Suppléments sociaux

À consulter sur cette page :

• Qui a droit au supplément social ?
• Pendant combien de temps ai-je droit au supplément social ?
• Quels revenus professionnels sont pris en compte dans le calcul ? 
• Quels revenus imposables et indemnités sont pris en compte afin de déterminer le plafond maximum ?
• Quelles sont les conditions pour bénéficier du supplément social provisoire ?
• Que faire si je ne perçois pas de supplément social alors que j’y ai droit ?

• Vous bénéficiez toujours des montants dûs avant le 1^er janvier 2020 et vous percevez un supplément social lié au statut de chômeur, invalide de longue durée, assimilé ou famille monoparentale ?
• À combien s’élève le supplément social pour les enfants nés avant le 1^er janvier 2020 ?

• Comment le supplément social est-il calculé pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020 ?
• À combien s’élève le supplément social pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020 ?

• Comment le supplément social est-il calculé pour les enfants nés avant et à partir du 1^er janvier 2020 ?
• À combien s’élève le supplément social pour les enfants nés avant et à partir du 1^er janvier 2020 ?  

Dès que nous recevons une première demande répondant aux conditions d’octroi du supplément, celui-ci est versé provisoirement tant que nous ne sommes pas informés d’une hausse des revenus de votre ménage ou d’un changement dans votre situations familiale. Annuellement en janvier, le revenu cadastral sera vérifié pour s’assurer qu’il ne dépasse pas le plafond de 2.000 € au 1^er janvier de l’année précédente. Vous devez spontanément nous avertir de l’augmentation de vos revenus susceptibles de dépasser le seuil de revenus.

Le SPF Finances nous informera plus tard de vos revenus bruts imposables repris dans votre déclaration d’impôts.

Dès que Parentia est informé d’un changement dans votre situation familiale, une nouvelle déclaration de vos revenus du ménage est nécessaire. Le paiement provisionnel du supplément est suspendu temporairement. A la réception d’une nouvelle déclaration, le droit au supplément social est réexaminé.

Les revenus liés à une activité professionnelle et les indemnités perçues tant en Belgique qu’à l’étranger pris en compte:

• Les revenus imposables en tant qu’employé (aussi les chèques titres-services) : salaires, pécule de vacances et prime de fin d’année compris ;
• Les revenus nets en tant qu’indépendant, multiplié par le facteur 100/80 ;
• Les revenus de remplacement : indemnités de chômage ou après faillite, indemnités de congé de maladie ou de maternité, indemnités de rupture de carrière ou de crédit-temps, indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, (pré)pension et compensations d’assurance groupe, pension de survie et allocation de transition ;
• Indemnités diverses :
  •  Les chèques ALE ;
  • L’allocation de garde pour les accueillantes ;
  • Les compensations de rupture : seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte ;
  • Les arriérés : seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte ;
  • Les compensations contractuelles d’une assurance collective de groupe en cas de maladie, d’invalidité ou d’accident couvrant une perte de revenu : seuls les montants annuels de l’année en cours sont pris en compte ;
  • Les prestations imposables dues à une incapacité de travail ou à une invalidité professionnelles résultant d'une assurance privée pour les professions indépendantes et les professions libérales.
• Les revenus d’un fonctionnaire internationale : revenus découlant d’une activité pour les Institutions Européennes ou internationales. Le montant total réduit des contributions personnelles contre les risques de sécurité sociale assurés par leur institution de droit public international.
• A partir de novembre 2023 : le revenu cadastral. Le revenu cadastral comprend l’ensemble des revenus cadastraux des immeubles bâtis (maisons et appartements) dont les membres du ménage sont propriétaires ou usufruitiers.

Il existe deux situations :

1. vous êtes marié(e) ou en ménage de fait avec une ou plusieurs personnes et l’un de vous bénéficie du revenu d’intégration durant au moins de 6 mois durant l’année en cours. A compter du 1^er novembre 2023, votre revenu cadastral au 1^er janvier de l’année précédente doit également être inférieur ou égal à 2.000 € non indexé
   ou
2. les 4 conditions ci-dessous sont réunies :

• vous qui percevez les allocations familiales êtes un parent isolé
• vous êtes dans l’une des situations socio-professionnelles suivantes:
  • au chômage complet ;
  • en interruption de carrière complet ou en crédit-temps complet ;
  • n’exercez pas en tant qu’indépendant et êtes en invalidité, en congé de maladie ou congé de maternité ;
  • percevez un revenu d’intégration ;
  • au chômage complet mais travaillez à temps partiel avec une allocation de garantie de revenus ;
  • en droit passerelle pour indépendants
• vous êtes dans l’une des situations socio-professionnelles ci-dessus au moins 6 mois de l’année en cours
• votre revenu cadastral au 1^er janvier de l’année précédente est inférieur ou égal à 2.000 € non indexé. Cette condition est d’application à partir du 1^er novembre2023.

