
Supplément de soins pour enfants atteints d'une affection
Votre enfant a besoin de soins supplémentaires, mais ceux-ci ont un coût. Sachez que, jusqu’à ses 21 ans, vous avez droit à une aide financière sous la forme d’un supplément de soins. Le bénéfice de cette allocation est néanmoins soumis à condition : il faut que l’affection ait été constatée avant le 31 décembre 2018 par le Service public fédéral Sécurité sociale et, à partir du 1er janvier 2019, par un médecin agréé par Opgroeien ou par une équipe multidisciplinaire.
À consulter sur cette page:
- Qui a droit au supplément de soins?
- Comment introduire une demande de supplément de soins?
- Que faire si je n'approuve pas la décision?
- Mon enfant est adulte. Ai-je toujours droit au supplément de soins?
- Mon enfant a 21 ans. Ai-je toujours droit au supplément de soins?
- Il y a un retard dans la révision d'office. Vais-je continuer à recevoir le supplément de soins ?
- Mon enfant reçoit une allocation de remplacement de revenus (ARR) ou une allocation d’intégration (AI). Qu’en est-il de mon supplément ?

Qui a droit au supplément de soins ?
Avant le 31 décembre 2018, la gravité de la déficience ou de l’affection de votre enfant devait être évaluée par un médecin du Service public fédéral Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, un médecin agréé par Opgroeien se prononce sur la gravité de l’affection.
Cette évaluation repose sur trois piliers (échelle médico-sociale):
- Pilier no 1 : les conséquences physiques et psychiques de la déficience/l’affection ;
- Pilier no 2 : l’incidence de la déficience/l’affection sur la vie quotidienne de votre enfant, c’est-à-dire sur ses activités et sa participation au sein de la famille et en dehors de celle-ci ;
- Pilier no 3 : l’incidence de la déficience/l’affection sur l’entourage familial.
Le médecin attribue des points à chaque pilier. Votre enfant a droit à un supplément s’il obtient au moins 4 points au premier pilier ou au moins 6 points sur l’ensemble des trois piliers.

Comment introduire une demande de supplément de soins ?
Contactez Parentia. Nous soumettons votre demande à Opgroeien-Team Zoë qui, à son tour, vous enverra les documents à remplir.
Renvoyez les documents dûment remplis à Opgroeien-Team Zoë, accompagnés des rapports sociaux et médicaux (de moins de trois mois) nécessaires. Votre mutuelle ou un assistant social de votre commune peut vous aider à remplir ces formulaires.
En fonction des informations envoyées, un médecin agréé par Opgroeien est susceptible d’inviter votre enfant pour un examen médical. Ce médecin communique sa décision à team Zoë, qui transfère automatiquement le résultat à Parentia. Nous vous informons du montant du supplément de soins auquel vous avez droit et qui vous sera octroyé à partir de la date mentionnée sur le formulaire d’évaluation médicale. Certaines décisions peuvent donner lieu à un paiement rétrospectif.
Quelques mois avant la date de fin de l’agrément en cours, le médecin évaluateur examinera l’opportunité de le prolonger.
Si la vie de l’enfant est menacée, un traitement accéléré de la demande est possible. Les parents peuvent invoquer cette procédure spéciale, à condition que le pronostic vital de l’enfant soit alarmant à court terme et que l’enfant satisfasse à une des conditions médicales suivantes:
- le traitement lourd a un impact sur l’immunité de l’enfant
- une intervention chirurgicale majeure survient ou est survenue dans les six mois qui suivent la naissance ou un accident
- il y a une hospitalisation ou une revalidation post-traumatique en institution d’une durée d’au moins six mois
- l’enfant bénéficie de soins palliatifs.
Cette procédure particulière permet au médecin agréé par Opgroeien d’établir le besoin de soutien spécifique de votre enfant en s’appuyant sur les rapports médicaux joints à la demande. Votre enfant ne sera pas soumis à un examen médical complémentaire. Cette procédure ne peut être réalisée deux fois d’affilée ; elle ne s’applique pas non plus aux révisions d’office. La décision d’engager cette procédure accélérée est valable jusqu’à un an après la date de la demande.
Vous pouvez faire appel de la décision du médecin évaluateur de Opgroeien auprès du tribunal de travail de votre lieu de résidence.
Que faire si je n’approuve pas la décision ?
Vous pouvez toujours demander une révision de la décision à Parentia ou au tribunal du travail.
Mon enfant est adulte. Ai-je toujours droit à un supplément de soins ?
Si votre enfant souffre d’une affection, vous avez droit au supplément de soins jusqu’au mois de son 18e anniversaire, sans aucune condition. Votre enfant a 18 ans ou plus, travaille ou perçoit une allocation sociale ? Sachez que ces motifs peuvent mettre fin au paiement du supplément de soins.

