Parent isolé

Parent isolé

Pour faire face à des besoins financiers particuliers, les parents isolés aux revenus limités peuvent bénéficier de plus d’allocations familiales. Le supplément accordé aux familles monoparentales a pour but de leur apporter une aide dans le budget consacré à l’éducation de leurs enfants.

  • Qui a droit au supplément pour parent isolé?

    Le supplément est accordé à la personne qui perçoit les allocations familiales (parent, grand-parent, parent d'accueil, oncle ou tante,...) à condition que: 

    • Celle-ci ne cohabite pas ou ne forme pas de ménage de fait. Le domicile légal est dans ce cas déterminant. Tout document qui émane d’une administration publique (par exemple une attestation de police, du CPAS, une autorisation de séjour provisoire ou un ‘modèle 2’ de la commune) est cependant également accepté.

    et

    • Celle-ci ne gagne pas plus de 2501,28 EUR (revenu imposable) par mois.
  • Qui n’entre pas en ligne de compte?

    • Un enfant qui perçoit ses allocations familiales lui-même, parce qu’il a son propre domicile, est marié ou émancipé, n’est pas considéré comme un parent isolé. Par contre, l'enfant qui perçoit les allocations pour son propre enfant peut entrer en ligne de compte pour le supplément en tant que ménage monoparental.
    • Le parent isolé qui reçoit les allocations majorées pour orphelins, bénéficie d’un montant mensuel fixe par enfant, qui ne dépend pas des revenus de son ménage. Ce montant est toujours supérieur aux allocations familiales ordinaires et majorées (pour les chômeurs de longue durée, les pensionnés et les invalides). Les allocations majorées pour orphelins ne sont donc pas augmentées du supplément accordé à une famille monoparentale.
  • Quels sont les montants auxquels vous avez droit?

    En tant que parent isolé, vous recevez un supplément à condition d’avoir des revenus limités. 
    Le montant peut varier si l'enfant est domicilié en Wallonie ou à Bruxelles, ou bien en Flandres.

  • Quels peuvent être les revenus de votre ménage?

    Si vous vivez seul(e) avec les enfants, vos revenus professionnels et vos allocations sociales imposables moyens ne pourront dépasser 2501,28 EUR par mois au total.

    Attention : 

    • Le supplément vous est octroyé PROVISOIREMENT en tenant compte d'une MOYENNE ESTIMEE DES REVENUS PROFESSIONNELS ET ALLOCATIONS SOCIALES BRUTS de l'année entière. Pour octroyer le supplément, votre caisse supposera que le niveau des revenus que vous avez déclarés (modèle S) ne changera pas jusqu’à la fin de l’année civile. 
    • Le supplément est accordé DEFINITIVEMENT sur la base de vos REVENUS PROFESSIONNELS ET ALLOCATIONS SOCIALES IMPOSABLES MOYENS pour 2016 (= exercice d'imposition), que vous déclarerez en 2017 (= année de déclaration) aux contributions. En 2018, la caisse d'allocations familiales contrôlera vos revenus professionnels et/ou allocations sociales imposables à l'aide des données vous concernant que nous demanderons aux contributions et comparerons avec les plafonds de revenus autorisés.

    Un exemple : En 2016, votre caisse vous octroie provisoirement un supplément social. Les données fiscales par rapport à l’année d'imposition 2016 ne seront disponibles qu’en 2018. A la réception automatique de ce flux fiscal, votre caisse validera, complétera ou récupérera le supplément si nécessaire.

    Soyez régulièrement attentif au montant de vos revenus et avertissez immédiatement votre caisse d'allocations familiales si ceux-ci deviennent supérieurs ou inférieurs au plafond.
     

  • Quels revenus professionnels et allocations sociales imposables sont pris en compte dans le calcul du plafond de revenus autorisés?

