Qu’en est-il des études et des formations?
Conformément à l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de 18 ans, le droit aux allocations familiales est ouvert sans condition jusqu’au mois d’août de l’année au cours duquel l’enfant atteint sa majorité : la fréquentation scolaire n’est donc pas contrôlée par formulaire avant le 31 août.
Par après, le jeune qui poursuit ses études ou sa formation peut conserver son droit jusqu’à son 25ème anniversaire sous certaines conditions. Parentia en assure le suivi chaque année à l'aide des formulaires scolaires / flux électronique concernant les inscriptions scolaires. Vous pouvez compléter le formulaire en ligne via My Parentia. Bien mieux pour l'environnement et plus raide.
Retrouvez ci-dessous ces conditions précises.
Enseignement secondaire – Etudes non supérieures
Un jeune qui suit l’enseignement secondaire a droit aux allocations familiales jusqu’à son 25ème anniversaire, s’il répond aux conditions suivantes :
- Le jeune suit au moins 17h de cours par semaine dans l’enseignement secondaire dans l’enseignement privé ou en cours du soir.
- Le jeune suit au moins 17h de cours par semaine dans une ou plusieurs écoles pour suivre une formation en alternance ou chef d’entreprise.
- Le jeune suit au moins 13h de cours par semaine dans l’enseignement de promotion sociale.
- Le jeune suit à temps-partiel un enseignement ordinaire, spécialisé ou une formation reconnue.
- Le jeune suit un enseignement spécialisé.
Les allocations familiales sont également accordées durant les vacances de Noël, de Pâques et d’été, sauf si l’étudiant exerce une activité non autorisée durant cette période ou perçoit une allocation sociale qui fasse obstacle.
- Un jeune qui ne suit pas les cours de manière assidue n’a pas droit aux allocations familiales pour les jours d’absence. Il reçoit les allocations familiales au prorata du quota de présence.
- Un jeune qui n’est pas en état de suivre les cours pour cause de maladie, conserve son droit aux allocations familiales sous certaines conditions. Prenez contact avec Parentia pour plus d’informations.
Etudes supérieures
Un étudiant qui suit des cours dans l’enseignement supérieur (universitaire, conservatoire ou école militaire) a droit aux allocations familiales jusqu’au mois de son 25ème anniversaire sous certaines conditions :
- L’étudiant doit être inscrit pour au moins 27 crédits afin de bénéficier des allocations familiales durant toute l’année académique. Si le nombre de crédits est inférieur à 27 crédits, il n’aura plus droit aux allocations familiales le mois où survient ce changement.
- Pour bénéficier des allocations familiales tout au long de l’année académique, l’étudiant doit être inscrit avant le 30 novembre pour au moins 27 crédits. Si l’étudiant s’inscrit après le 30 novembre et que le minimum de 27 crédits est atteint, il bénéficiera des allocations familiales à partir du mois qui suit son inscription.
Le crédit est l’unité de mesure qui comprend non seulement les heures de cours mais aussi les heures d’études personnelles, les périodes d’examen, de stage et de préparation d’un mémoire. Si la formation n’est pas exprimée en crédit, l’étudiant doit suivre au moins 13 heures de cours par semaine.
L’étudiant a également droit aux allocations familiales pendant les vacances de Noël, Pâques et vacances d’été, tant qu’il n’exerce pas une activité non autorisée ou tant qu’il ne perçoit pas d’allocations sociales pendant cette période.
- Un étudiant qui n’est pas en état de suivre les cours ou de s’inscrire comme étudiant pour cause de maladie, conserve son droit aux allocations familiales sous certaines conditions. Prenez contact avec Parentia pour plus d’informations.
Stage pour être nommé (= notaire, géomètre,…)
Le jeune qui effectue un stage non-rémunéré qui est indispensable à sa nomination, a droit aux allocations familiales durant toute la période de stage.
Mémoire de fin d’études (Thèse)
L'étudiant qui ne suit plus les cours mais qui reste inscrit pour préparer un mémoire de fin d’études supérieures, conserve son droit aux allocations familiales jusqu’à la fin des vacances d’été, avec cependant un maximum d’un an jusqu’à la date de dépôt.
Enseignement à l’étranger
- Un étudiant qui poursuit ses études dans un pays de l’espace économique européen ou dans un état avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral (attention : les montants accordés seront ceux prévus dans la convention bilatérale), a droit aux allocations familiales s’il remplit les mêmes conditions qu’en Belgique ou si le programme suivi est reconnu par l'autorité étrangère. Les conditions sont néanmoins vérifiées à l’aide d’un formulaire spécial que vous pouvez demander à Parentia.
- Un étudiant qui participe à un programme d’échange dans le cadre d’un projet européen (style ‘Erasmus’, ...) répond généralement aux mêmes conditions qu’un étudiant qui suit les cours en Belgique et celles-ci sont contrôlées via le même formulaire.
- Un étudiant qui poursuit ses études en dehors de l’Espace économique européen peut, dans certains cas, conserver de manière automatique son droit aux allocations familiales. Ceci dépend du diplôme le plus élevé obtenu par l’étudiant ainsi que du niveau des études suivies à l’étranger. Ce droit automatique aux allocations familiales peut être accordé pour une année :
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Niveau de diplôme obtenu ou |
Niveau d'études suivies hors EEE |
Droit d'office aux allocations? |
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Enseignement secondaire en Belgique |
Non supérieur |
Oui |
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Enseignement supérieur en Belgique ou à l'étranger
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Non supérieur |
Oui |
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Pas de diplôme d'enseignement supérieur en Belgique ou à l'étranger |
Non supérieur |
Non
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Quelques remarques s'imposent:
- Le jeune concerné reste domicilié à Bruxelles. Cette obligation de résidence ne s’applique pas si l’adolescent étudie à l’étranger parce que sa famille y réside dans le cadre d’un détachement de l’employé qui ouvre le droit à l’allocation pour l’enfant. Dans ce cas, le jeune peut conserver son droit aux allocations familiales tout le long de la durée de cette affectation temporaire.
- Les (beaux-) parents ou le partenaire d’un des parents du jeune ne peuvent travailler dans le pays où le jeune étudie (sauf en cas de détachement). Il ne peut pas avoir droit aux allocations familiales à l’étranger.
L’ensemble de ces conditions sont vérifiées par Parentia via un formulaire en deux volets. Le 1er doit être complété et signé par la personne qui perçoit les allocations et le second par l’établissement d’enseignement étranger. Ces deux parties doivent ensuite nous être renvoyées le plus rapidement possible.
Si vous avez encore des questions, prenez contact avec Parentia.
