Le congé parental, y ai-je droit?
Pour vous occuper de votre/vos jeune(s) enfant(s), vous pouvez demander une interruption de carrière complète ou partielle vous permettant de suspendre ou de réduire vos prestations temporairement.
L’ONEM vous versera une allocation d’interruption durant ce congé.
Ce droit débute à la naissance de l’enfant et ce congé doit débuter avant que l’enfant ait atteint l’âge de 12 ans.
En cas d'adoption, le droit démarre à partir de l’inscription de l’enfant dans le ménage au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune et s’éteint aux 12 ans de l’enfant.
La limite d’âge est prolongée lorsque l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale de 66% ou d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale ou au moins 9 points dans l'ensemble des 3 piliers de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation des allocations familiales. (la dernière notion s'applique à toutes les demandes de congé parental qui sont introduites auprès de l'employeur à partir du 31/12/2018). La limite d’âge est alors fixée à 21 ans.
Il ne faut pas confondre ce congé avec le congé de maternité ou le crédit-temps.
Qui peut bénéficier du congé parental?
Pour pouvoir introduire votre demande de congé vous devez prouver avoir travaillé au moins 12 mois auprès de votre employeur.
Il faut également un lien de parenté entre vous et l’enfant pour lequel le congé est sollicité.
Il peut s'agir de:
- la mère biologique et le père biologique de l’enfant ;
- la personne qui a reconnu l’enfant de sorte que la filiation paternelle est établie ;
- l’épouse ou la compagne de la mère biologique de l’enfant qui est devenue co-mère ;
- les parents adoptifs.
Pour le même enfant, le congé parental peut être obtenu par les deux parents (biologiques ou adoptifs). Chacun des deux parents a droit au congé parental au nom du même enfant.
Ce droit n’est pas transférable, c’est-à-dire que l’un des parents ne peut pas s’en priver au profit de l’autre parent.
Dans un couple homosexuel, lorsque l’épouse ou la compagne de la mère de l’enfant apporte la preuve qu’elle est considérée comme co-mère, elle peut également prétendre au congé parental. Une copie de l’acte de naissance suffit pur apporter cette preuve.
Les différentes formes d'interruption de congé parental
Le travailleur peut également choisir de fractionner la période du congé par mois.
Le travailleur peut choisir de prendre son congé par période de 2 mois ou un multiple de ce chiffre.
Le travailleur peut choisir de prendre son congé par période de 5 mois ou un multiple de ce chiffre.
Remarque pour les travailleurs membres du personnel du secteur public et de l’enseignement
Dans le secteur de l’enseignement, les conditions d’accès sont fixées par la Communauté dont dépend l’école ou le centre PMS où le membre du personnel est nommé ou engagé à titre définitif.
En ce qui concerne les interruptions partielles, il ne faut pas obligatoirement travailler à temps plein pour réduire ses prestations à un 1/2 temps ou d’1/5 temps.
Selon les dispositions prévues, il faut être nommé ou engagé à titre définitif pour au moins la moitié d’un horaire complet. Après la réduction des prestations et en fonction de la demande, il faut au minimum travailler la moitié ou 4/5 ème d’un horaire complet et non la moitie ou 4/5ème de votre contrat initial.
Comment avertir votre employeur?
Vous devez informer votre employeur par écrit 2 mois avant la date à laquelle vous désirez débuter votre congé parental.
Veillez à remettre ce courrier en main propre et à garder une copie signée par votre employeur comme accusé de réception. Vous pouvez également l’envoyer par recommandé.
Dans cette lettre mentionnez la forme du congé que vous envisagez ainsi que la date de début et de fin.
Nouveauté
A partir du 1er juin 2019, vous pourrez ajouter l’option du congé parental en 1/10 (soit un demi-jour par semaine ou un jour toutes les deux semaines).
N'hésitez pas à vous inspirez du modèle de lettre à envoyer et à vous référer à la checklist mise à votre disposition pour vérifier si votre demande contient toutes les données nécessaires.
Sources:
- Portail belgium.be
- Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
- Office National de l'Emploi
- Fedweb
Checklist: Comment faire sa demande de congé parental?
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Veillez à indiquer :
- le congé thématique pour lequel vous introduisez la demande. Dans ce cas-ci, le congé parental.
- la forme d’interruption : interruption complète, interruption partielle à mi-temps, interruption partielle d’1/5 ou interruption partielle d’1/10.
- la date de prise de cours et la durée de l’interruption souhaitée.
Délai de l’avertissement écrit selon l’employeur :
- Au plus tôt 3 mois et au plus tard 2 mois avant la date de prise de cours : chez les employeurs du secteur privé, les administrations communales, provinciales et les services qui en dépendent.
- 3 mois avant la date de prise de cours : tous les autres employeurs.
Preuve à fournir à l’employeur :
- une copie de l’acte de naissance de l’enfant pour lequel vous demandez le congé thématique si l’employeur ne le possède pas encore.
- une attestation prouvant que la procédure d’adoption est en cours ou finalisée ainsi qu’une composition de ménage où l’enfant est repris.
- si l’enfant est moins-valide et que la date de prise de cours de l’interruption est située entre ses 12 et 21 ans, une attestation qui démontre le handicap:
- soit, souffre d’un handicap physique ou mental au moins égal à 66 % ;
- soit qu’il a une affection qui entraîne au moins 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales ;
- soit qu’il a une affection qui entraîne au moins 9 points dans l’ensemble des 3 piliers de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales.
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Formulaire papier
- Demandez ou téléchargez le formulaire « C61 – Congé parental » ou le formulaire « C61 EP – Congé parental » si vous travaillez dans une entreprise publique autonome (Proximus, SNCB, Bpost ou Skeyes).
- Complétez le et faites le compléter par votre employeur. Les deux parties sont à renvoyer par lettre recommandée sous le même pli postal au service « Service OCR » Boulevard de l’Empereur 7-9, 1000 Bruxelles.
Délai de la demande :
Lorsque vous avez eu l’accord de votre employeur et que la date de prise de cours est connue, vous devez avertir l’ONEM au plus tôt 6 mois avant cette date et au plus tard 2 mois après cette date.
