Qui a droit aux suppléments sociaux  En Flandre ?

Qu'est-ce que le sociale toeslag (supplément social) ?

Quand pouvez-vous en bénéficier en Flandre ?

Le Groeipakket soutient les familles en difficulté financière en leur octroyant un supplément social. Le montant de ce supplément varie non seulement en fonction de la taille du ménage, mais aussi des revenus des parents (ou des personnes qui élèvent l'enfant) . Votre droit à un supplément social dépend, en effet, des revenus annuels bruts imposables de votre ménage. Ainsi, contrairement au passé, les parents (ou personnes qui élèvent l'enfant) actifs percevant de faibles revenus peuvent désormais prétendre à une aide financière supplémentaire.

Que vous soyez actif ou non, que votre ménage ait un ou deux revenus, que vous soyez malade ou étudiant vivant seul : depuis le 1^er janvier 2019, tout le monde peut prétendre à un supplément social tant que le revenu annuel brut imposable du ménage n’excède pas le seuil de revenus.

Parentia verse automatiquement ce supplément sur base des informations reçues du Service Public Fédéral des Finances qui nous informe si le revenu brut imposable de votre ménage,d'il y a deux ans, se situe ou non sous le plafond annuel.

Si, en raison d’une erreur quelconque, ces informations ne nous sont pas communiquées, vos revenus ont-ils changé ou si vous n’approuvez pas les montants renseignés par le SPF, vous pouvez nous envoyer les justificatifs nécessaires en vue d’un examen de votre droit au supplément.

Quelles sont les conditions ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un supplément social ?

Pour vérifier si vous avez droit à un supplément social, nous examinons le revenu annuel brut imposable de votre ménage.

Quels revenus professionnels sont pris en compte dans le calcul ?

Sont pris en compte vos propres revenus professionnels et/ou allocations et ceux de votre compagne/compagnon ou de la personne avec laquelle vous formez un ménage de fait.

Vous formez un ménage de fait si :

vous cohabitez ou vous êtes domiciliés à la même adresse ;
et vous n’êtes pas parents ou alliés jusqu’au 3^ème degré (les parents, enfants, frères, sœurs, grands-parents, oncles, tantes… sont donc exclus) ;
et vous supportez ensemble les charges du ménage en apportant une contribution financière ou autre.

Que faire en cas de cohabitation avec plusieurs personnes qui ne sont pas des parents jusqu’au 3ème degré ?

Vous formez un ménage de fait avec l’une des personnes suivantes selon l’ordre de priorité ci-dessous :

la personne que vous avez épousée ;
l’autre parent de votre enfant ;
la personne avec laquelle vous avez acheté ou construit un logement familial ;
la personne avec laquelle vous élevez les enfants ;
la personne cohabitante avec laquelle vous avez vécu le plus longtemps.

Informez-nous toujours de toute modification de votre situation familiale !

N’hésitez pas à nous contacter si :

vous emménagez seul(e) ;
vous vous mariez ou vous emménagez avec votre compagne/compagnon ;
un autre enfant pour lequel vous bénéficiez du Groeipakket rejoint votre ménage ;
un enfant pour lequel vous perceviez le Groeipakket quitte le ménage ;
vous ou votre compagne/compagnon percevez une allocation de remplacement de revenus, ou une allocation d’intégration ;
vous ou votre compagne/compagnon percevez une retraite à la suite d’indemnités de maladie ;
vous ou votre compagne/compagnon êtes en incapacité de travail ;
vous et votre compagne/compagnon percevez des indemnités pour un accident du travail ;
vous percevez une pension de survie
revenu d'intégration/l'équivalent du revenu d'intégration.

Quels revenus imposables et indemnités sont pris en compte afin de déterminer le plafond maximum ?

Les revenus liés à une activité professionnelle et les indemnités perçues tant en Belgique qu’à l’étranger pris en compte:

