Supplément de soins pour enfants atteints d'une affection
Votre enfant a besoin de soins supplémentaires, mais ceux-ci ont un coût. Sachez que, jusqu’à ses 21 ans, vous avez droit à une aide financière sous la forme d’un supplément de soins. Le bénéfice de cette allocation est néanmoins soumis à condition : il faut que l’affection ait été constatée avant le 31 décembre 2018 par le Service public fédéral Sécurité sociale et, à partir du 1er janvier 2019, par un médecin agréé par Opgroeien ou par une équipe multidisciplinaire.
À consulter sur cette page:
- Qui a droit au supplément de soins ?
- Quels sont les piliers du supplément de soins ?
- À combien s’élève le supplément de soins ?
- Comment introduire une demande de supplément de soins ?
- Jusqu’à quand la décision est-elle valable ?
- Que faire si je n’approuve pas la décision ?
- Quel service contacter pour des questions concernant votre demande de supplément de soins ?
- Mon enfant est adulte. Ai-je toujours droit au supplément de soins ?
- Mon enfant a 21 ans. Ai-je toujours droit au supplément de soins ?
- Mon enfant reçoit une allocation de remplacement de revenus (ARR) ou une allocation d’intégration (AI). Qu’en est-il de mon supplément ?
- Il y a un retard dans la révision d' office. Vais-je continuer à recevoir le supplément de soins ?
Qui a droit au supplément de soins ?
Votre enfant a-t-il besoin de soins supplémentaire en raison d’une diminution de ses aptitudes physiques ou mentales ? Le supplément de soins pour enfants handicapés peut être une aide pour faciliter les coûts. Le montant dépend du nombre de points que le médecin évaluateur a attribué aux 3 piliers. Avant le 31 décembre 2018, la gravité de la déficience ou de l’affection de votre enfant devait être évaluée par un médecin du Service public fédéral Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, un médecin agréé par Opgroeien se prononce sur la gravité de l’affection.
Quels sont les piliers du supplément de soins ?
Cette évaluation repose sur trois piliers :
- Pilier no 1 : les conséquences physiques et psychiques de la déficience/l’affection ;
- Pilier no 2 : l’incidence de la déficience/l’affection sur la vie quotidienne de votre enfant, c’est-à-dire sur ses activités et sa participation au sein de la famille et en dehors de celle-ci ;
- Pilier no 3 : l’incidence de la déficience/l’affection sur l’entourage familial.
Le médecin attribue des points à chaque pilier votre enfant peut obtenir un maximum de 36 points. Votre enfant a droit à un supplément s’il obtient au moins 4 points au premier pilier ou au moins 6 points sur l’ensemble des trois piliers. Plus le nombre des points est élevé, plus le montant du supplément d’allocations familiales pour enfants handicapés.
À combien s’élève le supplément de soins ?
Le montant dépend de l’évaluation de l’affectionterminé par un médecin reconnu par Opgroeien ou par un médecin du Service public fédéral Sécurité sociale (pour les demandes jusqu'au 31 décembre 2018). En plus du montant de base, vous pouvez prétendre à un supplément de soins mensuel, déterminé en fonction de la gravité de l’affection, entre 87,41 et 582,73 €.
Si l’état de santé de votre enfant évolue, vous pouvez toujours demander une nouvelle évaluation en contactant Parentia.
Montants valable à partir du 1er septembre 2022 :
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Nombre de points |
Moins de 4 points pour le 1er pilier |
Au moins 4 points pour le 1er pilier |
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4 à 5 points |
+ € 0 |
+ € 87,41 |
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6 à 8 points |
+ € 116,41 |
+ € 448,42 |
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9 à 11 points |
+ € 271,66 |
+ € 448,42 |
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12 à 14 points |
+ € 448,42 |
+ € 448,42 |
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15 à 17 points |
+ € 509,89 |
+ € 509,89 |
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18 à 20 points |
+ € 546,31 |
+ € 546,31 |
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plus de 20 points |
+ € 582,73 |
+ € 582,73 |
Comment introduire une demande de supplément de soins ?