Si le revenu de votre ménage est supérieur au seuil de revenus, nous ne versons pas de supplément social. Sachez toutefois que votre droit au supplément est automatiquement révisé après 2 ans à la réception du flux fiscal transmis par le SPF Finances (les revenus 2022 seront communiqués en 2024). Nous ne versons pas non plus de supplément en l’absence d’avis d’imposition.
Dans les deux cas, vous pouvez néanmoins nous envoyer un formulaire de demande (formulaire SSExamen) où il ressort que votre revenu brut annuel (joindre les justificatifs) était inférieur au montant minimum.

Vous bénéficiez toujours des montants dûs avant le 1^er janvier 2020 et vous percevez un supplément social lié au statut de chômeur, invalide de longue durée, assimilé ou famille monoparentale ?

Dans ce cas, vous continuez à recevoir le supplément social si vous remplissez ces deux conditions :

• vos revenus ne dépassent pas le plafond d’octroi ;
• votre revenu cadastral ne dépasse pas 2.000 € (non indexé) au 1^er janvier de l’année précédente à compter du 1^er novembre 2023.

A noter que, une fois que vous avez basculé dans le nouveau système d’allocations familiales, il n'est plus possible de revenir à l'ancien système d’allocations familiales.

Un jeune qui habite seul bénéficie du supplément social à partir du 1^er janvier 2020 si le revenu annuel brut imposable de son ménage est inférieur à 37.868,01€ et qu’il en fait la déclaration à l’aide du formulaire SS Examen.

Le Service public fédéral Finances nous informe plus tard si votre revenu familial annuel brut imposable était inférieur au seuil annuel pour que nous puissions valider ou non nos paiements.

Si vous bénéficiez des montants du nouveau système à partir du 1^er janvier 2020, car celui-ci est plus avantageux, le montant du supplément social dépend du nombre d’enfants, de votre situation familiale et des revenus du ménage.


Revenus du ménage < 37.868,01€

A compter du 1^er novembre 2023, les suppléments sociaux ne peuvent plus être octroyés si le revenu cadastral de la famille dépasse 2.000 € non indexé.

 Revenus du ménage entre 37.868,01€ et 54.969,69€

 A compter du 1^er novembre 2023, les suppléments sociaux ne peuvent plus être octroyés si le revenu cadastral de la famille dépasse 2.000 € non indexé.

Comment le supplément social est-il calculé pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020 ?

Les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020 qui bénéficient d’une allocation familiale sont éligibles au supplément social à partir du 1^er janvier 2020 s’ils font partie d’un ménage dont le revenu annuel:

• est inférieur à 37.868,01€ brut

ou

• varie entre 37.868,01€ et 54.969,69€ brut.

et dont le revenu cadastral ne dépasse pas 2.000 € non indexé au 1er janvier de l’année précédente (condition d’application à partir du 1^er novembre 2023)

 Revenus du ménage < 37.868,01€

A compter du 1^er novembre 2023, les suppléments sociaux ne peuvent plus être octroyés si le revenu cadastral de la famille dépasse 2.000 € non indexé. 

Comment le supplément social est-il calculé pour les enfants nés avant et à partir du 1^er janvier 2020 ?

Si vous bénéficiez du même montant au 1^er janvier 2020 qu’au 31 décembre 2019, car celui-ci est le plus avantageux, pour des enfants nés avant le 1^er janvier 2020, le montant de base sera réexaminé à la naissance d’un enfant à partir du 1^er janvier 2020.

Le montant  perçu au 31 décembre 2019 reste le plus avantageux, vous continuerez à le percevoir sous certaines conditions. Il n’y aura pas d’allocations familiales versées ou de supplément social pour les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020 et ceux-ci ne seront pas pris en compte dans le calcul du nombre d’enfants du ménage.

Si vous bénéficiez des montants du nouveau système, car celui-ci est plus avantageux, les enfants nés à partir du 1^er janvier 2020 percevront des allocations familiales suivant ce modèle et seront comptabilisés dans le calcul du montant de base et des suppléments sociaux.

A noter que, une fois que vous avez basculé dans le nouveau système d’allocations familiales, il n'est plus possible de revenir à l'ancien système d’allocations familiales.

Si vous bénéficiez des montants du nouveau système à partir du 1^er janvier 2020, car celui-ci est plus avantageux, le montant du supplément social dépend du nombre d’enfants, de votre situation familiale et des revenus du ménage et, à compter du 1^er novembre 2023, de votre revenu cadastral..

Revenus du ménage < 37.868,01€

 Revenus du ménage entre 37.868,01€ et 54.969,69€

*Enseignement supérieur

A compter du 1^er novembre 2023, les suppléments sociaux ne peuvent plus être octroyés si le revenu cadastral de la famille dépasse 2.000 € non indexé.

Il vous reste des questions sur les allocations familiales ou sur les suppléments sociaux ? N’hésitez pas à contacter Parentia !