Les revenus imposables en tant qu’employé (aussi les chèques titres-services) : salaires, pécule de vacances et prime de fin d’année compris ;
Les revenus nets en tant qu’indépendant, multiplié par le facteur 100/80 ;
Les revenus de remplacement : indemnités de chômage ou après faillite, indemnités de congé de maladie ou de maternité, indemnités de rupture de carrière ou de crédit-temps, indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, (pré)pension et compensations d’assurance groupe, pension de survie et allocation de transition ;
Indemnités diverses :
- Les prestations imposables dues à une incapacité de travail ou à une invalidité professionnelle résultant d'une assurance privée pour les professions indépendantes et les professions libérales.
- Les compensations contractuelles d’une assurance collective de groupe en cas de maladie, d’invalidité ou d’accident couvrant une perte de revenu : seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte ;
- Les arriérés : seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte ;
- Les compensations de rupture : seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte ;
- L’allocation de garde pour les accueillantes ;
- Les chèques ALE ;
Les revenus d’un fonctionnaire international : revenus découlant d’une activité pour les institutions européennes ou internationales. Le montant total réduit des contributions personnelles contre les risques de sécurité sociale assurés par leur institution de droit public international ;
Pension alimentaire pour le partenaire: 80% de la somme perçue (80% de la somme versée peut être déduite du revenu familial) ;
Revenu cadastral: revenu de biens immobiliers (AI) à usage non-résidentiel ;
Les allocations d'intégration pour personnes handicapées ;
Revenu d'intégration/l'équivalent du revenu d'intégration.

Les revenus liés à une activité et les indemnités perçues tant en Belgique qu’à l’étranger qui NE SONT PAS pris en compte :

Les montants du Groeipakket ;
Les revenus et les pécules de vacances dans le cadre d’un contrat « flexijob » ;
Les chèques-repas et les éco-chèques ;
Les allocations pour aide de tiers, assistance aux personnes âgées, les allocations de l’assurance maladie flamande ;
Les allocations de garde d’enfants payées par Kind en Gezin ;
Les allocations forfaitaires pour la garde des mineurs étrangers non accompagnés ;
Les arriérés relatifs à une année antérieure ;
Les indemnités de cessation pour les années suivantes et indemnités de départ anticipé ;
Bonus à l’emploi pour les employés ;
Bonus à l’emploi Plus pour les indépendants.

Tous vos enfants sont-ils nés avant le 1er janvier 2019 ?

Si vous bénéficiez déjà d’un supplément social avant le 1^er janvier 2019, vous le conservez tant que le revenu annuel brut imposable de votre ménage ne dépasse pas 36.325,76 €. (montant valable à partir de septembre 2023)

À partir du 1^er janvier 2019, les familles dont les deux parents travaillent perçoivent un supplément social si le revenu annuel brut imposable du ménage est inférieur à 36.325,76 € (montant valable à partir de septembre 2023). Les montants des suppléments sociaux sont identiques à ceux de l’ancien système.

Nouveau à partir d'avril 2023 : votre revenu se situe entre 36.325,76 € et 42.380,06 € brut et vous avez 1 ou 2 enfants dans votre famille ? Dans ce cas, vous avez droit à 35,70 € par enfant.

Le Service Public Fédéral des Finances nous informe si votre revenu familial annuel brut imposable est inférieur au seuil annuel. Pour vos enfants nés avant le 1^er janvier 2019, vous continuerez à percevoir les anciens montants, compte tenu des nouvelles règles d’octroi (le seuil de revenus).

Un jeune qui habite seul bénéficie du supplément social à partir du 1^er janvier 2019 si le revenu annuel brut imposable de son ménage est inférieur à 36.325,76 € (montant valable à partir de septembre 2023). Les montants des suppléments sociaux sont identiques à ceux de l'ancien système.

Pour les enfants nés avant 2019, le montant du supplément social dépend du montant de base de l’enfant et de quelques situations familiales spécifiques. Montants valables à partir de septembre 2023 :

Montant de base de l’enfant	Supplément social sans statut spécial	Supplément social en cas d’incapacité de travail de longue durée	Supplément social pour famille monoparentale	Supplément social pour famille monoparentale en cas d’incapacité de travail de longue durée
	67,07 €	126,66 €	67,07 €	126,66 €
188,16 €	47,38 €	47,38 €	47,38 €	47,38 €
259,49 €	20,93 €	20,93 €	41,18 €	41,18 €

Que faire en cas d’incapacité de travail ou de maladie de longue durée ?
Si vous avez des enfants nés avant le 1^er janvier 2019, vous pouvez toujours prétendre à un supplément social pour incapacité de travail ou maladie de longue durée. L’incapacité de travail ou la maladie de longue durée suppose une absence pour maladie ininterrompue de plus de 6 mois.

Exemple :

Si vous tombez malade le 2 février 2019 et que vous l’êtes toujours le 3 août 2019, vous ouvrez le droit au statut de malade de longue durée. Le revenu annuel brut imposable de votre ménage ne dépasse pas 36.325,76 € (montant valable à partir de septembre 2023).

