enfant atteint d'une affection

Supplément de soins pour enfants atteints d'une affection

Votre enfant a besoin de soins supplémentaires, mais ceux-ci ont un coût. Sachez que, jusqu’à ses 21 ans, vous avez droit à une aide financière sous la forme d’un supplément de soins. Le bénéfice de cette allocation est néanmoins soumis à condition : il faut que l’affection ait été constatée avant le 31 décembre 2018 par le Service public fédéral Sécurité sociale et, à partir du 1er janvier 2019, par un médecin agréé par Opgroeien ou par une équipe multidisciplinaire.

À consulter sur cette page:

enfants nés avant 2019 

enfants nés à partir de 2019

enfants nés avant et à partir de 2019

supplément de soins

Qui a droit au supplément de soins ?

Avant le 31 décembre 2018, la gravité de la déficience ou de l’affection de votre enfant devait être évaluée par un médecin du Service public fédéral Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, un médecin agréé par Opgroeien se prononce sur la gravité de l’affection.

Cette évaluation repose sur trois piliers (échelle médico-sociale):

  • Pilier no 1 : les conséquences physiques et psychiques de la déficience/l’affection ;
  • Pilier no 2 : l’incidence de la déficience/l’affection sur la vie quotidienne de votre enfant, c’est-à-dire sur ses activités et sa participation au sein de la famille et en dehors de celle-ci ;
  • Pilier no 3 : l’incidence de la déficience/l’affection sur l’entourage familial.

Le médecin attribue des points à chaque pilier. Votre enfant a droit à un supplément s’il obtient au moins 4 points au premier pilier ou au moins 6 points sur l’ensemble des trois piliers.

 

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Comment introduire une demande de supplément de soins ?

Contactez Parentia. Nous soumettons votre demande à Opgroeien-Team Zoë qui, à son tour, vous enverra les documents à remplir.

Renvoyez les documents dûment remplis à Opgroeien-Team Zoë, accompagnés des rapports sociaux et médicaux (de moins de trois mois) nécessaires. Votre mutuelle ou un assistant social de votre commune peut vous aider à remplir ces formulaires.

En fonction des informations envoyées, un médecin agréé par Opgroeien est susceptible d’inviter votre enfant pour un examen médical. Ce médecin communique sa décision à team Zoë, qui transfère automatiquement le résultat à Parentia. Nous vous informons du montant du supplément de soins auquel vous avez droit et qui vous sera octroyé à partir de la date mentionnée sur le formulaire d’évaluation médicale. Certaines décisions peuvent donner lieu à un paiement rétrospectif.

 

Quelques mois avant la date de fin de l’agrément en cours, le médecin évaluateur examinera l’opportunité de le prolonger.

Si la vie de l’enfant est menacée, un traitement accéléré de la demande est possible. Les parents peuvent invoquer cette procédure spéciale, à condition que le pronostic vital de l’enfant soit alarmant à court terme et que l’enfant satisfasse à une des conditions médicales suivantes:

  • le traitement lourd a un impact sur l’immunité de l’enfant
  • une intervention chirurgicale majeure survient ou est survenue dans les six mois qui suivent la naissance ou un accident
  • il y a une hospitalisation ou une revalidation post-traumatique en institution d’une durée d’au moins six mois
  • l’enfant bénéficie de soins palliatifs.

Cette procédure particulière permet au médecin agréé par Opgroeien d’établir le besoin de soutien spécifique de votre enfant en s’appuyant sur les rapports médicaux joints à la demande. Votre enfant ne sera pas soumis à un examen médical complémentaire. Cette procédure ne peut être réalisée deux fois d’affilée ; elle ne s’applique pas non plus aux révisions d’office. La décision d’engager cette procédure accélérée est valable jusqu’à un an après la date de la demande.

Vous pouvez faire appel de la décision du médecin évaluateur de Opgroeien auprès du tribunal de travail de votre lieu de résidence.

Que faire si je n’approuve pas la décision ?

Vous pouvez toujours demander une révision de la décision à Parentia ou au tribunal du travail.

Mon enfant est adulte. Ai-je toujours droit à un supplément de soins ?

Si votre enfant souffre d’une affection, vous avez droit au supplément de soins jusqu’au mois de son 18e anniversaire, sans aucune condition. Votre enfant a 18 ans ou plus, travaille ou perçoit une allocation sociale ? Sachez que ces motifs peuvent mettre fin au paiement du supplément de soins.

