Chômage temporaire pour force majeure en cas de fermeture des classes/des écoles.

En quoi cela consiste-il ?

Afin de pallier aux décisions des gouvernements Wallons et Bruxellois et de certaines écoles en Flandre, la Chambre a validé le droit pour les travailleurs de s’absenter du travail en cas de fermeture de l’établissement qui accueille l’enfant du travailleur. Pendant cette absence du travail, le travailleur peut bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour force majeure

tijdelijke werkloosheid scholen gesloten

L’attestation que le travailleur doit transmettre à l’école afin de la compléter est déjà disponible sur le site de l’ONEM. L’école doit y confirmer la fermeture totale ou partielle de ses services.

Quelles sont les conditions ?

Sans maintien de sa rémunération, chaque travailleur a le droit de s’absenter du travail dans les situations suivantes :

  • un enfant mineur cohabitant avec le travailleur ne peut se rendre à la crèche ou à l’école, suite à une fermeture de l’établissement visant à limiter la propagation du coronavirus ;
  • un enfant handicapé à charge, indépendamment de l’âge, ne peut se rendre dans son centre d’accueil, parce que ce dernier est fermé ou parce que le traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les communautés est temporairement interrompu suite aux mesures relatives au coronavirus.

En tant que travailleur vous maintenez ce droit tant que l’enfant concerné ne peut pas retourner à la crèche, à l’école ou au centre d’accueil pour personnes handicapées.

Attention!

En tant que travailleur vous ne pouvez pas bénéficier de cette mesure pendant les congés scolaires classiques ou jours fériés. Ces jours-là, il ne s’agit pas de fermetures complémentaires visant à vaincre le coronavirus.

Comment en faire la demande ?

  • Si vous souhaitez profiter de ce droit en tant que travailleur, vous devez en informer votre employeur au plus vite.
  • Faites compléter une attestation (disponible sur le site de l’ONEM) par l’école, la crèche ou le centre d’accueil qui s’occupe de l’accueil de votre enfant.
  • Signez l’attestation et remettez-là à votre employeur.

Cette attestation confirme la fermeture ou l’interruption des services de l’école ou du centre d’accueil. La durée de la fermeture est mentionnée sur l’attestation.

Attention: les écoles doivent uniquement fournir cette attestation sur demande du travailleur.

Absent du travail? Quelle est l’indemnisation ?

En tant que travailleur vous avez droit à des allocations de chômage temporaire pour force majeure à charge de l’ONEM. Un supplément de 5,63€ par jour de chômage est également prévu par l’ONEM.

Quand bénéficier de cette mesure ?

Cette loi est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Un arrêté royal pourrait toutefois modifier la durée d’application et la prolonger.

Source :

  • Partena-Professional.be