enfant atteint  d'une affection

Supplément de soins pour enfants atteints d'une affection

supplément de soins

Qui a droit au supplément de soins ?

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Comment introduire une demande de supplément de soins ?

Mon enfant est adulte. Ai-je toujours droit à un supplément de soins ?

Si votre enfant souffre d’une affection, vous avez droit au supplément de soins jusqu’au mois de son 18e anniversaire, sans aucune condition. Votre enfant a 18 ans ou plus, travaille ou perçoit une allocation sociale ? Sachez que ces motifs peuvent mettre fin au paiement du supplément de soins.

Vous avez droit au supplément de soins si :

  • votre enfant travaille dans un atelier protégé, dans un atelier social ou dans une entreprise de travail adapté (ou « maatwerkbedrijf » en Flandre).
  • votre enfant fait un stage dans le cadre d’une formation pratique relevant du système de la formation en alternance.
  • votre enfant travaille dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Vous ne percevez pas de supplément de soins si :

  • votre enfant travaille plus de 475 heures par an en tant qu’étudiant (cotisations sociales réduites).
  • votre enfant travaille plus de 80 heures par mois (cotisations sociales normales).
  • votre enfant travaille comme indépendant et paie des cotisations en tant qu’indépendant à titre principal.
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Mon enfant a 21 ans. Ai-je toujours droit à un supplément de soins ?

À combien s’élève le supplément pour les enfants nés avant le 1er janvier 2019?

Mon enfant reçoit une allocation de remplacement de revenus (ARR) ou une allocation d’intégration (AI). Qu’en est-il de mon supplément ?

L'âge minimum pour bénéficier d'une allocation de remplacement de revenus (ARR) ou d'une allocation d'intégration (AI) a baissé de 21 à 18 ans. Cela implique qu’à partir du 1er juin 2021, plus aucun supplément de soins ne sera versé aux jeunes bénéficiant d'une AI ou d'une ARR.

Allocation de soins ou ARR/AI ? Le choix appartient aux parents.

Un supplément de soins ne peut être versé en même temps qu'une ARR et/ou une AI.

Toutefois, le nombre de points du barème médico-social qui détermine le droit au supplément de soins reste valable.  Cela permet au jeune de toujours  bénéficier du montant mensuel de base du Groeipakket.
Le jeune reçoit-il également un basisondersteuningsbudget (BOB) ou budget de soutien de base  ? Vérifiez auprès de sa Zorgkas, la caisse d’assurance soins, si le BOB peut être combiné avec une ARR ou une AI.

Les parents font leur propre choix :

  • Vous choisissez de bénéficier du supplément de soins. Six mois avant la fin de la période d'attribution, le dossier de votre enfant sera automatiquement revu.
  • Ou, vous introduisez une demande d'ARR ou d'AI auprès du SPF Sécurité sociale et choisissez ensuite de ne plus recevoir le supplément de soins.

Tant que le droit au supplément de soins est établi, vous conservez le droit au montant mensuel de base du Groeipakket. Il est donc important d’établir le besoin de soutien spécifique lors d'une révision d'office, même si vous optez pour une ARR/AI.

Quel choix est le plus avantageux ?

Ne vous contentez pas de comparer les montants de ces allocations, mais examinez également les avantages supplémentaires, comme le BOB en tant que droit supplémentaire éventuel.

  • Vous pouvez consulter le montant de l'allocation de soins via votre compte My Parentia ou sur notre site.
  • Le montant d'une ARR et/ou d'une AI peut être estimé grâce à l'outil de simulation du montant ARR/AI sur le site de la DG Personnes handicapées, sous la rubrique "Downloads".
  • Le budget de soutien de base (BOB) ou budget de soins pour les personnes handicapées versé par la Zorgkas s'élève toujours à 300 €/mois.

Comment arrêter le paiement du supplément de soins ?

Vous n'avez rien à faire.  La DGHAP (Direction Générale Personnes Handicapées) informe Parentia lorsqu’un enfant bénéficie d’une ARR/AI. Ensuite, Parentia adapte le dossier.

Comment faire une demande d'ARR ou d'AI pour votre enfant ?

Vous introduisez une demande d'ARR ou d'AI auprès du SPF Sécurité sociale

Tous les jeunes de plus de 17 ans reçoivent une invitation (et éventuellement un rappel) du SPF pour examiner automatiquement leur droit à l'ARR et/ou à l'AI.

supplément de soins

À combien s’élève le supplément pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2019 ?

Jusqu’à quand la décision est-elle valable pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2019 ?

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Jusqu’à quand la décision est-elle valable si vous avez des enfants nés avant et après le 1er janvier 2019?

Il y a un retard dans la révision d'office. Vais-je continuer à recevoir le supplément de soins ?

Vous recevez un supplément de soins et comme vous le savez cela engendre quelques paperasses. Que ce passe-t-il en cas de retard? Ce FAQ vous donne les réponses

La décision expire et la révision d’office est retardée. Vais-je maintenir mon supplément de soins ?

Vous avez renvoyé les formulaires d'information avec des données psychosociales et médicales et l'agence Opgroeien-Team Zoë les a enregistrés avant la fin de la dernière décision ? Vous continuerez à recevoir votre allocation de soins dans l'attente d'une nouvelle décision définitive. Vous ne devez rien faire, le paiement se poursuit automatiquement.