Vous avez droit au supplément de soins si :

  • votre enfant travaille dans un atelier protégé, dans un atelier social ou dans une entreprise de travail adapté (ou « maatwerkbedrijf » en Flandre).
  • votre enfant fait un stage dans le cadre d’une formation pratique relevant du système de la formation en alternance.
  • votre enfant travaille dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Vous ne percevez pas de supplément de soins si :

  • votre enfant travaille plus de 475 heures par an en tant qu’étudiant (cotisations sociales réduites).
  • votre enfant travaille plus de 80 heures par mois (cotisations sociales normales).
  • votre enfant travaille comme indépendant et paie des cotisations en tant qu’indépendant à titre principal.
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Mon enfant a 21 ans. Ai-je toujours droit à un supplément de soins ?

Dès que votre enfant a 21 ans, il n’a plus droit à l’allocation. Vous percevez toujours les allocations familiales ordinaires jusqu’à son 25e anniversaire s’il poursuit ses études ou souscrit un contrat d’apprentissage. Le jeune peut aussi faire une demande d’allocation pour personne handicapée en ligne, via le portail My Handicap de l’Agence flamande pour les personnes en situation de handicap (Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH)), dès qu’il atteint l’âge de 20 ans.

Les personnes en situation de handicap qui avaient déjà 21 ans le 1er juillet 1987, et qui bénéficiaient des allocations familiales à cette date, continuent d’en bénéficier sans limite d’âge. Ce règlement vaut uniquement pour les personnes moins valides qui travaillent dans un atelier protégé, sont au chômage/en maladie/pensionné après un emploi dans un atelier protégé ou dont le handicap a été reconnu « complet et définitif ».

 

À combien s’élève le supplément pour les enfants nés avant le 1er janvier 2019?

Les enfants qui étaient évalués sur la base de leur autonomie par le Service public fédéral Affaires sociales (ancienne réglementation) bénéficient des anciennes allocations en fonction du degré d’autonomie attribué.

Si l’état de santé de votre enfant évolue, vous pouvez toujours demander une nouvelle évaluation en contactant Parentia.

Jusqu'à quand la décision est-elle valable?

Les enfants qui relèvent d’une décision prise par le Service public fédéral Affaires sociales avant le 31 décembre 2018 perçoivent le supplément de soins pendant toute la durée de validité de la décision, et ce tant que l’enfant n’a pas atteint l’âge de 21 ans.
Si les parents ou des tiers demandent une révision, ou si une révision d’office a lieu, la nouvelle décision s’appliquera selon les dispositions du Groeipakket.

Mon enfant reçoit une allocation de remplacement de revenus (ARR) ou une allocation d’intégration (AI). Qu’en est-il de mon supplément ?

L'âge minimum pour bénéficier d'une allocation de remplacement de revenus (ARR) ou d'une allocation d'intégration (AI) a baissé de 21 à 18 ans. Cela implique qu’à partir du 1er juin 2021, plus aucun supplément de soins ne sera versé aux jeunes bénéficiant d'une AI ou d'une ARR.

Allocation de soins ou ARR/AI ? Le choix appartient aux parents.

Un supplément de soins ne peut être versé en même temps qu'une ARR et/ou une AI.

Toutefois, le nombre de points du barème médico-social qui détermine le droit au supplément de soins reste valable.  Cela permet au jeune de toujours  bénéficier du montant mensuel de base du Groeipakket.
Le jeune reçoit-il également un basisondersteuningsbudget (BOB) ou budget de soutien de base  ? Vérifiez auprès de sa Zorgkas, la caisse d’assurance soins, si le BOB peut être combiné avec une ARR ou une AI.

Les parents font leur propre choix :

  • Vous choisissez de bénéficier du supplément de soins. Six mois avant la fin de la période d'attribution, le dossier de votre enfant sera automatiquement revu.
  • Ou, vous introduisez une demande d'ARR ou d'AI auprès du SPF Sécurité sociale et choisissez ensuite de ne plus recevoir le supplément de soins.

Tant que le droit au supplément de soins est établi, vous conservez le droit au montant mensuel de base du Groeipakket. Il est donc important d’établir le besoin de soutien spécifique lors d'une révision d'office, même si vous optez pour une ARR/AI.

Quel choix est le plus avantageux ?

Ne vous contentez pas de comparer les montants de ces allocations, mais examinez également les avantages supplémentaires, comme le BOB en tant que droit supplémentaire éventuel.

