Procédure de recours

Déposer plainte ou introduire un recours

Vous n’êtes pas d’accord avec une décision ou vous n’êtes pas content du service reçu ? 

1° Vous pouvez porter plainte auprès de notre service Qualité: 

Nous traiterons votre plainte avec grande attention en nous vous tiendrons au courant de son évolution.

2°  Vous pouvez aussi vous adresser au Service Klachten- en Bemiddelingsdienst de l’Agence Uitbetaling Groeipakket:

  • par téléphone : 02/897.10. 60 (tous les jours ouvrables de 8h30 à 16h30)
  • via e-mail : info@groeipakket.be 
  • par courrier : Agentschap Uitbetaling Groeipakket, Klachten en bemiddelingsdienst, Trierstraat 9, 1000 Brussel

3° Vous pouvez également faire appel auprès de la Commission d’arbitrage (Geschillencommissie).
L’appel peut être introduit par écrit ou par voie électronique auprès de la Commission d’arbitrage:

Vous pouvez également déposer votre recours sur place. Vous disposez d’un délai de trois mois, à compter du 3ème jour qui suit la date à laquelle vous avez été informé de la décision. Ce délai est interrompu lorsque vous avez introduit une plainte ou un recours auprès du Service Klachten- en bemiddelingsdienst de l’Agence Uitbetaling Groeipakket. Le recours auprès de la Commission est gratuit, sauf s’il est considéré comme téméraire ou vexatoire (Art 1017 du Code judiciaire).

4° Vous pouvez introduire un recours contre la décision la Commission d’arbitrage et contre une décision provisoire du Président de la Commission d’arbitrage auprès du Tribunal de travail.
Pour ce faire, envoyez un recours daté et signé par lettre recommandée au greffe du Tribunal de travail compétent de votre région.
Vous pouvez aussi déposer votre recours sur place. Vous disposez d’un délai de trois mois, à compter du 3ème jour qui suit la date à laquelle vous avez été informé de la décision de la Commission d’arbitrage.
La procédure de recours est gratuite, sauf si le recours est considéré téméraire ou vexatoire. (article 1017 du Code judiciaire). Vous pouvez vous présenter personnellement devant le tribunal ou vous faire représenter par un avocat, à vos frais, ou par un délégué syndical auquel vous devrez remettre une procuration écrite. Avec l’accord du juge, votre conjoint, un parent ou un allié peut également vous représenter s’il possède une procuration écrite de votre part (Article 728 du Code judiciaire).

5° Pour toute question relative à votre plainte, vous pouvez toujours vous adresser au Service de médiation flamand (Vlaamse Ombudsdienst):

  • en composant le numéro d’appel gratuit 1700, tous les jours ouvrables de 9 à 19 heures
  • par e-mail : info@vlaamseombudsdienst.be 
  • par courrier : Vlaamse Ombudsdienst,  Leuvenseweg 86,  1000 Brussel

Vous pouvez aussi prendre un rendez-vous pour vous rendre sur place.