
Suppléments sociaux
Le Groeipakket soutient les familles en difficulté financière en leur octroyant un supplément social. Le montant de ce supplément varie non seulement en fonction de la taille du ménage, mais aussi des revenus des parents(d'accueil). Votre droit à un supplément social dépend, en effet, des revenus annuels bruts imposables de votre ménage. Ainsi, contrairement au passé, les parents(d'accueil) actifs percevant de faibles revenus peuvent désormais prétendre à une aide financière supplémentaire.
A partir de janvier 2023 la limite de revenus la plus basse pour bénéficier du supplément social passe de 32.882,77€ à 34.526,91€
Nouveau supplément social de 35€ : à partir d'avril 2023, un nouveau supplément social est introduit pour les familles ayant 1 ou 2 enfants dont le revenu familial se situe entre 34.526,91€ et 40.281,40€. Vous ne devez rien faire. Vous le recevrez automatiquement avec votre Groeipakket au début du mois de mai si vous y avez droit.
À consulter sur cette page :
- Qui a droit au supplément social?
- Comment introduire une demande de supplément social ?
- Combien de temps ai-je droit au supplément social?
- Quels revenus professionnels sont pris en compte dans le calcul ?
- Quels revenus imposables et indemnités sont pris en compte afin de déterminer le plafond maximum ?
- Que faire si je ne perçois pas de supplément social alors que j’y ai droit ?
- Parents divorcés : qui perçoit le supplément social ?
- Comment le supplément social est-il calculé ?
- À combien s’élève le supplément social ?
- Que faire en cas d’incapacité de travail ou de maladie de longue durée ?

Qui a droit au supplément social?
Que vous soyez actif ou non, que votre ménage ait un ou deux revenus, que vous soyez malade ou étudiant vivant seul : depuis le 1er janvier 2019, tout le monde peut prétendre à un supplément social tant que le revenu annuel brut imposable du ménage n’excède pas le seuil de revenus.
Parentia verse automatiquement ce supplément sur base des informations reçues du Service Public Fédéral des Finances qui nous informe si le revenu brut imposable de votre ménage,d'il y a deux ans, se situe ou non sous le plafond annuel.
Si, en raison d’une erreur quelconque, ces informations ne nous sont pas communiquées, vos revenus ont-ils changé ou si vous n’approuvez pas les montants renseignés par le SPF, vous pouvez nous envoyer les justificatifs nécessaires en vue d’un examen de votre droit au supplément.
Comment introduire une demande de supplément social ?
Si vous avez droit au supplément social, vous n’avez aucune démarche à effectuer : nous veillons au versement du supplément dès votre adhésion à Parentia en nous appuyant sur votre avis d’imposition d’il y a deux ans (l’avis d’imposition des revenus de l'année 2017 pour le supplément social de 2019). Votre situation familiale évolue dans le courant de l’année ? Dans ce cas, nous recalculons automatiquement le supplément. Veillez donc à nous communiquer à temps toute modification de votre situation familiale.

Combien de temps ai-je droit au supplément social ?
Le revenu du ménage est établi sur la base de l'avis d’imposition,d'il y a deux ans, et ce pour une durée d’un an, appelée « année d’octroi ». L’année d’octroi court du 1er septembre au 31 août de l’année civile suivante.
Exemple :
Nous payons le supplément social du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 sur la base de l’avis d’imposition des revenus de l’année 2020.
Quels revenus professionnels sont pris en compte dans le calcul ?
Sont pris en compte vos propres revenus professionnels et/ou allocations et ceux de votre compagne/compagnon ou de la personne avec laquelle vous formez un ménage de fait.
Quels revenus imposables et indemnités sont pris en compte afin de déterminer le plafond maximum ?

Que faire si je ne perçois pas de supplément social alors que j’y ai droit ?
Si le revenu de votre ménage est supérieur au seuil de revenus, nous ne versons pas de supplément social. Sachez toutefois que votre droit au supplément est automatiquement révisé quand on reçoit l'avis d'impôt d'il y a deux ans. Nous ne versons pas non plus de supplément en l’absence d’avis d’imposition.
Dans les deux cas, vous pouvez néanmoins nous envoyer des justificatifs où il ressort que votre revenu était inférieur au montant minimum pendant six mois consécutifs.
Quels justificatifs faut-il envoyer ?
- Travailleurs : votre fiche de paie ou une attestation de l’employeur mentionnant le revenu mensuel imposable.
- Indépendants : une déclaration de votre comptable ou de la caisse d’assurances sociales qui mentionne le revenu mensuel net.
- Fonctionnaires internationaux : votre fiche de paie ou une attestation de l’employeur mentionnant le revenu mensuel.
- Bénéficiaires du revenu de remplacement : une attestation de l’organisme payeur mentionnant les montants versés mensuellement.
- Personnes sans revenu : une attestation du CPAS où il ressort que vous n’avez pas droit à un revenu d’intégration ou à un équivalent de celui-ci.
Dans ces cas, nous vous paierons le supplément social jusqu'à la fin de l'année d'attribution durant lesquels le revenu de votre ménage était inférieur au montant minimum.
En 2022, le service des impôts (Service Public Fédéral des Finances) nous enverra vos revenus professionnels imposables et/ou vos allocations de 2020, augmentés des frais professionnels. S’il ressort de ces informations que le revenu de votre ménage n’excède pas le seuil, nous verserons le supplément social correspondant aux mois pour lesquels vous ne l’avez pas perçu.