    Les revenus imposables suivants sont pris en compte pour déterminer le revenu familial :

    • salaires (y compris les titres-services); 
    • allocations de chômage ou de faillite, indemnités d'assurance maladie et de repos d'accouchement, allocations d'interruption de carrière ou crédit-temps, indemnités pour accident du travail et pour maladie professionnelle, (pré)pensions et assurances-groupe; 
    • chèques ALE ; 
    • pécule de vacances; 
    • les allocations de garde pour les gardien(ne)s d'enfants payées par l'ONEM ; 
    • travailleurs indépendants : revenus nets en tant que travailleur indépendant (revenu imposable net x 100/80); les pertes professionnelles des travailleurs indépendants peuvent être déduites des revenus d'autres activités professionnelles; 
    • indemnités de rupture : seule la partie se rapportant à l'année concernée est prise en considération ; 
    • arriérés : seule la partie se rapportant à l'année concernée est prise en considération; 
    • indemnités contractuelles d'assurance groupe de l'employeur pour cause de maladie, d'invalidité ou d'accident couvrant une perte de revenus : seule la rente annuelle de l'année concernée est prise en considération. 
    • Pour les volontaires, on applique un régime spécial. 

    Les revenus imposables suivants NE sont PAS pris en compte pour déterminer le revenu familial : 

    • allocations familiales
    • pensions alimentaires; 
    • revenu d'intégration; 
    • chèques-repas et écochèques; 
    • allocations pour l’aide d’une tierce personne et l'aide aux personnes âgées, allocations d’intégration pour handicapés, allocations de la Vlaamse zorgverzekering; 
    • indemnités de frais payées aux gardien(ne)s d’enfants par l’ONE; 
    • indemnités forfaitaires pour la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés; 
    • arriérés se rapportant à une année antérieure; 
    • indemnités de rupture pour les années suivantes et pécule de vacances anticipé.
  • Et quand votre enfant est placé?

    Un enfant placé dans une famille d’accueil a droit à un supplément si le parent d’accueil est isolé et s’il bénéficie de revenus réduits. 

    Si l’enfant est placé dans une institution , c’est la situation du destinataire du 1/3 des allocations qui détermine si un supplément peut être attribué:

    • Le 1/3 est payé à une personne, en général à la mère: la situation de celle-ci doit correspondre aux conditions en tant que famille monoparentale.
    • Le 1/3 est versé sur un livret d’épargne: la situation de la personne qui ouvre le droit aux allocations, doit correspondre aux conditions en tant que ménage monoparental.
       
  • Comment introduire la demande pour bénéficier de ce supplément?

    Lorsqu'un changement officiel s'opère dans votre situation familiale ou votre statut professionnel, votre caisse en est avertie via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. Elle détermine alors si vous remplissez les conditions en matière de composition du ménage et entame également l’examen de vos revenus : 

    • Le supplément sera provisoirement octroyé d’office lorsque vous êtes une famille monoparentale et dans l’une des situations suivantes : 
      • vous ne percevez qu'un revenu de remplacement (chômage ou maladie) ; 
      • vous percevez du chômage et un salaire suite à une activité à temps partiel ; 
      • vous avez un statut d'indépendant et bénéficiez de l'assimilation à la maladie et pour laquelle aucune cotisation n'a été payée ou vous bénéficiez de l'assurance faillite ; 
      • vous n’avez aucune activité socioprofessionnelle. 
         
    • Le supplément sera provisoirement refusé d’office si vous ne vous trouvez pas dans une des situations reprises ci-dessus. Dans ce cas, vous pourrez demander à tout moment un nouvel examen de votre dossier en complétant la déclaration sur l’honneur (modèle S), jointe à la lettre de refus que vous recevrez de votre caisse. Vous y renseignerez tous vos revenus et ceux de votre partenaire ou conjoint. La décision de paiement provisionnel du supplément sera prise sur la base d’une moyenne estimée des revenus professionnels et/ou de remplacement bruts de l’année entière. Pour octroyer le supplément, votre caisse supposera que le niveau de vos revenus ne changera pas jusqu’à la fin de l’année civile. 

    N’hésitez pas non plus à avertir votre conseiller dans le cas où, par la suite, votre situation socioprofessionnelle et/ou familiale change. Si votre situation est différente de celle connue par votre caisse, informez votre conseiller également pour éviter des remboursements. Votre conseiller reste à votre disposition pour toute info complémentaire. 

    Attention : Le paiement de ce supplément est provisionnel et sera validé définitivement par les données fiscales de l’année concernée. Si le supplément était refusé initialement, il sera octroyé automatiquement si le flux démontre que vous y avez droit. 

    Dans la pratique : en 2018 votre caisse vous octroie provisoirement un supplément social. Les données fiscales par rapport à l’année de revenus 2018 ne seront disponibles qu’en 2020. A la réception de ce flux fiscal, la caisse validera, complétera ou récupérera le supplément si nécessaire.