Maladie et accident

Ziekte en ongeval

Un travailleur salarié qui reçoit des indemnités suite à une incapacité de travail, bénéficie toujours des allocations familiales.
Après une période ininterrompue de 6 mois d’incapacité de travail, un supplément social peut même être octroyé pour compenser la perte de revenus, sous certaines conditions liées à la situation financière et familiale du ménage.

  • Quels indemnité entrent en ligne de compte?

    Il s’agit d’indemnités :

    • de maladie (professionnelle ou non)
    • d’invalidité
    • d’accident de travail
    • de maternité (repos d’accouchement)
    • perçues suite à un handicap.

    L’incapacité de travail doit être reconnue à 66% au moins.

  • Quels sont les montants auxquels vous avez droit?

    Les allocations familiales sont octroyées par la caisse d’allocations familiales de votre (dernier) employeur. Cette caisse reçoit automatiquement les informations de l’organisme qui paie vos indemnités via la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. Si elle n’est pas en possession de toutes vos données professionnelles, votre caisse prendra alors directement contact avec vous pour obtenir les justificatifs nécessaires. Les personnes qui perçoivent une indemnité en vertu d’un handicap transmettent l’attestation de reconnaissance du Service public fédéral de la Sécurité sociale à leur caisse d’allocations familiales. 

    Durant les 6 premiers mois d’incapacité de travail, vous avez droit aux allocations familiales ordinaires comme un travailleur salarié.

    A partir du 7ème mois, vous pouvez bénéficier d’un supplément d’allocations familiales pour les enfants dans votre ménage sous certaines conditions liées aux revenus familiaux. Votre caisse d’allocations familiales octroiera provisoirement d’office le supplément aux familles monoparentales sans revenus ou aux revenus professionnels limités. Dans les autres situations, elle refusera provisoirement d’office l’octroi du supplément et vous enverra une déclaration sur l'honneur (modèle S), jointe à la lettre de refus, permettant de réexaminer votre droit éventuel. Il est donc impératif de répondre dans les délais à votre caisse afin de préserver vos droits.

    Le droit aux allocations familiales majorées est établi par trimestre: 

    • Si vous ouvrez le droit à un supplément social pour la première fois, celui-ci prendra effet à partir du mois qui suit le mois durant lequel toutes les conditions sont remplies et sera acquis jusqu’à la fin du trimestre suivant (à situation familiale égale).

      Un exemple
      François est malade depuis le 1ier janvier 2017. Après une période ininterrompue de six mois d’incapacité, il atteint son 7ième mois de maladie le 1er juillet 2017. S’il remplit également les conditions en matière de revenus, il pourra prétendre à un supplément social à partir du 1ier août 2017 (payable en septembre) et ce droit sera acquis jusqu’en fin décembre 2017.
    • Ce droit au supplément persiste pour les trimestres suivants pour autant qu’il n’y ait pas d’interruption dans les prestations de maladie. Durant la première année d’incapacité, on considère qu’il n’y a pas d’interruption dans la période de maladie lorsqu’une rechute survient dans les 14 jours après la fin de la maladie. Après un an d’incapacité, cette période est portée à trois mois. En cas d’interruption, il faudra à nouveau avoir droit aux indemnités de maladie pour une période complète de 6 mois avant que votre caisse puisse à nouveau examiner votre droit à ce supplément.

      Un exemple
      François bénéficie d’allocations familiales majorées pour invalides depuis le 1ier mars 2017. Ce droit est acquis jusqu’au 30 juin 2017. Ses prestations de maladie pour le mois de mai prolongeront son droit jusqu’au 30 septembre 2017. Le 10 juin 2017, il commence à travailler. Son droit aux allocations familiales majorées s’arrêtera fin septembre. François rechute le 5 juillet 2017 (= plus de 14 jours après la reprise de travail). Un nouveau ‘stage’ de 6 mois s’imposera avant qu’il puisse éventuellement bénéficier à nouveau d’allocations familiales majorées.

    Pour bénéficier d’un montant plus élevé pour un ou plusieurs enfants, la personne qui a le droit prioritaire le perd d'office, sous certaines conditions, à un travailleur en incapacité de travail.

    Un exemple de changement d'office
    Marc et Déborah vivent ensemble et ont un enfant. Marc est chômeur de longue durée et Déborah est invalide. Les revenus du ménage ne dépassent pas le maximum autorisé pour bénéficier d’un supplément social. Marc perd d’office son droit prioritaire en faveur de Déborah. Elle reçoit ainsi des allocations familiales plus élevées parce que le supplément pour invalides est plus élevé que celui pour les chômeurs. Ce changement de droit prioritaire au profit de Déborah peut même avoir un effet rétroactif (à savoir en bénéficier pour une période passée).
     

  • Quels peuvent être les revenus de votre ménage?