Contactez Parentia. Nous soumettons votre demande à Opgroeien-Team Zoë. Le droit au supplément de soins peut être appliqué avec effet rétroactif jusqu’à 5 ans maximum.
Depuis le 8 février 2022, l’évaluation du soutien est effectuée de manière digitale. Pour cela, activez votre eBox. Vous recevrez une invitation d’Opgroeien pour vous identifier sur le portail « Mijn kind en Gezin » via le bouton « Specifieke ondersteuningsnood ». Qui peut s’identifier ? Le parent ou la personne qui est également l’allocataire du Groeipakket.
Via le portail « Mijn kind en Gezin », vous pouvez remplir le formulaire d’informations psychosociales en ligne. Quelqu’un qui vous connaît bien, vous et votre famille, peut vous aider à remplir ce formulaire. Prenez également un rendez-vous avec votre médecin généraliste ou médecin traitant (le médecin qui gère le dossier médical électronique de votre enfant) le plus rapidement possible. Via eHealth, sous la rubrique « Evaluatie ondersteuningsnood Opgroeien », votre médecin remplit le formulaire d’informations médicales. Renvoyez les deux formulaires par voie numérique dans un délai de 4 mois via le portail « Mijn kind en Gezin ». S’agit-il de votre première demande pour votre enfant et avez-vous besoin de plus de temps pour rassembler toutes les informations ? Envoyez un e-mail à zoe.info@opgroeien.be et indiquez le temps supplémentaire dont vous avez besoin. Attention : vous pouvez demander un report de quatre mois maximum.
En fonction des informations envoyées, un médecin agréé par Opgroeien-Team Zoë est susceptible d’inviter votre enfant pour un examen médical. Si votre enfant tombe dans l’un des 5 groupes cibles pour la procédure dite du « cluster », il ou elle ne doit pas passer en consultation auprès d’un médecin évaluateur. Vous recevrez également une attestation d’Opgroeien dans votre eBox avec le résultat de la décision médicale. Opgroeien transfère automatiquement le résultat à Parentia. Nous vous informons du montant du supplément de soins auquel vous avez droit et qui vous sera octroyé à partir de la date mentionnée sur le formulaire d’évaluation médicale. Certaines décisions peuvent donner lieu à un paiement rétrospectif.
Quelques mois avant la date de fin de l’agrément en cours, le médecin évaluateur examinera l’opportunité de le prolonger. Si tel est le cas, Opgroeien vous invitera à remplir un nouveau formulaire.
Si l’état de santé de votre enfant évolue, vous pouvez toujours demander une nouvelle évaluation en contactant Parentia.
Que faire si la vie de mon enfant est menacée ?
Si la vie de l’enfant est menacée, un traitement accéléré de la demande est possible. Les parents peuvent invoquer cette procédure spéciale, à condition que le pronostic vital de l’enfant soit alarmant à court terme et que l’enfant satisfasse à une des conditions médicales suivantes:
- le traitement lourd a un impact sur l’immunité de l’enfant
- une intervention chirurgicale majeure survient ou est survenue dans les six mois qui suivent la naissance ou un accident
- il y a une hospitalisation ou une revalidation post-traumatique en institution d’une durée d’au moins six mois
- l’enfant bénéficie de soins palliatifs.
Cette procédure particulière permet au médecin agréé par Opgroeien d’établir le besoin de soutien spécifique de votre enfant en s’appuyant sur les rapports médicaux joints à la demande. Votre enfant ne sera pas soumis à un examen médical complémentaire. Cette procédure ne peut être réalisée deux fois d’affilée ; elle ne s’applique pas non plus aux révisions d’office. La décision d’engager cette procédure accélérée est valable jusqu’à un an après la date de la demande.
Vous pouvez faire appel de la décision du médecin évaluateur de Opgroeien auprès du tribunal de travail de votre lieu de résidence.
Jusqu’à quand la décision est-elle valable ?
- Votre enfant est né avant le 1er janvier 2019 et la décision a été prise avant le 31 décembre 2018 ?
Les enfants qui relèvent d’une décision prise par le Service public fédéral Affaires sociales avant le 31 décembre 2018 perçoivent le supplément de soins pendant toute la durée de validité de la décision, et ce tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 21 ans.
