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Séparation et divorce

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Que faire en cas de séparation et de divorce ?

Les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale (co-parentalité)

Lorsque des parents se séparent, nous supposons que l’enfant réside alternativement et à durée égale chez ses deux parents, sauf lorsque nous recevons un jugement du Tribunal de la Famille dans lequel la garde exclusive est attribuée.
Si les parents vivent séparément et que le père reconnait l’enfant tardivement, les règles de co-parenté seront applicables à partir de la date de la reconnaissance.   

Impact sur les allocations familiales

Vos enfants sont nés avant 2019 
Vos enfants sont nés avant 2019 ? Si les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, la caisse d’allocations familiales qui payait les allocations avant la séparation, continue à les verser à la même personne pour autant que les enfants soient domiciliés en Flandre.

A partir du 1er janvier 2020, les familles (ou les parents séparés) peuvent également choisir de former un noyau familial et désigner qui reçoit le Groeipakket. Pour les parents séparés, ce choix peut avoir un impact défavorable sur un éventuel supplément social.

Vos enfants sont nés à partir de 2019 
Vos enfants sont nés à partir du 1er janvier 2019 ? Dans ce cas, les parents décident ensemble sur quel compte est versé le Groeipakket. En cas de désaccord, le plus jeune des parents choisira le compte bancaire sur lequel il souhaite recevoir le versement.

Vous percevez les montants « gelés » pour enfants nés avant 2019 ? Vous pouvez éventuellement prétendre à un supplément social plus élevé en tant que parent isolé  si vos enfants perçoivent le montant de base de 259,49 et que les revenus bruts imposables du ménage ne dépassent pas 31.605,89

Et si l’enfant habite avec son père et y est domicilié?

Si, avant le 1er janvier 2019, le père a fait la demande pour percevoir les allocations pour ses enfants domiciliés chez lui, sa caisse d’allocations familiales continuera les versements après le 1er janvier 2019. Cependant, un changement dans le ménage pourra avoir une incidence sur cette situation.

Si le père n’a pas formulé de demande pour les enfants domiciliés à son adresse avant le 1er janvier 2019, la mère continuera à percevoir les allocations familiales. Le père peut toutefois percevoir les allocations familiales si la garde exclusive lui est attribuée par jugement ou si le père y est assigné en tant qu’allocataire. 

Il percevra les allocations familiales pour les enfants mineurs et majeurs pour lesquels il a la garde exclusive dès le mois qui suit la réception complète du jugement. Dans le cas d’une assignation en tant qu’allocataire, il percevra les allocations familiales pour les enfants mineurs et majeurs mentionnés dans le jugement dès le mois suivant la réception du jugement. Les deux parents seront informés de l’impact sur leur dossier. N’hésitez pas à prendre contact avec Parentia  pour des questions spécifiques.

Vous avez des enfants nés avant 2019, domiciliés chez leur père en Flandre après le 1er janvier 2019?

Le déménagement d’un enfant chez son père entraine un changement d’une « situation d’allocataires » (la mère) vers un « noyau familial » (la mère et le père) pour tous les enfants. Cela affecte également le versement du supplément social. La mère et le père doivent déterminer lequel percevra les allocations familiales pour tous les enfants. Si aucun choix n’est fait, le plus jeune parent sera alors désigné.

Si la mère percevait un supplément social (100%) pour deux enfants, celui-ci sera dès lors divisé entre les deux parents (50%-50%) si les enfants sont élevés avec le principe de co-parenté.
Le père ne peut donc plus demander à percevoir les allocations familiales pour l’enfant domicilié à son adresse. Ce droit peut uniquement lui être accordé sur base d’un jugement stipulant la garde exclusive attribuée au père ou s’il est désigné en tant que bénéficiaire des allocations familiales. Les deux parents/bénéficiaires seront informés des conséquences pour leur dossier. N’hésitez pas à prendre contact avec Parentia pour des questions plus spécifiques.                 

Vos enfants sont nés à partir de 2019 ? Les montants de base seront payés sur le compte bancaire mentionné par les parents lors de la séparation. Le père peut toutefois percevoir les allocations familiales lorsqu’une garde exclusive lui est accordée. Les deux parents seront informés de l’impact sur le dossier. N’hésitez pas à prendre contact avec l’agence qui s’occupe de votre dossier.