Mon enfant a 21 ans. Ai-je toujours droit à un supplément de soins ?
Dès que votre enfant a 21 ans, il n’a plus droit à l’allocation. Vous percevez toujours les allocations familiales ordinaires jusqu’à son 25e anniversaire s’il poursuit ses études ou souscrit un contrat d’apprentissage. Le jeune peut aussi faire une demande d’allocation pour personne handicapée en ligne, via le portail My Handicap de l’Agence flamande pour les personnes en situation de handicap (Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH)), dès qu’il atteint l’âge de 20 ans.
Les personnes en situation de handicap qui avaient déjà 21 ans le 1er juillet 1987, et qui bénéficiaient des allocations familiales à cette date, continuent d’en bénéficier sans limite d’âge. Ce règlement vaut uniquement pour les personnes moins valides qui travaillent dans un atelier protégé, sont au chômage/en maladie/pensionné après un emploi dans un atelier protégé ou dont le handicap a été reconnu « complet et définitif ».
À combien s’élève le supplément pour les enfants nés avant le 1er janvier 2019?
Les enfants qui étaient évalués sur la base de leur autonomie par le Service public fédéral Affaires sociales (ancienne réglementation) bénéficient des anciennes allocations en fonction du degré d’autonomie attribué.
Si l’état de santé de votre enfant évolue, vous pouvez toujours demander une nouvelle évaluation en contactant Parentia.
Jusqu'à quand la décision est-elle valable?
Les enfants qui relèvent d’une décision prise par le Service public fédéral Affaires sociales avant le 31 décembre 2018 perçoivent le supplément de soins pendant toute la durée de validité de la décision, et ce tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 21 ans.
Si les parents ou des tiers demandent une révision, ou si une révision d’office a lieu, la nouvelle décision s’appliquera selon les dispositions du Groeipakket.
Mon enfant reçoit une allocation de remplacement de revenus (ARR) ou une allocation d’intégration (AI). Qu’en est-il de mon supplément ?
L'âge minimum pour bénéficier d'une allocation de remplacement de revenus (ARR) ou d'une allocation d'intégration (AI) a baissé de 21 à 18 ans. Cela implique qu’à partir du 1er juin 2021, plus aucun supplément de soins ne sera versé aux jeunes bénéficiant d'une AI ou d'une ARR.

À combien s’élève le supplément pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2019 ?
Le supplément dépend de l’importance du besoin de soutien constaté par un médecin agréé par Opgroeien.
En sus du montant de base, vous pouvez prétendre à un supplément de soins mensuel compris, selon la gravité de l’affection, entre 85,7
€ et 571,30
€.
Si l’état de santé de votre enfant évolue, vous pouvez toujours demander une nouvelle évaluation en contactant Parentia.
Jusqu’à quand la décision est-elle valable pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2019 ?
Les décisions prises par un médecin agréé par Opgroeien sont valables jusqu’à la date communiqué par le médecin agréé.
Le médecin évaluateur de Opgroeien prendra automatiquement, sans intervention des parents, une « révision d’office ». Six mois avant la date d'échéance, team Zoë envoie une infolettre, avec des formulaires d’informations à compléter, relative à la révision d’office aux parents ou aux tiers.

Jusqu’à quand la décision est-elle valable si vous avez des enfants nés avant et après le 1er janvier 2019?
Si vous soumettez une demande après le 1er janvier 2019, les décisions relèveront des dispositions du Groeipakket, indépendamment de la date de naissance de votre enfant. La demande est transférée à Opgroeien.
Les décisions prises par un médecin agréé par Opgroeien sont automatiquement valables jusqu’àvalables jusqu’à la date communiqué par le médecin agréé.
Le médecin évaluateur de Opgroeien prendra automatiquement, sans intervention des parents, une décision d’office. Six mois avant la date d’échéance, Kind en Gezin envoie une infolettre, avec des formulaires d’informations à compléter, relative à la révision d’office aux parents ou aux tiers.
Vous souhaitez plus d’informations sur le supplément de soins ? N’hésitez pas à nous contacter.
Il y a un retard dans la révision d'office. Vais-je continuer à recevoir le supplément de soins ?
Vous recevez un supplément de soins et comme vous le savez cela engendre quelques paperasses. Que ce passe-t-il en cas de retard? Ce FAQ vous donne les réponses