Séparation et divorce

Une séparation engendre souvent un bouleversement émotionnel car elle affecte profondément le cadre de vie familial. L’environnement familier des enfants qui évolue est un changement majeur en soi. De plus, si elle s’accompagne d’un changement au niveau de l’autorité parentale, elle peut avoir une influence sur le paiement des allocations familiales en fonction de la région dans laquelle l’enfant est domicilié. En Flandre, les allocations familiales s’appellent « Groeipakket ».

A consulter sur cette page :

Que faire en cas de séparation et de divorce ?
Les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale (coparentalité).
L’un des deux parents exercent l’autorité parentale (= garde exclusive).

Que faire en cas de séparation et de divorce ?

En cas de séparation (= parents mariés séparés de fait ou parents non mariés ayant des domiciles distincts), nous supposons que les deux parents exercent ensemble conjointement l’autorité parentale (co-parenté). Ceci implique que les deux parents (mariés ou non mariés) prennent ensemble toutes les décisions importantes concernant l’entretien et l’éducation des enfants mineurs qui sont domiciliés en Flandre, indépendamment de la nationalité des enfants. La commune informera votre caisse d’allocations familiales du changement de votre situation familiale via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.

Si le Tribunal de la Famille n’accorde l’autorité parentale qu’à l’un des parents en cas de séparation, vous devez remettre une copie de ce jugement le plus rapidement possible à votre caisse d’allocations familiales. En cas de divorce (séparation légale), la commune préviendra la caisse d’allocations familiales que le divorce a été prononcé. Si le Tribunal de la famille prend une nouvelle décision concernant l’autorité parentale, envoyez immédiatement ce nouveau jugement à votre caisse d’allocations familiales.

Les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale (co-parentalité)

Tant que les enfants sont mineurs, un jugement du Tribunal de la Famille peut décider de la résidence des enfants : co-parenté ou concentration sur un seul parent. Pour les enfants majeurs, le régime de co-parenté est maintenu.
Si les parents vivent séparément et que le père reconnait l’enfant tardivement, les règles de co-parenté seront applicables à partir de la date de la reconnaissance.

Impact sur les allocations familiales

Vos enfants sont nés avant 2019
Vos enfants sont nés avant 2019 et se trouvent dans l'ancien système des allocations familiales ? Si les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, la caisse d’allocations familiales qui payait les allocations avant la séparation, continue à les verser à la même personne pour autant que les enfants soient domiciliés en Flandre.

A partir du 1er janvier 2020, les familles (ou les parents séparés) peuvent également choisir de former un noyau familial et désigner qui reçoit le Groeipakket. Pour les parents séparés, ce choix peut avoir un impact défavorable sur un éventuel supplément social.

Vos enfants sont nés à partir de 2019
Vos enfants sont nés à partir du 1^er janvier 2019 ? Dans ce cas, les parents décident ensemble sur quel compte est versé le Groeipakket. En cas de désaccord, le plus jeune des parents choisira le compte bancaire sur lequel il souhaite recevoir le versement.

Vous percevez les montants « gelés » pour enfants nés avant 2019 ? Vous pouvez éventuellement prétendre à un supplément social plus élevé en tant que parent isolé si vos enfants perçoivent le montant de base de 259,49€ et que les revenus bruts imposables du ménage ne dépassent pas 34.526,91€.

Et si l’enfant habite avec son père et y est domicilié?

Si, avant le 1^er janvier 2019, le père a fait la demande pour percevoir les allocations pour ses enfants domiciliés chez lui, sa caisse d’allocations familiales continuera les versements après le 1^er janvier 2019. Cependant, un changement dans le ménage pourra avoir une incidence sur cette situation.

Si le père n’a pas formulé de demande pour les enfants domiciliés à son adresse avant le 1^er janvier 2019, la mère continuera à percevoir les allocations familiales. Le père peut toutefois percevoir les allocations familiales si la garde exclusive lui est attribuée par jugement ou si le père y est assigné en tant qu’allocataire.

Il percevra les allocations familiales pour les enfants mineurs et majeurs pour lesquels il a la garde exclusive dès le mois qui suit la réception complète du jugement. Dans le cas d’une assignation en tant qu’allocataire, il percevra les allocations familiales pour les enfants mineurs et majeurs mentionnés dans le jugement dès le mois suivant la réception du jugement. Les deux parents seront informés de l’impact sur leur dossier. N’hésitez pas à prendre contact avec Parentia pour des questions spécifiques.

Vous avez des enfants nés avant 2019, domiciliés chez leur père en Flandre après le 1er janvier 2019?

Le déménagement d’un enfant chez son père entraine un changement d’une « situation d’allocataires » (la mère) vers un « noyau familial » (la mère et le père) pour tous les enfants. Cela affecte également le versement du supplément social. La mère et le père doivent déterminer lequel percevra les allocations familiales pour tous les enfants. Si aucun choix n’est fait, le plus jeune parent sera alors désigné.

Si la mère percevait un supplément social (100%) pour deux enfants, celui-ci sera dès lors divisé entre les deux parents (50%-50%) si les enfants sont élevés avec le principe de co-parenté.
Le père ne peut donc plus demander à percevoir les allocations familiales pour l’enfant domicilié à son adresse. Ce droit peut uniquement lui être accordé sur base d’un jugement stipulant la garde exclusive attribuée au père ou s’il est désigné en tant que bénéficiaire des allocations familiales. Les deux parents/bénéficiaires seront informés des conséquences pour leur dossier. N’hésitez pas à prendre contact avec Parentia pour des questions plus spécifiques.

