au pilier un de l’échelle médico-sociale ou d’au moins neuf points à l’ensemble des trois piliers de l’échelle au sens de la réglementation des allocations familiales. La limite d’âge est alors fixée à vingt et un ans.

Attention : le congé parental ne doit pas être confondu avec le congé de maternité ou le crédit-temps.

Comment demander le congé parental à votre employeur ?

Selon le secteur dans lequel vous travaillez, vous devez informer votre employeur de la prise de votre congé parental par écrit entre trois et deux mois avant la date de début souhaité de votre congé. Cette demande écrite peut se faire par lettre recommandée ou par courrier traditionnel. Veillez alors à remettre ce courrier en main propre et à garder une copie signée par votre employeur comme accusé de réception. Dans votre lettre, mentionnez toujours le type du congé parental que vous envisagez de prendre ainsi que la date de début et de fin de ce congé. Consultez ci‑dessous notre checklist pratique pour demander votre congé parental dans les règles de l’art !

Checklist : comment demander son congé parental ?

• Avertissez votre employeur de la prise de votre congé parental par courrier recommandé ou via la remise d’un écrit en main propre (avec double exemplaire à signer en tant qu’accusé de réception).

Mentionnez clairement :

• le type de congé thématique pour lequel vous introduisez la demande (dans ce cas-ci, le congé parental) ;

• la forme d’interruption souhaitée (interruption complète, interruption partielle à mi-temps, interruption partielle d’1/5 ou interruption partielle d’1/10) ;

• la date de prise de cours et la durée de l’interruption.

Date d’envoi de l’avertissement écrit selon l’employeur :

• Entre trois et deux mois avant la date de prise de cours souhaitée si vous travaillez auprès d’un employeur du secteur privé, d’une administration communale ou provinciale ou des services qui en dépendent.

• Trois mois avant la date de prise de cours souhaitée pour tous les autres employeurs.

Documents à fournir à l’employeur :

• Une copie de l’acte de naissance de l’enfant pour lequel vous demandez le congé parental, si l’employeur ne le possède pas encore.

• Une attestation prouvant que la procédure d’adoption est en cours ou finalisée ainsi qu’une composition de ménage où l’enfant est repris.

• Une attestation qui démontre le handicap si l’enfant est moins valide et que la date de prise de cours de l’interruption est située entre ses douze et vingt et un ans. L’enfant doit alors être atteint :
  • soit d’un handicap physique ou mental de minimum 66 % ;
  • soit d’une affection qui ajoute au moins quatre points au pilier un de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales ;
  • soit d’une affection qui ajoute au moins neuf points à l’ensemble des trois piliers de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales.

Introduisez votre demande auprès de l’ONEM par formulaire papier ou, de préférence, par voie électronique.

Formulaire papier

• Demandez ou téléchargez le formulaire « C61 — Congé parental » ou le formulaire « C61 EP — Congé parental » si vous travaillez dans une entreprise publique autonome (Proximus, SNCB, bpost ou Skeyes).

• Remplissez la partie du formulaire qui vous concerne et faites ensuite remplir l’autre partie par votre employeur. Les deux parties sont à renvoyer par lettre recommandée sous le même pli postal au service « Service OCR » Boulevard de l’Empereur 7-9, 1000 Bruxelles.

Voie électronique

Il est également possible d’introduire votre demande de congé parental par voie électronique via le site Web « Sécurité sociale ». Découvrez la marche à suivre dans cette vidéo.

Délai d’envoi de la demande :

Envoyez votre demande de congé parental à l’ONEM entre six mois et deux mois avant la date de début de votre congé.

Sources :

• Portail belgium.be
• Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
• Office National de l’Emploi
• Fedweb