Séparation et divorce

Echtscheiding

Une séparation engendre souvent un bouleversement émotionnel car elle affecte profondément le cadre de vie familiale. De plus, si elle s’accompagne d’un changement au niveau de l’autorité parentale, elle peut avoir une influence sur le paiement des allocations familiales.

  • Que faire en cas de séparation et de divorce?

    En cas de séparation (= parents mariés séparés de fait ou parents non mariés ayant des domiciles distincts), nous partons du principe que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale (co-parenté). Ceci implique que les deux parents (mariés ou non mariés) prennent ensemble toutes les décisions importantes concernant l’entretien et l’éducation des enfants mineurs qui résident en Belgique, indépendamment de la nationalité des enfants. La commune informera votre caisse d’allocations familiales du changement de votre situation familiale via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. 

    Si le juge, en cas de séparation, attribue l’autorité parentale à un seul des deux parents, vous devez remettre une copie de ce jugement à votre caisse d’allocations familiales le plus rapidement possible. 

    En cas de divorce (séparation légale), la commune préviendra la caisse d’allocations familiales lorsque le divorce sera prononcé.

    Si une nouvelle décision concernant l’autorité parentale est prise par le juge, fournissez immédiatement ce nouveau jugement à votre caisse d’allocations familiales.
     

  • Les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale (=co-parenté).

    1.    Impact sur les allocations familiales

    Si les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, la caisse d’allocations familiales qui payait les allocations avant la séparation, continuera à les payer à la même personne, et ce pour tous les enfants mineurs d’âge et de nationalité belge. A la demande des deux parents, le paiement des allocations familiales peut avoir lieu sur un compte commun auquel ils ont tous deux accès. 

    Le parent qui perçoit les allocations familiales, peut éventuellement prétendre au supplément pour parent isolé aux revenus limités. 

    2.     Et si l’enfant habite avec sa mère ? 

    Si c’était le cas avant la séparation, le père continuera d’ouvrir le droit aux allocations familiales et ce, même si l’enfant n’habite plus avec lui. La mère continuera à percevoir les allocations familiales. 

    3.     Et si l’enfant habite avec son père?

    La mère continuera à recevoir les allocations familiales même si l’enfant n’habite pas avec elle. Le père peut toutefois demander que les allocations familiales lui soient versées pour autant que l’enfant habite officiellement chez lui. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite à la caisse d’allocations familiales et il recevra lui-même les allocations familiales à partir du mois qui suit sa demande. 

    4.    Autres situations
    • Si l’enfant réside à l'étranger, le régime de la co-parenté ne s’applique pas, indépendamment de la nationalité de l'enfant. La caisse d’allocations familiales du parent chez lequel l’enfant habite paiera les allocations à ce même parent. Toutefois, si un jugement détermine que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale, le régime de la co-parenté s’appliquera quand même aux allocations familiales. Fournissez donc pareil jugement à votre caisse d’allocations familiales le plus rapidement possible.
    • Si les parents vivent séparés et que le père de l’enfant reconnaît celui-ci ultérieurement, les règles de la co-parenté s’appliqueront à partir de la date de la reconnaissance.
    • S’il y a désaccord entre les parents en ce qui concerne les allocations familiales, ceux-ci peuvent alors introduire un recours : 
      • auprès du juge de paix : faire opposition par recommandé, dans l’intérêt de l’enfant, au paiement des allocations familiales à la personne à laquelle, d’après la loi, celles-ci doivent être attribuées (‘l’allocataire’). Le juge de paix peut uniquement désigner la personne qui recevra les allocations familiales à la place de ‘l’allocataire’ légal. En matière de calcul du montant de l’allocation familiale, l’enfant fait toujours partie du ménage de ‘l’allocataire’ légal. Les montants seront donc encore déterminés sur base de ce ménage. Fournissez à votre caisse d’allocations familiales une copie du jugement rendu, afin que le parent, qui a été désigné par le juge de paix, puisse recevoir les allocations familiales. 
      • auprès du tribunal de travail : introduire une demande pour recevoir les allocations familiales en tant que nouvel allocataire légal. En matière de calcul du montant de l’allocation familiale, l’enfant sera, par conséquent, considéré comme faisant partie du ménage du nouvel allocataire. Ceci peut entraîner un changement dans le montant des allocations. Votre caisse d’allocations familiales reçoit le jugement directement de la part du greffe.
      • avec une délégation de sommes, le juge (justice de paix, tribunal de la jeunesse ou tribunal de première instance) peut autoriser l’autre parent à recevoir les allocations familiales. En matière de calcul du montant de l’allocation familiale, nous considérons que l’enfant fait tout de même encore partie du ménage de ‘l’allocataire’ légal et les montants seront donc encore déterminés sur base de ce ménage. Le greffier ou un huissier de justice doit notifier la délégation de sommes à la caisse d’allocations familiales.

    Fournissez également, le plus rapidement possible, une copie de tout jugement rendu en matière d’autorité parentale à votre caisse d’allocations familiales, de sorte que les allocations familiales puissent continuer à être payées correctement. Votre conseiller reste à votre disposition pour toute information complémentaire en la matière.
     

  • L’un des deux parents exerce l’autorité parentale (= garde exclusive).

    Impact sur les allocations familiales

    Si le juge, dans le cas d’une séparation (= séparation de fait ou divorce), confie l’autorité parentale à l’un des deux parents seulement, cela aura un impact sur les allocations familiales. 

    Dès réception du jugement, la caisse d’allocations familiales tiendra compte de la situation de fait (= situation réelle) pour déterminer qui ouvre le droit aux allocations familiales et qui en recevra le paiement. A partir du mois qui suit la réception du jugement, le parent chez qui l’enfant habite, ouvrira le droit et percevra les allocations familiales. Il est donc crucial que vous fournissiez le jugement le plus rapidement possible à votre caisse d’allocations familiales ! 

    Un exemple

    Les parents de Joëlle vivent séparés depuis plusieurs années. La mère perçoit les allocations familiales pour Joëlle qui est domiciliée chez elle. Le 27 avril, le juge prononce le divorce et confie l’autorité parentale au père. Le père fournit le jugement à sa caisse d’allocations familiales le 28 mai. La caisse d’allocations familiales continue à payer les allocations familiales à la mère parce que l’enfant habite toujours chez elle. Joëlle va habiter chez son père le 15 juillet. A partir du mois d’août, c’est le père de Joëlle qui recevra les allocations familiales. 

    Le parent qui perçoit les allocations familiales, peut éventuellement prétendre au supplément pour parent isolé aux revenus limités.