Parents divorcés : qui perçoit le supplément social ?
En cas de divorce avant 2019, rien ne change. Toutefois, si votre dossier passe d’une situation d’allocataire à celui d’un noyau familial, c'est le régime de résidence de l'enfant qui sera pris en compte pour déterminer l'allocation sociale.
Pour les enfants nés de parents divorcés après 2019, le supplément social est réparti en fonction du règlement de divorce. Si l’enfant réside plus de la moitié du temps chez l’un des deux parents, celui-ci est le seul à bénéficier de l’aide financière. En cas de garde partagée équitablement, le calcul est un peu plus compliqué. Mais n’ayez crainte, l’équipe de Parentia déterminera volontiers le montant auquel chaque parent a droit !
Comment le supplément social est-il calculé ?
Si vous bénéficiez déjà d’un supplément social avant le 1er janvier 2019, vous le conservez tant que le revenu annuel brut imposable de votre ménage ne dépasse pas 34.526,91€. (montant valable à partir de janvier 2023)
À partir du 1er janvier 2019, les familles dont les deux parents travaillent perçoivent un supplément social si le revenu annuel brut imposable du ménage est inférieur à 34.526,91€ (montant valable à partir de janvier 2023). Les montants des suppléments sociaux sont identiques à ceux de l’ancien système.
Nouveau à partir d'avril 2023 : votre revenu se situe entre 34.526,91€ et 40.281,40€ brut et vous avez 1 ou 2 enfants dans votre famille ? Dans ce cas, vous avez droit à 35,00€ par enfant.
Le Service Public Fédéral des Finances nous informe si votre revenu familial annuel brut imposable est inférieur au seuil annuel. Pour vos enfants nés avant le 1er janvier 2019, vous continuerez à percevoir les anciens montants, compte tenu des nouvelles règles d’octroi (le seuil de revenus).
Un jeune qui habite seul bénéficie du supplément social à partir du 1er janvier 2019 si le revenu annuel brut imposable de son ménage est inférieur à 34.526,91€ (montant valable à partir de janvier 2023). Les montants des suppléments sociaux sont identiques à ceux de l'ancien système.

À combien s’élève le supplément social ?
Pour les enfants nés avant 2019, le montant du supplément social dépend du montant de base de l’enfant et de quelques situations familiales spécifiques. Montants valables à partir de janvier 2023 :
Montant de base de l’enfant |
Supplément social sans statut spécial |
Supplément social en cas d’incapacité de travail de longue durée |
Supplément social pour famille monoparentale |
Supplément social pour famille monoparentale en cas d’incapacité de travail de longue durée |
99,70€ |
65,75€ |
124,18€ |
65,75€ |
124,18€ |
184,47€ |
46,45€ |
46,45€ |
46,45€ |
46,45€ |
259,49€ |
20,52€ |
20,52€ |
40,37€ |
40,37€ |
Que faire en cas d’incapacité de travail ou de maladie de longue durée ?
Si vous avez des enfants nés avant le 1er janvier 2019, vous pouvez toujours prétendre à un supplément social pour incapacité de travail ou maladie de longue durée. L’incapacité de travail ou la maladie de longue durée suppose une absence pour maladie ininterrompue de plus de 6 mois.
Exemple :
Si vous tombez malade le 2 février 2019 et que vous l’êtes toujours le 3 août 2019, vous ouvrez le droit au statut de malade de longue durée. Le revenu annuel brut imposable de votre ménage ne dépasse pas 34.526,91€ (montant valable à partir de janvier 2023).
Il vous reste des questions ? N’hésitez pas à nous contacter.
Comment le supplément social est-il calculé ?
Les enfants nés à partir du 1er janvier 2019 qui bénéficient d’un Groeipakket sont éligibles au supplément social à partir du 1er janvier 2019 s’ils font partie d’un ménage dont le revenu mensuel, pour une durée de six mois consécutifs :
- est inférieur à 2.877,24€ brut (montant valable à partir de janvier 2023). Sur une base annuelle, le revenu du ménage ne peut pas être supérieur à 34.526,91€ brut (montant valable à partir de janvier 2023) ;
- varie entre 2.877,24€ et 3.356,78€ brut. Sur une base annuelle, le revenu familial ne peut pas dépasser 34.526,91€ et 40.281,40€ brut. Ce seuil de revenus est valable à partir d'avril 2023 et ne s'applique qu'aux familles avec 1 ou 2 enfants.
- varie entre 2.877,24€ brut et 5.412,16€ brut (montants valables à partir de janvier 2023). Sur une base annuelle, le revenu du ménage ne peut pas être supérieur à 64.945,93€ brut (montant valable à partir de janvier 2023). Ce seuil de revenus vaut uniquement pour les familles avec trois enfants ou plus.

