Supplément de soutien pour enfants atteints d’un handicap à Bruxelles. Quand y a-t-il un droit ?

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Qu’est-ce que le supplément de soutien pour les enfants atteints d’un handicap à Bruxelles ?

Quelle est la différence avec le supplément pour enfant atteint d’une affection ?

Les enfants jusqu'à 21 ans qui ont des besoins importants en matière de soins, recevront en Flandre le supplément de soutien via le Groeipakket à partir du 1^er janvier 2023. Les enfants domiciliés à Bruxelles peuvent aussi être éligibles au supplément de soutien. Ce supplément, aussi appelé budget de soutien de base (basisondersteuningsbudget ou BOB en Flandre) et faisant partie de la Protection Sociale Flamande (Vlaamse Sociale Bescherming, VSB), était payé par les caisses d’assurance soins jusqu’au 31 décembre 2022. Si votre enfant a au moins 12 points sur l’échelle médico-sociale, vous recevrez un montant mensuel de 331,22 € en plus du supplément pour enfant atteint d’un handicap. Ce supplément est versé par le biais du Groeipakket.

Quelle est la différence exacte entre le supplément pour enfants atteints d'un handicap et le supplément de soutien ?
Le supplément pour enfants atteints d’un handicap couvre les frais d'éducation et de soutien dans la situation spécifique de votre enfant. Le supplément de soutien est un coup de pouce financier qui vient en aide à votre famille et à votre enfant, pour vous aider à organiser votre vie et les soins prodigués à votre enfant, p.ex. en achetant des titres-services pour une aide-ménagère.

Quelles conditions ?

Qu’est-ce que le supplément de soutien ?

Votre enfant a besoin de soins supplémentaires ? Dans ce cas, vous recevez sans aucun doute le supplément pour enfant atteint d'un handicap via vos allocations familiales. Et si votre enfant a au moins 12 points sur l'échelle médico-sociale, vous recevrez dorénavant un supplément de soutien en plus du supplément pour enfant atteint d’un handicap.

Votre enfant a droit au supplément de soutien s’il ou elle

est belge ou remplit les conditions de nationalité ;
à moins de 21 ans ;
habite dans la Région bruxelloise ou en Flandre ;
a au moins 12 points sur l'attestation du Centre d’évaluation de l’autonomie et du handicap (CEAH) d’Iriscare.

Attention : il existe une exception pour les enfants qui ont droit à un BOB au 31 décembre 2022 s’ils étaient sur une liste d'attente de la passerelle d'entrée intersectorielle (intersectorale toegangspoort, ITP) au 30 juin 2015. Ils peuvent bénéficier d'un éventuel supplément de soutien jusqu'à l'âge de 25 ans, et ce sans avoir besoin d’un certificat reconnaissant l’enfant comme étant invalide à hauteur de 12 points ou plus sur l'échelle médico-sociale.

Il n'y a pas de droit au supplément de soutien si votre enfant :

reçoit une aide à la jeunesse accessible de manière indirecte (niet-rechtstreeks toegankelijke jeugdhulp, NRTJ) et séjourne dans un centre d'aide à l'enfance et à la famille (Centrum voor kinderzorg en gezinsondersteuning, CKG) reconnu par Kind en Gezin ;
séjourne dans une prison ou est interné dans une institution, un établissement de défense sociale ou un centre de psychiatrie légale organisé par le gouvernement fédéral ;
est inscrit dans un internat de type IPO (internaat met permanante opstelling) d'un institut médico-pédagogique de l'enseignement communautaire ;
a recours à :
- un budget d'assistance personnelle,
- un budget de soins et soutien accessible de manière indirecte,
- des moyens personnalisés pour personnes handicapées mineures ayant des besoins urgents.