Si les parents ou des tiers demandent une révision, ou si une révision d’office a lieu, la nouvelle décision s’appliquera selon les dispositions du Groeipakket
- Votre enfant est né à partir du 1er janvier 2019 ?
Les décisions prises par un médecin agréé par Opgroeien sont valables jusqu’à la date communiqué par le médecin agréé.
Le médecin évaluateur de Opgroeien prendra automatiquement, sans intervention des parents, une «révision d’office ». Six mois avant la date d’échéance, team Zoë envoie une infolettre, avec des formulaires d’informations à compléter, relative à la révision d’office aux parents ou aux tiers.
- Vous soumettez une demande après le 1er janvier 2019 ?
Si vous soumettez une demande après le 1er janvier 2019, les décisions relèveront des dispositions du Groeipakket, indépendamment de la date de naissance de votre enfant. La demande est transférée à Opgroeien.
Le médecin évaluateur de Opgroeien prendra automatiquement, sans intervention des parents, une décision d’office. Six mois avant la date d’échéance, Team Zoë envoie une infolettre, avec des formulaires d’informations à compléter, relative à la révision d’office aux parents ou aux tiers.
Vous souhaitez plus d’informations sur le supplément de soins ? N’hésitez pas à nous contacter.
Que faire si je n’approuve pas la décision ?
Vous pouvez toujours demander une révision de la décision à Parentia ou au tribunal du travail.
Quel service contacter pour des questions concernant votre demande de supplément de soins ?
Parentia ne dispose pas d'un aperçu complet du dossier de votre enfant. Team Zoë de l'Agence Opgroeien dispose de tous les éléments du dossier et peut vous informer à ce sujet.
- Par courriel à zoe.info@kindengezin.be
- Par téléphone au numéro 02/533 13 41
Depuis le 8 février 2022, vous pouvez suivre le statut de votre demande via le portail « Mijn Kind en Gezin ».
Mon enfant est adulte. Ai-je toujours droit à un supplément de soins ?
Si votre enfant souffre d’une affection, vous avez droit au supplément de soins jusqu’au mois de son 18e anniversaire, sans aucune condition. Votre enfant a 18 ans ou plus, travaille ou perçoit une allocation sociale ? Sachez que ces motifs peuvent mettre fin au paiement du supplément de soins.
Mon enfant a 21 ans. Ai-je toujours droit à un supplément de soins ?
Dès que votre enfant a 21 ans, il n’a plus droit à l’allocation. Vous percevez toujours les allocations familiales ordinaires jusqu’à son 25e anniversaire s'il poursuit ses études. Le jeune peut aussi faire une demande d’allocation pour personne handicapée en ligne, via le portail My Handicap de l’Agence flamande pour les personnes en situation de handicap (Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH)), dès qu’il atteint l’âge de 20 ans.
Les personnes en situation de handicap qui avaient déjà 21 ans le 1er juillet 1987, et qui bénéficiaient des allocations familiales à cette date, continuent d’en bénéficier sans limite d’âge. Ce règlement vaut uniquement pour les personnes moins valides qui travaillent dans un atelier protégé, sont au chômage/en maladie/pensionné après un emploi dans un atelier protégé ou dont le handicap a été reconnu « complet et définitif ».
Mon enfant reçoit une allocation de remplacement de revenus (ARR) ou une allocation d’intégration (AI). Qu’en est-il de mon supplément ?
L'âge minimum pour bénéficier d'une allocation de remplacement de revenus (ARR) ou d'une allocation d'intégration (AI) a baissé de 21 à 18 ans. Cela implique qu’à partir du 1er juin 2021, plus aucun supplément de soins ne sera versé aux jeunes bénéficiant d'une AI ou d'une ARR.
Il y a un retard dans la révision d' office. Vais-je continuer à recevoir le supplément de soins ?
Vous percevez un supplément de soins et savez que cela va de pair avec de la paperasse administrative.Que se passe-t-il s’il y a un retard dans la révision d’office. Vous trouverez une réponse à vos questions dans cette foire aux questions.
