Qu’en est-il des études et des formations?
Quand avez-vous droit aux allocations familiales si votre enfant poursuit ses études ?
Conformément à l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de 18 ans, le droit aux allocations familiales est ouvert sans condition jusqu’au mois d’août de l’année au cours duquel l’enfant atteint sa majorité : la fréquentation scolaire n’est donc pas contrôlée par formulaire avant le 31 août.
Par après, le jeune qui poursuit ses études ou sa formation peut conserver son droit jusqu’à son 25ème anniversaire sous certaines conditions. Parentia en assure le suivi chaque année à l'aide des formulaires scolaires / flux électronique concernant les inscriptions scolaires. Vous pouvez compléter le formulaire en ligne via My Parentia. Bien mieux pour l'environnement et plus raide.
Retrouvez ci-dessous ces conditions précises.
Enseignement secondaire - non supérieures
Etudes supérieures
Un étudiant qui suit des cours dans l’enseignement supérieur (universitaire, conservatoire ou école militaire) a droit aux allocations familiales jusqu’au mois de son 25ème anniversaire sous certaines conditions :
- L’étudiant doit être inscrit pour au moins 27 crédits afin de bénéficier des allocations familiales durant toute l’année académique. Si le nombre de crédits est inférieur à 27 crédits, il n’aura plus droit aux allocations familiales le mois où survient ce changement.
- Pour bénéficier des allocations familiales tout au long de l’année académique, l’étudiant doit être inscrit avant le 30 novembre pour au moins 27 crédits. Si l’étudiant s’inscrit après le 30 novembre et que le minimum de 27 crédits est atteint, il bénéficiera des allocations familiales à partir du mois qui suit son inscription.
Le crédit est l’unité de mesure qui comprend non seulement les heures de cours mais aussi les heures d’études personnelles, les périodes d’examen, de stage et de préparation d’un mémoire. Si la formation n’est pas exprimée en crédit, l’étudiant doit suivre au moins 13 heures de cours par semaine.
L’étudiant a également droit aux allocations familiales pendant les vacances de Noël, Pâques et vacances d’été, tant qu’il n’exerce pas une activité non autorisée ou tant qu’il ne perçoit pas d’allocations sociales pendant cette période.
- Un étudiant qui n’est pas en état de suivre les cours ou de s’inscrire comme étudiant pour cause de maladie, conserve son droit aux allocations familiales sous certaines conditions. Prenez contact avec Parentia pour plus d’informations.
Stage pour être nommé - mémoire de fin d'études
Quelles sont les conditions pour un stage pour être nommé (= notaire, géomètre,…)
Quelles sont les conditions pour une mémoire de fin d’études (thèse) ?
L'étudiant qui ne suit plus les cours mais qui reste inscrit pour préparer un mémoire de fin d’études supérieures, conserve son droit aux allocations familiales jusqu’à la fin des vacances d’été, avec cependant un maximum d’un an jusqu’à la date de dépôt.
Enseignement à l'étranger
- Un étudiant qui poursuit ses études dans un pays de l’espace économique européen ou dans un état avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral (attention : les montants accordés seront ceux prévus dans la convention bilatérale), a droit aux allocations familiales s’il remplit les mêmes conditions qu’en Belgique ou si le programme suivi est reconnu par l'autorité étrangère. Les conditions sont néanmoins vérifiées à l’aide d’un formulaire spécial que vous pouvez demander à Parentia.
- Un étudiant qui participe à un programme d’échange dans le cadre d’un projet européen (style ‘Erasmus’, ...) répond généralement aux mêmes conditions qu’un étudiant qui suit les cours en Belgique et celles-ci sont contrôlées via le même formulaire.
- Un étudiant qui poursuit ses études en dehors de l’Espace économique européen peut, dans certains cas, conserver de manière automatique son droit aux allocations familiales. Ceci dépend du diplôme le plus élevé obtenu par l’étudiant ainsi que du niveau des études suivies à l’étranger. Ce droit automatique aux allocations familiales peut être accordé pour une année :
Quelques remarques s'imposent:
- Le jeune concerné reste domicilié à Bruxelles. Cette obligation de résidence ne s’applique pas si l’adolescent étudie à l’étranger parce que sa famille y réside dans le cadre d’un détachement de l’employé qui ouvre le droit à l’allocation pour l’enfant. Dans ce cas, le jeune peut conserver son droit aux allocations familiales tout le long de la durée de cette affectation temporaire.
- Les (beaux-) parents ou le partenaire d’un des parents du jeune ne peuvent travailler dans le pays où le jeune étudie (sauf en cas de détachement). Il ne peut pas avoir droit aux allocations familiales à l’étranger.
Si vous avez encore des questions, prenez contact avec Parentia.
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