  • Vous pouvez consulter le montant de l'allocation de soins via votre compte My Parentia ou sur notre site.
  • Le montant d'une ARR et/ou d'une AI peut être estimé grâce à l'outil de simulation du montant ARR/AI sur le site de la DG Personnes handicapées, sous la rubrique "Downloads".
  • Le budget de soutien de base (BOB) ou budget de soins pour les personnes handicapées versé par la Zorgkas s'élève toujours à 300 €/mois.

Comment arrêter le paiement du supplément de soins ?

Vous n'avez rien à faire.  La DGHAP (Direction Générale Personnes Handicapées) informe Parentia lorsqu’un enfant bénéficie d’une ARR/AI. Ensuite, Parentia adapte le dossier.

Comment faire une demande d'ARR ou d'AI pour votre enfant ?

Vous introduisez une demande d'ARR ou d'AI auprès du SPF Sécurité sociale

Tous les jeunes de plus de 17 ans reçoivent une invitation (et éventuellement un rappel) du SPF pour examiner automatiquement leur droit à l'ARR et/ou à l'AI.

supplément de soins

À combien s’élève le supplément pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2019 ?

Le supplément dépend de l’importance du besoin de soutien constaté par un médecin agréé par Opgroeien.


En sus du montant de base, vous pouvez prétendre à un supplément de soins mensuel compris, selon la gravité de l’affection, entre 85,7 € et 571,30 €.

Si l’état de santé de votre enfant évolue, vous pouvez toujours demander une nouvelle évaluation en contactant Parentia.

 

Jusqu’à quand la décision est-elle valable pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2019 ?

Les décisions prises par un médecin agréé par Opgroeien sont valables jusqu’à la date communiqué par le médecin agréé.

Le médecin évaluateur de Opgroeien prendra automatiquement, sans intervention des parents, une « révision d’office ». Six mois avant la date d'échéance, team Zoë envoie une infolettre, avec des formulaires d’informations à compléter, relative à la révision d’office aux parents ou aux tiers.

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Jusqu’à quand la décision est-elle valable si vous avez des enfants nés avant et après le 1er janvier 2019?

Si vous soumettez une demande après le 1er janvier 2019, les décisions relèveront des dispositions du Groeipakket, indépendamment de la date de naissance de votre enfant. La demande est transférée à Opgroeien.

Les décisions prises par un médecin agréé par Opgroeien sont automatiquement valables jusqu’àvalables jusqu’à la date communiqué par le médecin agréé.

Le médecin évaluateur de Opgroeien prendra automatiquement, sans intervention des parents, une décision d’office. Six mois avant la date d’échéance, Kind en Gezin envoie une infolettre, avec des formulaires d’informations à compléter, relative à la révision d’office aux parents ou aux tiers.

 Vous souhaitez plus d’informations sur le supplément de soins ? N’hésitez pas à nous contacter.
 

Il y a un retard dans la révision d'office. Vais-je continuer à recevoir le supplément de soins ?

Vous recevez un supplément de soins et comme vous le savez cela engendre quelques paperasses. Que ce passe-t-il en cas de retard? Ce FAQ vous donne les réponses

La décision expire et la révision d’office est retardée. Vais-je maintenir mon supplément de soins ?

Vous avez renvoyé les formulaires d'information avec des données psychosociales et médicales et l'agence Opgroeien-Team Zoë les a enregistrés avant la fin de la dernière décision ? Vous continuerez à recevoir votre allocation de soins dans l'attente d'une nouvelle décision définitive. Vous ne devez rien faire, le paiement se poursuit automatiquement.

Jusqu’à quelle date le supplément de soins sera-t-il versé ?

L’agence Opgroeien-Team Zoë a pu enregistrer vos formulaires d'information* avant la fin de la décision mais n'a pas pu les traiter à temps ?

Nous vous verserons le supplément de soins jusqu’à la réception d’une nouvelle décision médicale prise par le médecin de l’agence Opgroeien ou jusqu’au 21ème anniversaire. Si il existe encore un droit aux allocations familiales à cette période, votre enfant peut en effet bénéficier du supplément de soins jusqu’à l’âge limite de 21 ans.  

*Formulaires d'information :

  • le formulaire d'information psychosociale (formulaire A)
  • le formulaire de renseignements médicaux (formulaire B)

Je n'ai pas reçu mon supplément de soins. J'ai lu dans la presse que le supplément serait octroyé en attendant une décision, est-ce exact ?