Tous vos enfants sont-ils nés à partir du 1er janvier 2019 ?

Les enfants nés à partir du 1^er janvier 2019 qui bénéficient d’un Groeipakket sont éligibles au supplément social à partir du 1^er janvier 2019 s’ils font partie d’un ménage dont le revenu mensuel, pour une durée de six mois consécutifs :

est inférieur à 3.027,15 € brut (montant valable à partir de janvier 2023). Sur une base annuelle, le revenu du ménage ne peut pas être supérieur à 36.325,76 € brut (montant valable à partir de septembre 2023) ;
varie entre 3.027,15 € et 3.531,67 € brut. Sur une base annuelle, le revenu familial ne peut pas dépasser 36.325,76 € et 42.380,06 € brut. Ce seuil de revenus est valable à partir d'avril 2023 et ne s'applique qu'aux familles avec 1 ou 2 enfants.
varie entre 3.027,15 € brut et 5.649,13 € brut (montants valables à partir de septembre 2023). Sur une base annuelle, le revenu du ménage ne peut pas être supérieur à 68.329,61 € brut (montant valable à partir de septembre 2023). Ce seuil de revenus vaut uniquement pour les familles avec trois enfants ou plus.

Nombre d'enfants	Revenus du ménage	Supplément social mensuel
2 ou moins	< 36.325,76 €	70,50 €/enfant
à partir de 3	< 36.325,76 €	103,62 €/enfant
2 ou moins	36.325,76 € - 42.380,06 €	35,70 €/enfant
à partir de 3	36.325,76 € - 5.649,13 €	81,54 €/enfant

Avez-vous des enfants nés avant le 1er janvier 2019 et des enfants nés à partir du 1er janvier 2019 ?

Si vous bénéficiez déjà d’un supplément social avant le 1^er janvier 2019, vous le conservez tant que votre revenu annuel ne dépasse pas 36.325,76 € brut.(montant valable à partir de septembre 2023) Le Service Public Fédéral des Finances nous informe si votre revenu familial imposable est inférieur au seuil annuel. Les montants des suppléments sociaux sont identiques à ceux de l’ancien système.

Quand recevrez-vous le supplément social ? :

Les familles dont les deux parents travaillent bénéficient d’un supplément social si le revenu annuel du ménage est inférieur à 36.325,76 € brut. (montant valable à partir de septembre 2023) Les montants des suppléments sociaux sont identiques à ceux de l’ancien système.
Si le revenu annuel se situe entre 36.325,76 € et 3.531,67 € brut, vous recevrez un supplément social de 35,70 € par enfant si vous avez un ou deux enfants.
Si le revenu annuel varie entre 36.325,76 € et 68.329,61 € brut (montants valables à partir de septembre 2023), vous bénéficiez d’un supplément social à condition d’avoir trois enfants ou plus dont au moins un enfant perçoit le nouveau montant de base de 176,66€ (montant valable à partir de septembre 2023).
Un jeune qui habite seul bénéficie d’un supplément social si le revenu annuel de son ménage est inférieur à 36.325,76 €brut (montant valable à partir de septembre 2023). Les montants des suppléments sociaux sont identiques à ceux de l’ancien système.

Si votre ménage comprend des enfants nés avant le 1^er janvier 2019 et après le 1^er janvier 2019, vous percevez les montants de l’ancien système et du nouveau système. Ici aussi, le montant du supplément social dépend du revenu annuel brut du ménage et de la taille du ménage.

Quelques exemples :

Père et mère forment un ménage avec 2 enfants : Pierre, né le 28 mars 2019, et Élise, née le 28 octobre 2016. Le revenu global du ménage s’élève à 26.000,00 euros. Le ménage a droit à un supplément social, étant donné que son revenu annuel brut est inférieur à 36.325,76 €. Montants valables à partir de septembre 2023 :

Enfant	Montant de base	Supplément social (pas de statut spécial)
Élise (°28/10/2016)	101,69 €	67,07 €
Pierre (°28/03/2019)	176,66 €	70,50 €

Si ce même ménage avec trois enfants perçoit un revenu global compris entre 36.325,76 € et 42.380,06 € brut, il aura droit aux montants suivants. Ces montants sont valables à partir septembre 2023

Enfant	Montant de base	Supplément social (pas de statut spécial)
Élise (°28/10/2016)	101,69 €	35,70 €
Pierre (°28/03/2019)	176,66 €	35,70 €