À combien s’élève le supplément social ?
Pour les enfants nés à partir de 2019, le montant du supplément social dépend du nombre d’enfants et du revenu du ménage. Montants valables à partir de janvier 2023 :
Revenus du ménage |
Supplément social mensuel |
|
2 ou mons |
<34.526,91€ |
69,12€/enfant |
à partir de 3 |
<34.526,91€ |
101,59€/enfant |
2 ou moins |
34.526,91€ - 40.281,40€ |
35,00€/enfant |
à partir de 3 |
€34.526,91 - 5.412,16€ |
79,94€/enfant |
Comment le supplément social est-il calculé ?
Si vous bénéficiez déjà d’un supplément social avant le 1er janvier 2019, vous le conservez tant que votre revenu annuel ne dépasse pas 34.526,91€ brut.(montant valable à partir de janvier 2023) Le Service Public Fédéral des Finances nous informe si votre revenu familial imposable est inférieur au seuil annuel. Les montants des suppléments sociaux sont identiques à ceux de l’ancien système.
Nouveau à partir d'avril 2023 : votre revenu se situe entre 34.526,91€ et 40.281,40€ brut et vous avez 1 ou 2 enfants dans votre famille ? Dans ce cas, vous avez droit à 35,00€ par enfant.
Quand recevrez-vous le supplément social ? :
- Les familles dont les deux parents travaillent bénéficient d’un supplément social si le revenu annuel du ménage est inférieur à 34.526,91€ brut. (montant valable à partir de janvier 2023) Les montants des suppléments sociaux sont identiques à ceux de l’ancien système.
- Si le revenu annuel se situe entre 34.526,91€ et 3.356,78€ brut, vous recevrez un supplément social de 35,00€ par enfant si vous avez un ou deux enfants.
- Si le revenu annuel varie entre 34.526,91 € et 64.945,93€ brut (montants valables à partir de janvier 2023), vous bénéficiez d’un supplément social à condition d’avoir trois enfants ou plus dont au moins un enfant perçoit le nouveau montant de base de 173,20€ (montant valable à partir de janvier 2023).
- Un jeune qui habite seul bénéficie d’un supplément social si le revenu annuel de son ménage est inférieur à 34.526,91€ brut (montant valable à partir de janvier 2023). Les montants des suppléments sociaux sont identiques à ceux de l’ancien système.

À combien s’élève le supplément social ?
Si votre ménage comprend des enfants nés avant le 1er janvier 2019 et après le 1er janvier 2019, vous percevez les montants de l’ancien système et du nouveau système. Ici aussi, le montant du supplément social dépend du revenu annuel brut du ménage et de la taille du ménage.
Quelques exemples :
Père et mère forment un ménage avec 2 enfants : Pierre, né le 28 mars 2019, et Élise, née le 28 octobre 2016. Le revenu global du ménage s’élève à 26.000,00 euros. Le ménage a droit à un supplément social, étant donné que son revenu annuel brut est inférieur à 34.526,91€. Montants valables à partir de janvier 2023 :
Enfants |
Montant de base |
Supplément social (pas de statut spécial) |
Élise (°28/10/2016) |
99,70€ |
65,75€ |
Pierre (°28/03/2019) |
173,20€ |
69,12€ |
Si ce même ménage avec trois enfants perçoit un revenu global compris entre 34.526,91€ et 40.281,40€ brut, il aura droit aux montants suivants. Ces montants sont valables à partir d’avril 2023
Enfants |
Montant de base |
Supplément social (pas de statut spécial) |
Élise (°28/10/2016) |
99,70€ |
35,00€ |
Pierre (°28/03/2019) |
173,20€ |
35,00€ |
Père et mère forment un ménage avec 3 enfants : Pierre, né le 28 mars 2019, Élise, née le 28 octobre 2016, et Luca, né le 31 mai 2014. Avec 26.000,00 euros, le ménage perçoit un revenu global inférieur à 34.526,91€. (montant valable à partir de janvier 2023)
Enfants |
Montant de base |
Supplément social (pas de statut spécial) |
Luca (°31/05/2014) |
184,47€ |
46,45€ |
Élise (°28/10/2016) |
99,70€ |
65,75€ |
Pierre (°28/03/2019) |
[173,20€ |
101,59€ |
Si ce même ménage avec trois enfants perçoit un revenu global compris entre 34.526,91€ et 64.945,93€ (montants valables à partir de janvier 2023), il aura droit aux montants suivants :
Enfant |
Montant de base |
Supplément social (pas de statut spécial) |
Luca (°31/05/2014) |
184,47€ |
46,45€ |
Élise (°28/10/2016) |
99,70€ |
65,75€ |
Pierre (°28/03/2019) |
173,20€ |
79,94€ |
Il vous reste des questions sur le Groeipakket ou sur les suppléments sociaux ? N’hésitez pas à contacter Parentia !