    • vous vivez seul(e) avec les enfants: vos revenus professionnels et vos allocations sociales imposables moyens ne peuvent dépasser 2501,28 EUR par mois.
    • votre conjoint ou votre partenaire n’a pas de revenus: vos revenus professionnels et vos allocations sociales imposables moyens ne peuvent dépasser 2582,00 EUR par mois.
    • votre conjoint ou votre partenaire a des revenus professionnels ou des allocations sociales imposables : la somme de vos revenus professionnels, de vos allocations sociales moyens et des siens ne peut pas dépasser 2582,00 EUR par mois.
    • vous recevez les allocations familiales par l’intermédiaire d’un parent qui ne fait pas partie de votre ménage et qui est au chômage:
      • vos revenus professionnels et vos allocations sociales imposables moyens ne peuvent dépasser 2501,28 EUR par mois,
        et
      • vous ne pouvez ni être remarié ni cohabiter, indépendamment des revenus du nouveau partenaire.

    Attention :

    • le supplément vous est octroyé PROVISOIREMENT en tenant compte d'une MOYENNE ESTIMEE DES REVENUS PROFESSIONNELS ET ALLOCATIONS SOCIALES BRUTS de l'année entière. Pour octroyer le supplément, votre caisse supposera que le niveau des revenus que vous avez déclarés (modèle S) ne changera pas jusqu’à la fin de l’année civile.
       
    • Le supplément est accordé DEFINITIVEMENT sur la base de vos REVENUS PROFESSIONNELS ET ALLOCATIONS SOCIALES IMPOSABLES MOYENS pour 2016 (= exercice d'imposition), que vous déclarerez en 2017 (= année de déclaration) aux contributions. En 2018, la caisse d'allocations familiales contrôlera vos revenus professionnels et/ou allocations sociales imposables à l'aide des données vous concernant que nous demanderons aux contributions et comparerons avec les plafonds de revenus autorisés.

    Un exemple : En 2016, votre caisse vous octroie provisoirement un supplément social. Les données fiscales par rapport à l’année d'imposition 2016 ne seront disponibles qu’en 2018. A la réception automatique de ce flux fiscal, votre caisse validera, complétera ou récupérera le supplément si nécessaire.

  • Quels revenus professionnels et allocations sociales imposables sont pris en compte dans le calcul du plafond de revenus autorisés?

    Les revenus imposables suivants sont pris en compte pour déterminer le revenu familial :

    • salaires (y compris les titres-services); 
    • allocations de chômage ou de faillite, indemnités d'assurance maladie et de repos d'accouchement, allocations d'interruption de carrière ou crédit-temps, indemnités pour accident du travail et pour maladie professionnelle, (pré)pensions et assurances-groupe; 
    • chèques ALE ; 
    • pécule de vacances; 
    • les allocations de garde pour les gardien(ne)s d'enfants payées par l'ONEM ; 
    • travailleurs indépendants : revenus nets en tant que travailleur indépendant (revenu imposable net x 100/80); les pertes professionnelles des travailleurs indépendants peuvent être déduites des revenus d'autres activités professionnelles; 
    • indemnités de rupture : seule la partie se rapportant à l'année concernée est prise en considération ; 
    • arriérés : seule la partie se rapportant à l'année concernée est prise en considération; 
    • indemnités contractuelles d'assurance groupe de l'employeur pour cause de maladie, d'invalidité ou d'accident couvrant une perte de revenus : seule la rente annuelle de l'année concernée est prise en considération. 
    • Pour les volontaires, on applique un régime spécial. 

    Les revenus imposables suivants NE sont PAS pris en compte pour déterminer le revenu familial : 

    • allocations familiales; 
    • pensions alimentaires; 
    • revenu d'intégration; 
    • chèques-repas et écochèques; 
    • allocations pour l’aide d’une tierce personne et l'aide aux personnes âgées, allocations d’intégration pour handicapés, allocations de la Vlaamse zorgverzekering; 
    • indemnités de frais payées aux gardien(ne)s d’enfants par l’ONE; 
    • indemnités forfaitaires pour la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés; 
    • arriérés se rapportant à une année antérieure; 
    • indemnités de rupture pour les années suivantes et pécule de vacances anticipé.
  • Quels sont les mesures pour encourager une reprise du travail?

