études et formations

études et formations

Conformément à l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de 18 ans, le droit aux allocations familiales est ouvert sans condition jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle l’enfant atteint sa majorité : la fréquentation scolaire n’est donc pas contrôlée par formulaire avant cette date. 

Par après, le jeune qui poursuit ses études ou sa formation peut conserver son droit jusqu’à son 25ème anniversaire sous certaines conditions. Celles-ci sont contrôlées annuellement par votre caisse d’allocations familiales. Mais quelles sont ces conditions ? 

  • Enseignement à temps plein

    Promotion sociale et enseignement de niveau secondaire (athénée, collège, ...): le jeune doit suivre au moins 17 heures de cours par semaine pour bénéficier des allocations familiales. 

    Promotion sociale et enseignement de niveau supérieur (université, haute école, conservatoire ou école militaire): le jeune doit être inscrit avant le 30 novembre pour au moins 27 crédits pour bénéficier des allocations familiales durant toute l’année académique. Si l’étudiant s’inscrit après le 30 novembre et que le minimum de 27 crédits est atteint, il bénéficiera des allocations familiales à partir du mois qui suit son inscription. 

    Le crédit est l’unité de mesure qui comprend non seulement les heures de cours mais aussi les heures d’études personnelles, les périodes d’examen, de stage et de préparation d’un mémoire. Si la formation n’est pas exprimée en crédit, l’étudiant doit suivre au moins 13 heures de cours par semaine. 

    Les allocations familiales sont également accordées durant les vacances de Noël, de Pâques et d’été, sauf si l’étudiant exerce une activité non autorisée durant cette période ou perçoit une allocation sociale qui fasse obstacle.(link travail et études) 

     

  • Enseignement à temps partiel, formation reconnue ou contrat d’alternance. 

    Il doit s’agir d’un enseignement à temps partiel ou d’une formation reconnue par : 

    • la Communauté française 

    • la Communauté germanophone 

    • la Communauté flamande.  

    Le droit aux allocations familiales pour ces jeunes est toujours apprécié sur la base de la norme des revenus (551,89 EUR brut par mois), y compris pendant les vacances. 

    Le contrat d’alternance remplace le contrat d’apprentissage à partir du 1er septembre 2015 (date d'entrée en service) pour la Région Wallonne/la Commission communautaire francophone, et à partir du 1er septembre 2016 (date d’entrée en service) pour la Région Flamande/la Commission communautaire flamande. 

    Dans le cas d’un contrat de formation en alternance, il est interdit d’avoir un autre contrat de travail, sauf pour la Communauté flamande. 

    • Dans la Communauté flamande, un contrat de travail à temps partiel en dehors de la formation (p. ex. travail pendant le week-end) est donc bien possible en plus du contrat de formation en alternance, excepté pour l'enseignement en alternance à temps partiel.  

    • La norme des 240 heures de travail par trimestre sera prise en compte pour le contrat de travail et la norme des revenus à ne pas dépasser sera uniquement prise en compte pour le contrat de formation. 

    • Pour les Communautés wallonne et germanophone, tous les revenus mensuels du jeunes doivent être pris en compte pour déterminer le droit aux allocations familiales chaque mois. 

  • Enseignement spécial.

    Le jeune qui suit les cours dans l’enseignement spécial (pour les élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques) a droit aux allocations familiales. Votre caisse d’allocations familiales peut vous aider à effectuer les démarches pour obtenir un supplément d’allocations familiales pour ces élèves moins-valides.

  • Contrat d’apprentisage

    Le contrat d’apprentissage donne l’occasion à un jeune d’apprendre un métier en suivant une formation pratique dans l’entreprise de son maître d’apprentissage et en suivant une formation théorique à raison d’un jour par semaine. 

    Pour être valable, le contrat d’apprentissage doit être reconnu et agréé par : 

    • l’Institut Wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et PME (IFAPME) 

    • l’Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in KMU (IAWM)  

    • le Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming (Syntra Vlaanderen).  

    Le contrat doit avoir débuté avant le 1er septembre 2015 pour la Région Wallonne/la Commission communautaire francophone et avant le 1er septembre 2016 pour la Région Flamande/la Commission communautaire flamande. Dans le cas contraire, il s’agit d’un contrat (de formation) en alternance (enseignement à temps partiel). 

    Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu, n’est plus agréé ou lorsque l'agréation est refusée, le jeune peut conserver son droit aux allocations pendant une certaine période. Pour en connaître les conditions exactes, prenez contact avec votre conseiller.  

    Par ailleurs, la rémunération octroyée pour le contrat d’apprentissage ne peut dépasser 551,89 EUR brut par mois pour bénéficier des allocations familiales.  

    Si l'apprenti tombe malade ou est victime d'un accident durant le contrat d'apprentissage, les allocations familiales continuent d'être versées tant que le contrat d'apprentissage n'est pas terminé. 

    Aucune période de vacances n’est prévue à la fin du contrat d’apprentissage. Pour conserver son droit aux allocations familiales, le jeune doit s'inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin de son contrat. 

  • Formation de chef d’entreprise.

    La formation de chef d’entreprise ressemble beaucoup au contrat d’apprentissage classique. Le stagiaire suit des cours de formation de chef d’entreprise dans un centre de formation permanente des classes moyennes et la formation pratique se déroule en entreprise. Le stagiaire doit en outre suivre les cours pendant 17 heures par semaine (y compris les stages obligatoires pour l'obtention du diplôme). Les conditions pour la rémunération sont identiques à celles du contrat d’apprentissage. 