Père et mère forment un ménage avec 3 enfants : Pierre, né le 28 mars 2019, Élise, née le 28 octobre 2016, et Luca, né le 31 mai 2014. Avec 26.000,00 €, le ménage perçoit un revenu global inférieur à 36.325,76 €. (montant valable à partir de septembre 2023)

Enfant	Montant de base	Supplément social (pas de statut spécial)
Luca (°31/05/2014)	188,16 €	47,38 €
Élise (°28/10/2016)	101,69 €	67,07 €
Pierre (°28/03/2019)	176,66 €	103,62 €

Si ce même ménage avec trois enfants perçoit un revenu global compris entre 36.325,76 €et 68.329,61 € (montants valables à partir de septembre 2023), il aura droit aux montants suivants :

Enfant	Montant de base	Supplément social (pas de statut spécial)
Luca (°31/05/2014)	188,16 €	47,38 €
Élise (°28/10/2016)	101,69 €	67,07 €
Pierre (°28/03/2019)	176,66 €	81,54 €

Comment introduire la demande ?

Comment introduire une demande de supplément social ?

Si vous avez droit au supplément social, vous n’avez aucune démarche à effectuer : nous veillons au versement du supplément dès votre adhésion à Parentia en nous appuyant sur votre avis d’imposition d’il y a deux ans (l’avis d’imposition des revenus de l'année 2022 pour le supplément social de 2024). Votre situation familiale évolue dans le courant de l’année ? Dans ce cas, nous recalculons automatiquement le supplément. Veillez donc à nous communiquer à temps toute modification de votre situation familiale.

Combien de temps ai-je droit au supplément social ?

Le revenu du ménage est établi sur la base de l'avis d’imposition,d'il y a deux ans, et ce pour une durée d’un an, appelée « année d’octroi ». L’année d’octroi court du 1^er septembre au 31 août de l’année civile suivante.

Exemple :

Nous payons le supplément social du 1^er septembre 2023 au 31 août 2024 sur la base de l’avis d’imposition des revenus de l’année 2021.

Que faire si je ne perçois pas de supplément social alors que j’y ai droit ?

Si le revenu de votre ménage est supérieur au seuil de revenus, nous ne versons pas de supplément social. Sachez toutefois que votre droit au supplément est automatiquement révisé quand on reçoit l'avis d'impôt d'il y a deux ans. Nous ne versons pas non plus de supplément en l’absence d’avis d’imposition.
Dans les deux cas, vous pouvez néanmoins nous envoyer des justificatifs où il ressort que votre revenu était inférieur au montant minimum pendant six mois consécutifs.

Quels justificatifs faut-il envoyer ?

Travailleurs : votre fiche de paie ou une attestation de l’employeur mentionnant le revenu mensuel imposable.
Indépendants : une déclaration de votre comptable ou de la caisse d’assurances sociales qui mentionne le revenu mensuel net.
Fonctionnaires internationaux : votre fiche de paie ou une attestation de l’employeur mentionnant le revenu mensuel.
Bénéficiaires du revenu de remplacement : une attestation de l’organisme payeur mentionnant les montants versés mensuellement.
Personnes sans revenu : une attestation du CPAS où il ressort que vous n’avez pas droit à un revenu d’intégration ou à un équivalent de celui-ci.

Dans ces cas, nous vous paierons le supplément social jusqu'à la fin de l'année d'attribution durant lesquels le revenu de votre ménage était inférieur au montant minimum.

En 2024, le service des impôts (Service Public Fédéral des Finances) nous enverra vos revenus professionnels imposables et/ou vos allocations de 2022, augmentés des frais professionnels. S’il ressort de ces informations que le revenu de votre ménage n’excède pas le seuil, nous verserons le supplément social correspondant aux mois pour lesquels vous ne l’avez pas perçu.

Quid des parents séparés ?

Parents divorcés : qui perçoit le supplément social ?

En cas de divorce avant 2019, rien ne change. Toutefois, si votre dossier passe d’une situation d’allocataire à celui d’un noyau familial, c'est le régime de résidence de l'enfant qui sera pris en compte pour déterminer l'allocation sociale.
Pour les enfants nés de parents divorcés après 2019, le supplément social est réparti en fonction du règlement de divorce. Si l’enfant réside plus de la moitié du temps chez l’un des deux parents, celui-ci est le seul à bénéficier de l’aide financière. En cas de garde partagée équitablement, le calcul est un peu plus compliqué. Mais n’ayez crainte, l’équipe de Parentia déterminera volontiers le montant auquel chaque parent a droit !