Vos enfants sont nés à partir de 2019 ? Les montants de base seront payés sur le compte bancaire mentionné par les parents lors de la séparation. Le père peut toutefois percevoir les allocations familiales lorsqu’une garde exclusive lui est accordéeou s’il est désigné en tant que bénéficiaire des allocations familiales. Les deux parents seront informés de l’impact sur le dossier. N’hésitez pas à prendre contact avec l’agence qui s’occupe de votre dossier.

Et si votre enfant atteint ses 18 ans?
Vos enfants ont fêté leurs 18 ans avant le 1^er janvier 2019 ? Alors les allocations familiales seront versées au parent chez qui l’adolescent était domicilié et qui a reçu les allocations familiales au 31 décembre 2018.

Si l’enfant atteindra sa majorité après le 1^er janvier 2019, le régime de co-parenté est maintenu. Votre caisse d’allocations familiales poursuit les paiements à l’allocataire qui percevait les allocations familiales lorsque l’enfant était encore mineur, indépendamment du parent chez qui l’enfant est domicilié en Flandre.

Qu’en est-il des suppléments sociaux ?

Depuis 2019, en cas de séparation, le supplément social est réparti en fonction du régime de séparation. Si l’enfant réside plus de la moitié du temps chez un parent en particulier, ce parent-là recevra le supplément social complète. En cas de garde partagée, les revenus des deux parents sont pris en compte séparément, tout en tenant compte de leur éventuelle nouvelle famille recomposée. Si le droit au supplément existe, le montant est calculé en fonction de la taille du ménage. Les enfants sont donc entièrement pris en compte dans la recomposition de la nouvelle famille. En fonction de cette réglementation, un parent, deux parents ou aucun des deux parents (ne) pourrai(en)t avoir droit à un supplément social.

Si les deux parents peuvent bénéficier d’un supplément, chaque parent recevra la moitié du montant total du supplément.
Dans le cas où seulement un parent peut bénéficier du supplément, ce parent recevra la moitié du montant du supplément. Le montant sera versé sur le compte mentionné par le parent. Vous ne savez pas à quel montant vous avez droit ? Pas de panique : votre équipe Parentia cherchera pour vous le montant auquel chaque parent a droit !

Autres situations

Si l’enfant réside à l'étranger, le régime de la co-parenté ne s’applique pas, indépendamment de la nationalité de l'enfant. La caisse d’allocations familiales du parent chez lequel l’enfant habite paiera les allocations à ce même parent. Toutefois, si un jugement détermine que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale, le régime de la co-parenté s’appliquera quand même aux allocations familiales. Envoyez donc pareil jugement à votre caisse d’allocations familiales le plus rapidement possible.
Si les parents vivent séparés et que le père de l’enfant reconnaît celui-ci ultérieurement, les règles de la co-parenté s’appliqueront à partir de la date de la reconnaissance.
S’il y a désaccord entre les parents en ce qui concerne les allocations familiales, ceux-ci peuvent alors introduire un recours :

- auprès du Tribunal de la Famille : faire opposition par recommandé, dans l’intérêt de l’enfant, au paiement des allocations familiales à la personne à laquelle, d’après la loi, celles-ci doivent être attribuées (l’allocataire). Fournissez à votre caisse d’allocations familiales une copie du jugement rendu, afin que le parent, qui a été désigné par le Tribunal de la Famille, puisse recevoir les allocations familiales.

- avec une délégation de sommes, le juge (Tribunal de la Famille) peut autoriser l’autre parent à recevoir les allocations familiales.

L’un des deux parents exerce l’autorité parentale (= garde exclusive)

Quel est l'impact pour les allocations familiales?

Si, dans le cadre d’une séparation (= séparation de fait ou divorce), le juge du Tribunal de la Famille, confie l’autorité parentale à l’un des deux parents uniquement, cela aura un impact sur les allocations familiales.
Dès réception du jugement complet, la caisse d’allocations familiales payera les allocations familiales à la personne qui exerce l’autorité parentale exclusive. Les allocations familiales seront octroyées dès le mois suivant la réception du jugement. Il est donc crucial que vous fournissiez le jugement à votre caisse d’allocations familiales le plus rapidement possible!

Le parent auquel la garde exclusive est octroyée doit introduire une nouvelle demande d’allocations familiales auprès d’une caisse d’allocations familiales. Vous avez la garde exclusive de votre enfant et il est domicilié en Flandre ? Introduisez votre demande à l'aide de notre outil en ligne rapide et pratique. Votre enfant est domicilié à Bruxelles, introduisez votre demande à l'aide de notre outil en ligne rapide et pratique. Il est en Wallonie ? Introduisez votre demande à l'aide de notre outil en ligne rapide et pratique.

En tant que parent, percevez-vous les montants « gelés » pour enfants nés avant le 1^er janvier 2019 ? Vous pouvez éventuellement prétendre à un supplément social plus élevé en tant que parent isolé si vos enfants perçoivent le montant de base de 259,49€ et que vos revenus bruts imposables annuels ne dépassent pas 34.526,91€. Pour les autres enfants, élevés dans votre ménage monoparental, les montants et les conditions générales du supplément social restent valables.