Mon enfant est décédé à la naissance

Il arrive qu’à l’issue d’une grossesse, l’heureux événement ne soit pas au rendez-vous et qu’un enfant naisse sans vie… Au-delà de la tristesse, il y a les questions telles que « Puis-je donner un nom à mon enfant ? », « Puis-je l’enterrer ? », « Ai-je droit à un congé de maternité ? », … Afin que le couple puisse revendiquer son statut de « parents » et malgré la douleur, la vie écourtée de leur enfant, il y a lieu d’entreprendre des démarches administratives. Les droits et les obligations dépendent de la durée de la grossesse et du moment du décès et sont déterminés par la législation belge.

enfant décédé

Bébé de moins de 180 jours

Si la durée de la grossesse est inférieure à 180 jours, déclarer la naissance n’est pas obligatoire. De ce fait, l’enfant ne reçoit ni nom ni prénom. Toutefois, vous pouvez le faire si vous le désirez.
A partir du 31 mars 2019 les parents ont le choix d’enregistrer leur enfant après une grossesse de 140 jours jusqu’à 179 jours.  On parle de 140 jours après la conception. L’officier de l’état civil dresse sur base d’un certificat médical et à la demande des parents un acte d’enfant sans vie. L'enfant n'est inscrit que dans les registres de décès et pas dans le registre officiel. A partir du 31 mars 2019 il est possible de donner un prénom à l’enfant (un nom de famille n’est pas prévu par la loi) Les communes disposent  d’une parcelle réservée à l’inhumation dans leur cimetière. L’inhumation se fait suite à la requête des parents ou du médecin. Aucune mention nominative tant de l’enfant que des parents n’est obligatoire. En Belgique la réglementation funéraire relève des compétences régionales, les règles concernant l’enterrement ou l’incinération ne sont donc pas uniformes sur le territoire. En région flamande, il faut avoir atteint au moins 12 semaines de grossesse, 16 semaines dans la région de Bruxelles-Capitale et 14 semaines en région Wallonne. Le choix d’entreprendre ou non des démarches est laissé aux parents. L’uniformité existe quant au allocations sociales, les parents n’y ont pas droit (congé maternité, petit chômage et 'startbedrag').
Les enfants qui sont nés sans vie avant la période de 140 jours après la conception ne peuvent pas être enregistrés.

Décès d'un bébé de plus de 180 jours

L’enfant doit être déclaré lorsque la durée de la grossesse atteint au moins 180 jours . L'officier de l'état civil dresse un acte de déclaration d'enfant sans vie (article 80bis du Code civil). Cet acte est inscrit dans le registre des actes de décès. Vous pouvez donner un/des prénom(s) au bébé, qui peuvent être mentionnés dans l’acte. Depuis le 31 mars 2019, les parents ont également la possibilité de mentionner un prénom et un nom de famille dans l'acte. Tous les enfants qui étaient enregistrés avant cette loi peuvent recevoir rétroactivement un nom de famille si les parents le souhaitent. Vous ne recevrez pas d'acte de naissance. Le nom de famille sera ajouté à l'enregistrement précédent. L’incinération ou l’enterrement est obligatoire dans ce cas-ci. Une fois les 180 jours de grossesse  atteints, vous avez droit aux allocations sociales (congé de maternité, startbedrag et petit chômage suite au décès). Le père peut bénéficier des jours de petit chômage pour la naissance et le décès.
L’année de sa naissance, l’enfant est considéré comme fiscalement à charge.

Décès de l’enfant après la naissance

La naissance doit être déclarée au service de l’état civil du lieu de naissance et le décès doit être déclaré au service de l’état civil du lieu de décès.  L’incinération ou l’enterrement est obligatoire. Vous avez droit aux allocations sociales (congé de maternité, 'startbedrag' et petit chômage suite au décès).

Loi du 19 décembre 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie

Dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi les parents dont la déclaration a été faite avant l’entrée en vigueur de ladite loi peuvent demander de mentionner les prénoms et/ou le nom de leur enfant dans l’acte d’enfant sans vie. C’est la commune l’enfant a été déclaré qui ajoute le prénom ou le nom de l’enfant. Selon les règles générales de la déclaration, il s'agit de la commune où vous avez accouché. Les parents qui n’ont pas pu, suite aux anciennes dispositions légales, obtenir d’acte d’enfant sans vie par le passé peuvent en faire la demande endéans l’année suivant la mise en application de la nouvelle législation. Pour ce faire une attestation médicale prouvant la grossesse de 140 à 179 jours doit être soumise. Les mesures de transitions ne mentionnent pas de limites dans le temps. Les démarches peuvent donc être faites pour des enfants d’il y a dix, vingt ou trente.

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Sources :  

  • Hospichild
  • Kind en Gezin
  • Passeport Santé