Acheter un logement social ou un terrain à bâtir à une société de logement social
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir acheter ?
Si vous souhaitez acheter un logement social ou un terrain à bâtir, vous devez remplir les conditions suivantes :
- avoir 18 ans ou plus ;
- ne pas être propriétaire d'un bien immobilier ;
- tenir compte des conditions de revenus :
A la date de référence, vos revenus figurant sur le dernier avis d'imposition connu à l'impôt des personnes physiques ne doivent pas être inférieurs à 910.795392 EURO et ne doivent pas dépasser :
- 43.140 € pour une personne seule sans personne à charge ;
- 47.447 € pour une personne seule avec un handicap sévère sans personne à charge ;
- 64.703 € dans toutes les autres situations. Ce montant peut être augmenté de 4.308 € par personne à charge.
- Dans les centres-villes et la périphérie flamande, les limites de revenus sont plus élevées :
- 45.193 € pour une personne seule sans personne à charge ;
- 49.706 € pour une personne seule avec un handicap grave sans personne à charge ;
- 67.783 € dans toutes les autres situations. Ce montant peut être augmenté de 4.513 € par personne à charge.
Plus de détails sur toutes les conditions ? Vous les trouverez sur Vlaanderen.be.
Quelle est la procédure ?
De quels documents avez-vous besoin ?
Vous entrez en considération pour un logement et vous souhaitez vous inscrire auprès d'une agence immobilière sociale ? Il est préférable d'apporter les documents suivants :
- votre dernier avertissement-extrait de rôle sur le revenu des personnes physiques ;
- les documents relatifs aux revenus non imposables provenant par exemple de la mutualité, de l’ONEM, du CPAS ;
- une composition de ménage et, si votre situation personnelle si prête, une attestation des allocations familiales ou des allocations d'orphelin ;
- le cas échéant, une attestation relative au handicap grave d'un des membres de votre famille ;
- si d’application, un certificat d'expropriation, une déclaration d’inadaptation ou d'inhabitabilité.
Comment les maisons et les terrains à bâtir sont-ils attribués ?
Un logement social ou un terrain est-il prêt à être vendu ? L'attribution d'un bien immobilier suit en principe l'ordre chronologique du registre d'inscription. La règle générale est simple : premier arrivé, premier servi. Certaines règles de priorité peuvent toutefois s'appliquer dans certains cas.
Combien coûte une maison ou un terrain à bâtir ?
Le prix d'un logement social ou d'un terrain dépend de plusieurs facteurs, tels que :
- la localisation ;
- la superficie ;
- la taille du logement ;
- etc.
Pour un logement social neuf, vous payez un taux de TVA réduit à 6 % en plus du prix de vente du logement. Pour un terrain à bâtir, vous payez les droits d'enregistrement de 10 % (droit de vente) en plus du prix de vente. Tant lors de l'achat d'un logement social que d'un terrain à bâtir, vous payez les frais, droits et honoraires de l'acte.
N'oubliez pas que vous pouvez également bénéficier du prêt immobilier flamand (Vlaamse Woonlening), un crédit logement à un taux avantageux.
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Sources:
- Vmsw.be
- Vlaanderen.be
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