Avez-vous envoyé les formulaires remplis* dans les délais  pour que Team Zoë puisse les enregistrer avant la décision finale ? Si vous avez envoyé les formulaires remplis* dans les délais impartis, de sorte à ce que l’équipe Zoë a pu les enregistrer avant la fin de la dernière décision, vous continuerez à recevoir le supplément de soins dans l'attente d'une nouvelle décision finale. Si votre dossier est en règle, nous vous verserons les montants au courant du mois de mars 2021. Pour la période pendant laquelle vous n'avez pas bénéficié de l'allocation de soins, en raison du retard dans la révision d’office, nous vous verserons les montants rétroactivement.

*Formulaires d'information :

  • le formulaire d'information psychosociale (formulaire A)
  • le formulaire de renseignements médicaux (formulaire B)

Qu'en est-il des autres droits liés à la reconnaissance du handicap de mon enfant ?

Lorsqu'une nouvelle décision médicale est prise, nous vous verserons le montant correspondant à la nouvelle décision.

  • Le résultat de la nouvelle décision médicale indique un nombre de points inférieur :
    À la suite de cette décision, vous bénéficier d’un supplément de soins d'un montant inférieur. Si nous vous avons versé un montant trop élevé dans l’attente d’une nouvelle décision médicale, vous ne devrez pas rembourser ces montants.
  • Le résultat de la nouvelle décision médicale indique un nombre de points plus élevé :
    Si la nouvelle décision vous accorde un montant plus élevé que le montant versé dans l’attente d’une nouvelle décision, la différence vous sera octroyée rétroactivement pour cette période

Tous les formulaires ont été renvoyés à temps à l'agence Opgroeien-Team Zoë, mais je ne reçois toujours pas le supplément de soins pour mon enfant. Comment cela se fait-il ?

Parentia ne dispose pas d'un aperçu complet du dossier de votre enfant. Team Zoë de l'Agence Opgroeien dispose de tous les éléments du dossier et peut vous informer à ce sujet.

Les formulaires n'ont pas été renvoyés à l'agence Opgroeien-Team Zoë dans les délais impartis. Est-ce que je reçois toujours le supplément de soins ?

Nous ne pouvons pas continuer à vous verser votre supplément de soins. En effet, la poursuite du paiement n’est possible que dans le cas où l’agence Opgroeien-Team Zoë a reçu les formulaires pour la révision d’office dans les délais, mais n’a pas eu la possibilité de les traiter à temps.

Si vous avez envoyé les formulaires hors délais, vous n’entrez pas dans les conditions pour une poursuite du paiement du supplément de soins.

*Formulaires d'information :

  • le formulaire d'information psychosociale (formulaire A)
  • le formulaire de renseignements médicaux (formulaire B)

La décision de mon enfant est toujours valable, mais pour une raison quelconque je n'ai pas encore rendu les documents.. Est-ce que Parentia continuera à verser le supplément de soins si je n'ai pas pu renvoyer tous les formulaires avant la fin de la déci

Team Zoë doit pouvoir enregistrer tous les formulaires d'information* avant la fin de la décision en cours, sinon l’agence ne peut pas prendre une nouvelle décision. En conséquence,il y aura une interruption dans le versement de supplément de soins. La poursuite automatique du paiement n'est possible que si Team Zoë peut enregistrer les formulaires d'information avant la fin de la décision en cours, mais ne peut pas les traiter dans les délais impartis.

*Formulaires d'information :

  • le formulaire d'information psychosociale (formulaire A)
  • le formulaire de renseignements médicaux (formulaire B)

Quand une révision d'office commence-t-elle ?

Six mois avant la date d'expiration de la décision médicale précédente, l'équipe Zoë entame un examen d'office.

J'ai encore des questions sur le traitement de mon dossier ou je n'ai pas reçu les formulaires. Où puis-je me renseigner ?

Parentia n'a aucun contrôle sur le dossier de votre enfant. Team Zoë de l'agence Opgroeien s'occupe du dossier. Vous pouvez poser vos questions à l'équipe Zoë:

Qui puis-je contacter pour des commentaires ou des plaintes concernant ce supplément de soins provisoire ?

Pour toute remarque ou plainte concernant ce supplément de soins provisoire, vous pouvez contacter le service des plaintes et de la médiation de l'Agence de paiement du Groeipakket :