Suppléments sociaux Flandre

Suppléments sociaux

qui à droit

Qui a droit au supplément social?

Comment introduire une demande de supplément social ?

combien de temps ai-je droit

Combien de temps ai-je droit au supplément social ?

Quels revenus professionnels sont pris en compte dans le calcul ?

Sont pris en compte vos propres revenus professionnels et/ou allocations et ceux de votre compagne/compagnon ou de la personne avec laquelle vous formez un ménage de fait.

Vous formez un ménage de fait si :

  • vous cohabitez ou vous êtes domiciliés à la même adresse ;
  • et vous n’êtes pas parents ou alliés jusqu’au 3ème degré (les parents, enfants, frères, sœurs, grands-parents, oncles, tantes… sont donc exclus) ;
  • et vous supportez ensemble les charges du ménage en apportant une contribution financière ou autre.

 

Que faire en cas de cohabitation avec plusieurs personnes qui ne sont pas des parents jusqu’au 3ème degré ?

Vous formez un ménage de fait avec l’une des personnes suivantes selon l’ordre de priorité ci-dessous :

  1. la personne que vous avez épousée ;
  2. l’autre parent de votre enfant ;
  3. la personne avec laquelle vous avez acheté ou construit un logement familial ;
  4. la personne avec laquelle vous élevez les enfants ;
  5. la personne cohabitante avec laquelle vous avez vécu le plus longtemps.

Informez-nous toujours de toute modification de votre situation familiale !

N’hésitez pas à nous contacter si :

  • vous emménagez seul(e) ;
  • vous vous mariez ou vous emménagez avec votre compagne/compagnon ;
  • un autre enfant pour lequel vous bénéficiez du Groeipakket rejoint votre ménage ;
  • un enfant pour lequel vous perceviez le Groeipakket quitte le ménage ;
  • vous ou votre compagne/compagnon percevez une allocation de remplacement de revenus, une allocation pour l’aide aux personnes âgées ou une allocation d’intégration ;
  • vous ou votre compagne/compagnon percevez une retraite à la suite d’indemnités de maladie ;
  • vous ou votre compagne/compagnon êtes en incapacité de travail ;
  • vous et votre compagne/compagnon percevez des indemnités pour un accident du travail ;
  • vous percevez une pension de survie.

Quels revenus imposables et indemnités sont pris en compte afin de déterminer le plafond maximum ?

Les revenus liés à une activité professionnelle et les indemnités perçues tant en Belgique qu’à l’étranger pris en compte:

  • Les revenus imposables en tant qu’employé (aussi les chèques titres-services) : salaires, pécule de vacances et prime de fin d’année compris ;
  • Les revenus nets en tant qu’indépendant ;
  • Les revenus de remplacement : indemnités de chômage ou après faillite, indemnités de congé de maladie ou de maternité, indemnités de rupture de carrière ou de crédit-temps, indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, (pré)pension et compensations d’assurance groupe, pension de survie et allocation de transition ;
  • Indemnités diverses :
    • Les prestations imposables dues à une incapacité de travail ou à une invalidité professionnelle résultant d'une assurance privée pour les professions indépendantes et les professions libérales.
    • Les compensations contractuelles d’une assurance collective de groupe en cas de maladie, d’invalidité ou d’accident couvrant une perte de revenu : seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte ;
    • Les arriérés : seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte ;
    • Les compensations de rupture : seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte ;
    • L’allocation de garde pour les accueillantes ;
    • Les chèques ALE ;
  • Les revenus d’un fonctionnaire international : revenus découlant d’une activité pour les institutions européennes ou internationales. Le montant total réduit des contributions personnelles contre les risques de sécurité sociale assurés par leur institution de droit public international ;
  • Pension alimentaire pour le partenaire: 80% de la somme perçue (80% de la somme versée peut être déduite du revenu familial) ;
  • Revenu cadastral: revenu de biens immobiliers (AI) à usage non-résidentiel ;
  • Les allocations d'intégration pour personnes handicapées ;
  • Revenu d'intégration/l'équivalent du revenu d'intégration.

Les revenus liés à une activité et les indemnités perçues tant en Belgique qu’à l’étranger qui ne sont pas pris en compte :

  • Les montants du Groeipakket ;
  • Les revenus et les pécules de vacances dans le cadre d’un contrat « flexijob » ;
  • Les chèques-repas et les éco-chèques ;
  • Les allocations pour aide de tiers, assistance aux personnes âgées, les allocations de l’assurance maladie flamande ;
  • Les allocations de garde d’enfants payées par Kind en Gezin ;
  • Les allocations forfaitaires pour la garde des mineurs étrangers non accompagnés ;
  • Les arriérés relatifs à une année antérieure ;
  • Les indemnités de cessation pour les années suivantes et indemnités de départ anticipé.
que faire si je ne perçois pas le supplément

Que faire si je ne perçois pas de supplément social alors que j’y ai droit ?

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Parents divorcés : qui perçoit le supplément social ?

supplément social

À combien s’élève le supplément social ?

Que faire en cas d’incapacité de travail ou de maladie de longue durée ?

enfant né à partir du 1er janvier 2019

À combien s’élève le supplément social ?

enfants nés avant et à partir du 1er janvier 2019

À combien s’élève le supplément social ?