Puis-je faire une demande pour un congé parental ?

Besoin de plus de temps pour vous occuper de vos enfants pendant la crise sanitaire ? Le congé parental peut vous y aider, mais de quoi s’agit-il concrètement ? Quels sont vos droits et comment introduire votre demande pour un congé parental ? Parentia vous explique tout cela de manière claire et précise.

Puis-je faire une demande pour un congé parental ?

Le congé parental, de quoi s’agit-il précisément ?

Le congé parental est un congé thématique destiné aux parents ou parents adoptifs. Faites attention ! Vous ne pouvez pas simplement faire une demande pour un congé parental. Vous devez prouver le lien de parenté avec l’enfant pour lequel vous demandez un congé. Seules les personnes suivantes ont droit au congé parental :

  • le père ou la mère biologique de l’enfant ;
  • la personne qui a reconnu l’enfant, permettant d’établir la filiation paternelle
  • le conjoint ou la conjointe de la mère biologique. Il ou elle doit prouver la coparentalité grâce à un acte de mariage ou un document prouvant la cohabitation légale ;
  • les parents adoptifs.

Les deux parents peuvent d’ailleurs demander un congé parental pour le même enfant. Ce droit n’est pas transférable ; en d’autres termes, un parent ne peut pas donner son congé parental à son conjoint.

Vous travaillez dans le privé ? Vous pouvez uniquement demander un congé parental à condition d’avoir travaillé pendant douze mois pour le même employeur.

Quand votre congé parental peut-il débuter ?

Votre congé parental peut débuter dès la naissance de votre enfant. Vous devez le prendre avant qu’il ou elle n’atteigne l’âge de douze ans. Pour les parents adoptifs, le congé parental peut commencer dès que l’enfant est inscrit dans le registre de la population de la commune. Ici aussi, le droit au congé parental prend fin lorsque l’enfant atteint ses douze ans.

Si l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale, la limite d’âge peut être prolongée jusqu’à 21 ans. L’enfant doit avoir une affection minimum de 66%, ce qui se traduit par l’attribution d’au moins quatre points dans le premier pilier de l’échelle médico-sociale ou au moins neuf points sur l’ensemble des trois piliers.

Quelles sortes de congé parental pouvez-vous demander ?

Il existe différentes sortes de congé parental. En accord avec vos besoins, vous avez le choix entre plusieurs ‘formules’ :

  • Congé parental complet : Vous travaillez à temps plein ou à mi-temps ? Dans ce cas, vous avez droit à un congé parental d’une durée de quatre mois complets. Vous n’êtes pas obligé(e) de prendre ces quatre mois l’un à la suite de l’autre.
  • Congé parental à mi-temps : Si vous travaillez à temps plein, vous pouvez diminuer vos prestations de moitié pendant huit mois. Si vous le voulez, vous pouvez répartir ces 8 mois par périodes de deux mois minimum.
  • Congé parental d’1/5 temps : Un congé parental d’1/5 temps est également possible pour une durée de vingt mois. Vous pouvez le répartir par périodes de cinq mois.
  • Congé parental d’1/10 temps : Vous pouvez éventuellement diminuer vos prestations d’un demi-jour par semaine ou d’une journée complète toutes les deux semaines. Depuis le 1 septembre 2020 en Flandre, vous êtes également en droit de demander une prime d’encouragement. La condition pour l’obtenir est de prendre au moins un mois de congé parental.
  • Congé parental dans le secteur de l’enseignement : Les conditions pour le congé parental sont définies par la communauté dont fait partie l’école ou le centre PMS où vous êtes nommé(e) à titre définitif ou engagé(e) temporairement. Vous êtes nommé(e) ou engagé(e) de manière définitive pour au moins la moitié d’un horaire complet ? Vous devrez malgré tout travailler la moitié ou le 4/5 de cet horaire. N’hésitez pas à demander plus d’informations à la communauté compétente au sujet des conditions de votre congé parental.

Que devez-vous faire pour demander un congé parental ?

Vous devez tout d’abord informer votre employeur. Cela doit être fait au plus tôt trois mois et au plus tard deux mois avant le début de votre congé. Votre employeur doit être averti par courrier recommandé ou par le biais d’une lettre (avec double exemplaire à signer en tant qu’accusé de réception). Dans votre courrier, vous mentionnez quelle sorte de congé parental vous souhaitez prendre et quand celui-ci entrera en vigueur. Mentionnez également la date de fin dans votre courrier. Votre employeur ne peut pas refuser votre demande, mais il peut la reporter de maximum 6 mois à condition qu’il ait de bonnes raisons pour le faire.

Remettez une copie de l’acte de naissance de votre enfant à votre employeur. En cas d’adoption, joignez une attestation qui prouve que la procédure d’adoption est en cours ou finalisée. Vous devez également remettre une composition de ménage où figure l’enfant adopté. Les parents qui ont un enfant atteint d’une incapacité physique ou mentale, doivent joindre une attestation qui prouve l’incapacité de l’enfant.

Pour finir : soumettez votre demande auprès de l’ONEM. Complétez le formulaire C61 – Congé parental et remettez-le à l’ONEM. Un partie du document doit être remplie par vos soins, l’autre doit être complétée par votre employeur.

Vous ne recevez pas de salaire pendant votre congé parental ; l’ONEM se charge de vous verser une allocation d’interruption pendant votre congé.

Sources:
ONEM.be
Belgium.be