Qu'est-ce qu'un crédit-temps avec motif (secteur privé)?

Lorsqu'on a une famille, il n'est pas toujours aisé de concilier sa vie professionnelle et sa vie privée. En tant que travailleur, le crédit-temps vous permet de lever le pied pour vous occuper de votre ou vos enfant(s) tout en continuant à travailler.

Le crédit-temps

Comment êtes-vous indemnisé?

Si vous demandez un crédit-temps à temps plein, l’employeur ne vous paie aucune rémunération pendant la période de suspension de vos prestations, étant donné que vous n’êtes plus à son service.

Si vous demandez un crédit-temps à mi-temps ou d’un cinquième, vous êtes rémunéré par votre employeur sur la base de vos prestations à temps partiel, c’est-à-dire, selon le cas, à mi-temps ou à 4/5 temps.  Pour connaître le montant de votre rémunération à mi-temps ou à 4/5 temps, vous devez vous adresser à votre employeur.

Le cas échéant, pour compenser la suppression ou la diminution de vos revenus, vous pouvez obtenir une allocation mensuelle de l’ONEM pendant votre crédit-temps avec motif.

Quelle est le montant d'indemnité?

Les allocations sont forfaitaires.  Leur montant ne varie pas en fonction de votre rémunération.  Toutefois, certains critères peuvent influencer ces montants, à savoir :

  • la forme d’interruption demandée (à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième) ;
  • en cas d’interruption complète ou d’interruption partielle à mi-temps, le montant de l’allocation est majoré si vous avez plus de 5 ans d’ancienneté chez l’employeur ;
  • en cas d’interruption complète ou d’interruption partielle à mi-temps, obtenue au départ d’un emploi à temps partiel, l’allocation est calculée au prorata de la fraction d’occupation ;

Exemple : si vous êtes occupé à 4/5 temps, le montant de l’allocation de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps est octroyé à 4/5 du montant prévu pour les travailleurs à temps plein.

  • lorsque le crédit-temps ne dure pas tout un mois, une partie proportionnelle du montant de l’allocation est octroyée en fonction du nombre de jours couverts par le crédit-temps ;

Exemple : Vous demandez un crédit-temps à temps plein du 18 janvier au 17 avril.

  • pour le mois de janvier, vous obtenez une proportion du montant de l’allocation égale à la période entre le 18 et le 31 janvier ;
  • pour le mois d’avril, vous obtenez une proportion du montant de l’allocation égale à la période entre le 1er et le 17 avril.
  • en cas de demande de crédit-temps d’un cinquième, l’allocation varie selon que vous êtes cohabitant ou isolé.  Pour l’application de cette disposition, vous êtes considéré comme travailleur isolé dans 2 hypothèses :
    • si vous habitez tout seul.  Dans ce cas, vous bénéficiez d’une allocation majorée ;
    • si vous cohabitez uniquement avec un ou plusieurs enfants, dont au moins un est à votre charge.  Dans ce cas, vous bénéficiez d’une allocation majorée, dont le précompte professionnel est réduit.

L’allocation est soumise au précompte professionnel.  Cela signifie que l’allocation mensuelle perçue est une allocation nette, dont le précompte a déjà été déduit.

durée et indemnité

Quelle est l'obligation vis-à-vis de l'employeur et combien de temps dure ce congé?

Obligation
Il faut avertir votre employeur par écrit de votre volonté d’obtenir un crédit-temps.
 

Durée
Peu importe sous quelle forme vous demandez votre interruption, la durée pour les motifs repris ci-dessous est de 51 mois maximum et non renouvelable.

Quelles motifs pour motiver ma demande?

  • Soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans

    Le premier motif concerne la situation du travailleur qui souhaite s’occuper de son enfant. Ce motif ne doit pas être compris au sens médical du terme.

    En cas d’adoption, le crédit-temps peut débuter à partir de l’inscription de l’enfant au registre de la population ou des étrangers de la commune où le travailleur est domicilié.

    Vous pouvez obtenir ce crédit-temps si le lien de parenté avec l’enfant est établi comme suit :

    • Le père ou mère biologique,
    • La personne qui a reconnu l’enfant, de sorte que la filiation paternelle est établie,
    • L’épouse ou la compagne de la mère biologique et que vous êtes devenue co-mère,
    • NB : dans un couple lesbien, si le père biologique n’a pas reconnu l’enfant, lorsque l’épouse ou la compagne de la mère biologique apporte la preuve qu’elle est considérée comme co-mère, elle peut également bénéficier du crédit-temps pour ce motif.
    • La personne adoptante.

    La période de crédit-temps demandée doit débuter avant le moment où l’enfant atteint l’âge de 8 ans.
    Le travailleur fournit la preuve à l’employeur du motif pour lequel il prend le crédit-temps, au plus tard au moment où le crédit-temps prend cours, par des documents attestant l’évènement qui ouvre le droit (extrait de naissance, document confirmant l’adoption,...). 

  • Soins prodigués à son/ses enfant(s) handicapé de moins de 21 ans

    L’enfant doit souffrir d’un handicap physique ou mental de 66% au moins ou d’une affection d’au moins 4 points dans le premier palier de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. Le travailleur doit fournir à son employeur une attestation en ce sens au plus tard au moment de la prise de cours du crédit-temps.

  • Pour l’assistance ou l’octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant membre du ménage gravement malade.

    L’enfant ne peut pas avoir atteint l’âge de 18 ans au moment de la prise de cours demandée du crédit-temps, mais cet âge peut être atteint au cours de l’exercice du crédit-temps.
    La gravité du problème de santé doit être attestée par le médecin.
    Par membre du ménage, on entend l’enfant qui cohabite avec le travailleur.
    Le travailleur doit fournir à son employeur, au plus tard au moment où le crédit-temps prend cours, une attestation du médecin traitant de l’enfant mineur, dont il ressort que le travailleur est disposé à assister ou donner des soins à la personne gravement malade.

  • Soins palliatifs

    Ce motif peut être obtenu afin de prodiguer des soins palliatifs destinés à un enfant ou une personne en fin de vie, souffrant d’une maladie incurable en phase terminale.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier?

  • Crédit-temps à temps plein

    Le travailleur doit avoir été lié à son employeur dans le cadre d’un contrat de travail pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement écrit. Cette condition ne doit pas être respectée lorsque les travailleurs prennent leur crédit-temps à temps plein ou la diminution de carrière à mi-temps ou d’1/5e temps immédiatement après un congé parental et qu’ils ont épuisé leurs droits à un congé parental avec droit à une allocation pour tous les enfants bénéficiaires.

  • Crédit-temps sous la forme d’une réduction à mi-temps

    Le travailleur doit avoir été occupé dans l’entreprise au moins à ¾ temps dans les 12 mois qui précédent l’avertissement écrit.

  • Crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème temps

    Le travailleur doit être occupé habituellement dans un régime de travail réparti sur cinq jours au moins par semaine et occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit. Le crédit-temps sous la forme d’1/5e temps s’exerce à concurrence d'un jour ou de 2 demi-jours par semaine.

Sources:

  • Office National de l'Emploi