En tant que père ou co-parent indépendant, ai-je droit à un congé?

A partir du 1er mai 2019, chaque indépendant à titre principal ou conjoint aidant maxi-statut a droit à 10 jours de congé durant les 4 mois qui suivent le jour de la naissance.

Cette réglementation est valable pour les enfants nés à partir du 1er mai 2019. Lors de la naissance de jumeaux les 10 jours ne sont octroyés qu’une seule fois.

Congé de naissance indépendant

Quelles sont les conditions pour en bénéficier?

  • Vous êtes indépendant à titre principal.
  • Vous êtes un conjoint aidant maxi-statut.  
  • Vos cotisations sociales sont payées pour le trimestre de référence.
  • Vous prenez ce congé dans les 4 mois qui suivent l’accouchement.
  • vous établissez la filiation de l’enfant à votre égard (père) ou, au moment de la naissance, vous êtes marié, cohabitez légalement ou cohabitez de manière permanente et affective, avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie (co-parenté).

Qui peut bénéficier de ce congé de co-parenté ou de naissance?

Tout comme le congé de paternité, le co-parent a droit à 10 jours de congé dans les 4 mois qui suivent l’accouchement. Différentes conditions doivent préalablement être remplies :

  • l’enfant ne doit avoir un lien de filiation légale qu’avec la mère. S’il existe également un lien de filiation avec le père, il n’y aura dès lors qu’un droit au congé de paternité dans le chef du père et le co-parent ne pourra pas bénéficier d’un congé de naissance.
  • L’indépendant (co-parent) doit au moment de la naissance :
    • soit être marié avec la personne à l’égard de laquelle la filiation est établie ;
    • soit cohabiter légalement avec la personne à l’égard de laquelle la filiation est établie  et chez laquelle l’enfant à sa résidence principale, et ne pas être unis par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi ;
    • soit depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance, cohabiter de manière permanente et affective avec la personne à l’égard de laquelle l’enfant à sa résidence principale et ne pas être  unis par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi. La preuve de la cohabitation et de la résidence principale est fournie au moyen d’un extrait du registre de la population.

Quels sont les droits des pères et des co-parents indépendants?

Le congé de paternité ou de naissance a une durée maximale de 10 jours et le travailleur indépendant doit interrompre son activité durant cette période. L’indépendant perçoit une indemnisation de 81,63€ par jour de congé ou maximum 816,30€ au total.

 

waarop heb ik recht

L’indépendant peut choisir comment le congé sera réparti à condition que ce dernier soit pris durant les 4 mois qui suivent la naissance.  

Les différentes formules?

  • 10 jours consécutifs à la naissance
  • 20 demi-jours
  • Alternance de jours et demi-jours
  • Un demi jour par semaine
  • Un jour toutes les 2 semaines 

Si le travailleur indépendant opte pour un congé de 8 jours à la place de 10, une aide lui sera octroyée sous forme de 15 titres-services.

 

Comment demander un congé de naissance en tant qu’indépendant?

Cette nouvelle mesure vaut pour tous les enfants nés à partir du 1er mai 2019.

La demande doit se faire par lettre recommandée auprès de la caisse d’assurances sociales à laquelle vous êtes affilié(e) ou par requête sur place chez votre caisse d'assurance sociale.

Afin de bénéficier de ce congé la demande doit être introduite endéans le trimestre qui suit le trimestre de la naissance. Si votre enfant est né le 1er mai 2019, la demande doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2019.