Jusqu’à quelle date le supplément de soins sera-t-il versé ?

L’agence Opgroeien-Team Zoë a pu enregistrer vos formulaires d'information* avant la fin de la décision mais n'a pas pu les traiter à temps ?

Nous vous verserons le supplément de soins jusqu’à la réception d’une nouvelle décision médicale prise par le médecin de l’agence Opgroeien ou jusqu’au 21ème anniversaire. Si il existe encore un droit aux allocations familiales à cette période, votre enfant peut en effet bénéficier du supplément de soins jusqu’à l’âge limite de 21 ans.  

*Formulaires d'information :

  • le formulaire d'information psychosociale (formulaire A)
  • le formulaire de renseignements médicaux (formulaire B)

Je n'ai pas reçu mon supplément de soins. J'ai lu dans la presse que le supplément serait octroyé en attendant une décision, est-ce exact ?

Avez-vous envoyé les formulaires remplis* dans les délais  pour que Team Zoë puisse les enregistrer avant la décision finale ? Si vous avez envoyé les formulaires remplis* dans les délais impartis, de sorte à ce que l’équipe Zoë a pu les enregistrer avant la fin de la dernière décision, vous continuerez à recevoir le supplément de soins dans l'attente d'une nouvelle décision finale. Si votre dossier est en règle, nous vous verserons les montants au courant du mois de mars 2021. Pour la période pendant laquelle vous n'avez pas bénéficié de l'allocation de soins, en raison du retard dans la révision d’office, nous vous verserons les montants rétroactivement.

*Formulaires d'information :

  • le formulaire d'information psychosociale (formulaire A)
  • le formulaire de renseignements médicaux (formulaire B)

Qu'en est-il des autres droits liés à la reconnaissance du handicap de mon enfant ?

Lorsqu'une nouvelle décision médicale est prise, nous vous verserons le montant correspondant à la nouvelle décision.

  • Le résultat de la nouvelle décision médicale indique un nombre de points inférieur :
    À la suite de cette décision, vous bénéficier d’un supplément de soins d'un montant inférieur. Si nous vous avons versé un montant trop élevé dans l’attente d’une nouvelle décision médicale, vous ne devrez pas rembourser ces montants.
  • Le résultat de la nouvelle décision médicale indique un nombre de points plus élevé :
    Si la nouvelle décision vous accorde un montant plus élevé que le montant versé dans l’attente d’une nouvelle décision, la différence vous sera octroyée rétroactivement pour cette période

Tous les formulaires ont été renvoyés à temps à l'agence Opgroeien-Team Zoë, mais je ne reçois toujours pas le supplément de soins pour mon enfant. Comment cela se fait-il ?

Parentia ne dispose pas d'un aperçu complet du dossier de votre enfant. Team Zoë de l'Agence Opgroeien dispose de tous les éléments du dossier et peut vous informer à ce sujet.

Les formulaires n'ont pas été renvoyés à l'agence Opgroeien-Team Zoë dans les délais impartis. Est-ce que je reçois toujours le supplément de soins ?

Nous ne pouvons pas continuer à vous verser votre supplément de soins. En effet, la poursuite du paiement n’est possible que dans le cas où l’agence Opgroeien-Team Zoë a reçu les formulaires pour la révision d’office dans les délais, mais n’a pas eu la possibilité de les traiter à temps.

Si vous avez envoyé les formulaires hors délais, vous n’entrez pas dans les conditions pour une poursuite du paiement du supplément de soins.

*Formulaires d'information :

  • le formulaire d'information psychosociale (formulaire A)
  • le formulaire de renseignements médicaux (formulaire B)

La décision de mon enfant est toujours valable, mais pour une raison quelconque je n'ai pas encore rendu les documents.. Est-ce que Parentia continuera à verser le supplément de soins si je n'ai pas pu renvoyer tous les formulaires avant la fin de la déci

Team Zoë doit pouvoir enregistrer tous les formulaires d'information* avant la fin de la décision en cours, sinon l’agence ne peut pas prendre une nouvelle décision. En conséquence,il y aura une interruption dans le versement de supplément de soins. La poursuite automatique du paiement n'est possible que si Team Zoë peut enregistrer les formulaires d'information avant la fin de la décision en cours, mais ne peut pas les traiter dans les délais impartis.

*Formulaires d'information :

  • le formulaire d'information psychosociale (formulaire A)
  • le formulaire de renseignements médicaux (formulaire B)

Quand une révision d'office commence-t-elle ?

Six mois avant la date d'expiration de la décision médicale précédente, l'équipe Zoë entame un examen d'office.

J'ai encore des questions sur le traitement de mon dossier ou je n'ai pas reçu les formulaires. Où puis-je me renseigner ?

Parentia n'a aucun contrôle sur le dossier de votre enfant. Team Zoë de l'agence Opgroeien s'occupe du dossier. Vous pouvez poser vos questions à l'équipe Zoë:

Qui puis-je contacter pour des commentaires ou des plaintes concernant ce supplément de soins provisoire ?

Pour toute remarque ou plainte concernant ce supplément de soins provisoire, vous pouvez contacter le service des plaintes et de la médiation de l'Agence de paiement du Groeipakket :