    Pour encourager les malades de longue durée à réintégrer le circuit du travail, plusieurs mesures ont été mises en place:

    1. Les mesures ‘pièges à l’emploi’

    Depuis le 1/1/2007, l'invalide qui recommence à travailler, peut continuer à bénéficier des allocations familiales majorées pendant 8 trimestres au maximum si les conditions suivantes sont réunies:

    • Conditions qui doivent être réunies lors de la reprise du travail:
      • La personne doit avoir entamé une activité à partir du 01/01/2007. Il s’agit d’une activité comme salarié ou fonctionnaire.
      • La reprise du travail doit concerner la personne qui ouvre déjà le droit aux allocations familiales. Ces mesures ne sont donc pas d’application si c’est le partenaire ou le conjoint qui entame l’activité professionnelle.
      • La personne qui ouvre le droit doit entamer une activité qui comporte au moins 27 jours calendrier de travail successifs.
      • La personne qui ouvre le droit doit être en incapacité de travail juste avant d’entamer une activité (il ne peut y avoir plus de 27 jours calendrier entre la fin de la maladie et la reprise du travail).
      • La personne qui ouvre le droit doit bénéficier du supplément social au moment de la reprise du travail.

    Conditions qui doivent être réunies durant la période des 8 trimestres:

    • Les conditions de revenus et de situation familiale doivent être réunies.
    • L’activité doit se poursuivre durant les 8 trimestres, c’est-à-dire ne pas être interrompue par une période de non-assujettissement à l’ONSS ( = sans occupation, exclusion du chômage, indépendant,...) de plus de 27 jours calendrier.

      Un exemple
      Eric ouvre le droit aux allocations familiales en tant que malade de longue durée pour Maud et Nathan. Il bénéficie du supplément social accordé aux malades de longue durée car les revenus de son ménage ne dépassent pas le montant autorisé. Il reçoit les indemnités de maladie jusqu’au 03/01/2007 et retrouve un emploi à partir du 04/01/2007. Il continue alors à ouvrir le droit aux allocations familiales sur base de sa nouvelle occupation professionnelle et pourra tout de même bénéficier de son supplément social pour invalides jusqu’au 31/03/2009 maximum et ce tant que les conditions (notamment en matière de revenus) seront remplies.
    2. Points d’attention ‘pièges à l’emploi’
    • Si les conditions de revenus cessent d’être remplies au cours des 8 trimestres (par exemple parce que le partenaire entame lui-aussi une activité qui implique que les revenus du ménage dépassent le plafond, parce que votre salaire augmente, ...), le droit aux allocations familiales majorées cessera à la fin du trimestre suivant.
    • Si les revenus du ménage (les vôtres ou ceux de votre partenaire) augmentent au cours des 8 trimestres, avertissez-en le plus rapidement possible votre conseiller afin d’éviter des paiements erronés. Si par la suite, les revenus de votre ménage redescendent sous le plafond (votre salaire diminue, votre partenaire ne travaille plus,...), n’hésitez pas à reprendre contact avec votre caisse d’allocations familiales afin de vérifier si vous pouvez à nouveau bénéficier du supplément social avant la fin de la période des 8 trimestres.
    • Si l’activité est interrompue par une période de non-assujettissement à l’ONSS (= sans occupation, exclusion du chômage, indépendant,...) de plus de 27 jours calendrier, le droit aux allocations familiales majorées cessera à la fin du trimestre suivant.
    • Comment ces conditions sont-elles contrôlées? Un formulaire de contrôle des revenus sera envoyé à deux reprises au cours de l’année pour vérifier si vous avez encore droit au supplément. Notez-y scrupuleusement vos revenus et renvoyez-le le plus rapidement possible à votre caisse d’allocations familiales complété et signé.
  • Cas plus spécifiques.

    Litige avec la mutualité

    Lorsqu’une personne n’est plus reconnue en incapacité de travail à 66% par la mutuelle, elle peut aller en appel contre cette décision. En attendant, cette personne perçoit le plus souvent des allocations de chômage. Dans cette situation, les allocations familiales ordinaires continuent d’être payées si vous êtes toujours en service pour l’employeur (vous êtes toujours lié par un contrat de travail). Si vous n’êtes plus lié par un contrat de travail, vous pouvez avoir droit au supplément pour chômeurs. A l’issue du procès, communiquez la décision prise à votre caisse d’allocations familiales. Celle-ci examinera votre droit à un supplément plus élevé si votre maladie a été reconnue. 

    Invalide pensionné

    La personne qui est invalide et qui perçoit un supplément au moment de sa pension garde son droit au supplément d’allocations familiales pour invalides. Trois ans après le début de sa mise à la pension, l’incapacité sera vérifiée par le médecin-conseil de Famifed afin de pouvoir continuer à bénéficier de cette augmentation des allocations familiales sur base de l’invalidité. 

    Activité autorisée

    La personne invalide peut exercer une activité autorisée par le médecin-conseil de la mutuelle. Les revenus de cette activité sont pris en considération pour l’examen du supplément d’allocations familiales.

    Parent isolé en invalidité

    Les parents isolés aux revenus limités peuvent bénéficier d'un supplément mensuel. Le montant varie en fonction du fait que vous bénéficiez d'allocations familiales majorées en tant que personne invalide ou pas.