Et si votre enfant atteint ses 18 ans?
Vos enfants ont fêté leurs 18 ans avant le 1er janvier 2019 ? Alors les allocations familiales seront versées au parent chez qui l’adolescent était domicilié et qui a reçu les allocations familiales au 31 décembre 2018.

Si l’enfant atteindra sa majorité après le 1er janvier 2019, le régime de co-parenté est maintenu. Votre caisse d’allocations familiales poursuit les paiements à l’allocataire qui percevait les allocations familiales lorsque l’enfant était encore mineur, indépendamment du parent chez qui l’enfant est domicilié en Flandre.  

Qu’en est-il des suppléments sociaux ?

Depuis 2019, en cas de séparation, le supplément social est réparti en fonction du régime de séparation. Si l’enfant réside plus de la moitié du temps chez un parent en particulier, ce parent-là recevra le soutien financier. En cas de garde partagée, les revenus des deux parents sont pris en compte séparément, tout en tenant compte de leur éventuelle nouvelle famille recomposée. Si le droit au supplément existe, le montant est calculé en fonction de la taille du ménage. Les enfants sont donc entièrement pris en compte dans la recomposition de la nouvelle famille. En fonction de cette réglementation, un parent, deux parents ou aucun des deux parents (ne) pourrai(en)t avoir droit à un supplément social.

Si les deux parents peuvent bénéficier d’un supplément, chaque parent recevra la moitié du montant total du supplément.
Dans le cas où seulement un parent peut bénéficier du supplément, ce parent recevra la moitié du montant du supplément. Le montant sera versé sur le compte mentionné par le parent. Ce compte peut être différent du compte utilisé pour le versement des allocations familiales ou autres suppléments. Vous ne savez pas à quel montant vous avez droit ? Pas de panique : votre équipe Parentia cherchera pour vous le montant auquel chaque parent a droit !

Autres situations

  • Si l’enfant réside à l'étranger, le régime de la co-parenté ne s’applique pas, indépendamment de la nationalité de l'enfant. La caisse d’allocations familiales du parent chez lequel l’enfant habite paiera les allocations à ce même parent. Toutefois, si un jugement détermine que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale, le régime de la co-parenté s’appliquera quand même aux allocations familiales. Envoyez donc pareil jugement à votre caisse d’allocations familiales le plus rapidement possible.
  • Si les parents vivent séparés et que le père de l’enfant reconnaît celui-ci ultérieurement, les règles de la co-parenté s’appliqueront à partir de la date de la reconnaissance.
  • S’il y a désaccord entre les parents en ce qui concerne les allocations familiales, ceux-ci peuvent alors introduire un recours :

- auprès du juge de paix : faire opposition par recommandé, dans l’intérêt de l’enfant, au paiement des allocations familiales à la personne à laquelle, d’après la loi, celles-ci doivent être attribuées (l’allocataire). Le juge de paix peut uniquement désigner la personne qui recevra les allocations familiales à la place de l’allocataire légal. En matière de calcul du montant de l’allocation familiale, l’enfant fait toujours partie du ménage de ‘l’allocataire’ légal. Les montants seront donc encore déterminés sur base de ce ménage. Fournissez à votre caisse d’allocations familiales une copie du jugement rendu, afin que le parent, qui a été désigné par le juge de paix, puisse recevoir les allocations familiales.

- auprès du tribunal de travail : introduire une demande pour recevoir les allocations familiales en tant que nouvel allocataire légal. En matière de calcul du montant de l’allocation familiale, l’enfant sera, par conséquent, considéré comme faisant partie du ménage du nouvel allocataire. Ceci peut entraîner un changement dans le montant des allocations. Votre caisse d’allocations familiales reçoit le jugement directement de la part du greffe.

- avec une délégation de sommes, le juge (justice de paix, tribunal de la jeunesse ou tribunal de première instance) peut autoriser l’autre parent à recevoir les allocations familiales. En matière de calcul du montant de l’allocation familiale, nous considérons que l’enfant fait tout de même encore partie du ménage de l’allocataire légal et les montants seront donc encore déterminés sur base de ce ménage.

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L’un des deux parents exerce l’autorité parentale (= garde exclusive)