reçoit un budget de soutien de base d'une caisse d’assurance soins ;
est âgé de moins de 21 ans et perçoit une allocation de remplacement de revenus ou une allocation d'intégration ;
a recours à un centre multifonctionnel pour mineurs souffrants d’un handicap ;
reçoit une aide à la jeunesse accessible de manière indirecte (niet-rechtstreeks toegankelijke jeugdhulp, NRTJ) et réside dans une organisation pour aide spécifique à la jeunesse (organisatie voor bijzondere jeugdzorg, OVBJ) ou dans un centre d'aide à l'enfance et à la famille (Centrum voor kinderzorg en gezinsondersteuning, CGK) ;
réside dans une institution communautaire ou une unité pour internés ;
fait appel à une structure ambulatoire pour personnes handicapées offrant une aide et des sevices omparables à des soins et à un accompagnement indirectement accessible (niet-rechtstreeks toegankelijke zorg en ondersteuning) ;
reçoit un soutien dans une unité d'observation, de diagnostic ou de traitement ;
séjourne dans un établissement résidentiel pour personnes handicapées reconnu en Belgique par un gouvernement autre que le gouvernement flamand ;
séjourne dans un établissement résidentiel pour personnes handicapées qui n'est pas établi en Belgique et qui offre une assistance et des services similaires à ceux des établissements susmentionnés ;
a recours à une structure ambulatoire pour personnes handicapées reconnue en Belgique par un gouvernement autre que le gouvernement flamand ;
a recours à une structure ambulatoire pour personnes handicapées non établie en Belgique.

Introduire une demande ?

Comment demander le supplément de soutien ?

Votre enfant habite dans la Région de Bruxelles-Capitale ? Dans ce cas, vous devez remettre une demande de supplément de soutien par écrit à Parentia ou à tout autre caisse d’allocations familiales qui paie le Groeipakket. Remplissez le formulaire de demande, ajoutez une attestation délivrée par Iriscare ou par le SPF Sécurité sociale, qui vous donne le droit à un supplément pour un enfant atteint d'un handicap d’au moins 12 points sur l’échelle médico-sociale. Il doit être explicitement indiqué que l'attestation est destinée à la majoration des allocations familiales. Envoyez-nous le tout par e-mail ou par la poste.

Votre enfant vit en Flandre ? Vous ne devez rien à faire. Notre page consacrée au ‘Supplément de soutien pour les enfants atteints d’une affection en Flandre ‘vous donne toutes les informations nécessaires.

Quels montants ?

Quel est le montant du supplément de soutien et quand le recevez-vous ?

Le montant mensuel du supplément de soutien équivaut à 331,22 € et est versé le 8 du mois suivant.

Vous recevrez le supplément de soutien pour la première fois le 8 février 2023.

Qu'en est-il du BOB ?

Qui continue à percevoir le budget de soutien de base (BOB) de la caisse d’assurance soins au lieu d'un supplément de soutien ?

Votre enfant bénéficiait-il d'un BOB au 31 décembre 2022 sur base d'un transfert volontaire d’une aide à la jeune accessible de manière indirecte (NRTJ) de l’Agence flamande pour Personnes handicapées (Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, VAPH) ? Vous continuerez à recevoir le BOB de votre caisse d’assurance soins après le 1^er janvier 2023. Ces enfants ne peuvent pas bénéficier d'un supplément de soutien en plus du BOB.

Vous continuerez également à recevoir le BOB pour les enfants ou les jeunes qui l’ont obtenu sur base d’une allocation d'intégration d'au moins 12 points.

Des questions ?

Où vous adresser pour des questions concernant les paiements du BOB précédant le 1er janvier 2023 ?

Si vous avez des questions sur les paiements du BOB avant le 1^er janvier 2023, vous pouvez contacter la caisse d’assurance soins à laquelle votre enfant est affilié. S'avère-t-il seulement plus tard que votre enfant avait aussi droit au BOB à l'époque ? Dans ce cas, contactez la caisse d’assurance soins où votre enfant est affilié. Vous trouverez les coordonnées de votre caisse d'assurance soins sur le site https://www.vlaamsesocialebescherming.be/contact/de-zorgkassen.

Votre enfant n'est pas encore membre d'une caisse d’assurance soins ? Il est préférable de contacter la Protection Sociale Flamande :

par téléphone au 02/553 46 90
par e-mail à vlaamsesocialebescherming@vlaanderen.be.

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