    Si l'enfant ne reprend pas les cours après les vacances, il existe un droit aux allocations familiales pendant la période des vacances d'été fixée par l'établissement d'enseignement et au plus tard jusqu'au 31 août. 

  • Mémoire de fin d’études.

    L’étudiant qui ne suit plus les cours mais qui reste inscrit pour préparer un mémoire de fin d’études supérieures, conserve son droit aux allocations familiales jusqu’à la date du dépôt du mémoire, avec cependant un maximum d’un an à compter de la fin des vacances d’été

  • Enseignement suivi en dehors de la Belgique.

    • L’étudiant qui poursuit ses études dans un pays de l’Espace économique européen ou dans un état avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral (attention : les montants accordés seront ceux prévus dans la convention bilatérale), a droit aux allocations familiales s’il remplit les mêmes conditions qu’en Belgique ou si le programme suivi est reconnu par l'autorité étrangère. Les conditions sont néanmoins vérifiées à l’aide d’un formulaire spécial que vous pouvez demander à votre caisse d’allocations familiales. 
    • L’étudiant qui adhère à un programme d’échange dans le cadre d’un projet européen (style ‘Erasmus’, ...) répond généralement aux mêmes conditions qu’un étudiant qui suit les cours en Belgique et celles-ci sont contrôlées via le même formulaire. 

    • L’étudiant qui poursuit ses études en dehors de l’Espace économique européen peut, dans certains cas, conserver d’office son droit aux allocations familiales. Ceci dépend du diplôme le plus élevé obtenu par l’étudiant ainsi que du niveau des études suivies à l’étranger. Ce droit d’office aux allocations familiales peut être accordé soit par année soit pour toute la durée des études :

    Quelques remarques s'imposent: 

    • Les jeunes concernés restent domiciliés en Belgique. Cette obligation de résidence connaît toutefois une exception dans le cas où le travailleur qui ouvre le droit aux allocations familiales pour le jeune, habite à l’étranger suite à un détachement et que le jeune réside avec lui dans ce pays de détachement. Dans ce cas-ci, le jeune maintiendra son droit aux allocations familiales belges durant la durée de cette mission temporaire. 

    • Aucun des (beaux-) parents ou le partenaire d’un des parents du jeune ne peut travailler dans le pays où le jeune étudie (sauf en cas de détachement). Il ne peut pas avoir droit aux allocations familiales à l’étranger. 

    L’ensemble de ces conditions sont vérifiées par votre caisse d’allocations familiales via un formulaire en deux volets. Le 1er doit être complété et signé par la personne qui perçoit les allocations et le second par l’établissement d’enseignement étranger. Ces deux parties doivent ensuite être renvoyées le plus rapidement possible à votre caisse. 

    • Si le jeune qui étudie en dehors de l’EEE ne remplit pas ces conditions, il peut toutefois conserver son droit aux allocations familiales pour autant que le Service public fédéral de la Sécurité sociale lui accorde une dérogation. Prenez contact avec votre conseiller pour obtenir de plus amples informations. 

  • Enseignement à distance.

    L'enfant qui suit un enseignement à distance peut avoir droit aux allocations familiales dans l’enseignement supérieur s’il est inscrit pour au moins 27 crédits (ou si le programme est reconnu par l’autorité étrangère lorsqu’il s’agit d’un établissement d’enseignement étranger).  

    Pour l’enseignement non-supérieur, il n’existe pas de droit aux allocations familiales lorsque l’établissement d’enseignement à distance est belge. Si ce dernier est étranger, il existe un droit si le programme est reconnu par l’autorité étrangère. 

  • Enseignement privé.

    L’enfant qui suit un enseignement privé conserve son droit aux allocations familiales s’il suit au moins 17 heures de cours par semaine. 

  • Cas particuliers.

    L’étudiant malade qui est dans l’incapacité de suivre les cours ou de s’inscrire comme étudiant dans l’enseignement non-supérieur, conserve son droit aux allocations familiales sous certaines conditions. Prenez contact avec votre conseiller pour obtenir de plus amples informations.  
    Pour l’enseignement supérieur, l’étudiant doit rester inscrit pour au moins 27 crédits. 

    L’étudiant, dont les absences à l’école sont injustifiées, n’a pas droit aux allocations familiales pour les jours d’absence. Les allocations familiales lui sont donc octroyées proportionnellement aux jours de présence effective à l’école.  

    L’étudiant, qui arrête les cours ou qui réduit son nombre de crédits/d’heures de cours, prévient directement sa caisse d’allocations familiales pour éviter des remboursements. Les allocations familiales prennent alors fin le mois de l’interruption, sauf si le jeune s’inscrit comme demandeur d’emploi.  

    Le fait d’avoir une 2ème session (= examen de passage) donne droit aux allocations familiales si l'enfant suit un enseignement non supérieur. Pour l'enseignement supérieur, seule une 2ème session prolongée (session après le début de la nouvelle année académique) peut donner droit aux allocations familiales, et ce jusqu'au 31 janvier maximum, à condition que l'étudiant ait suivi des cours comportant au moins 41 crédits durant l'année académique précédente.