Enfant handicapé

Enfant handicapé

Lorsqu’un enfant de moins de 21 ans est atteint d’une affection occasionnant une diminution de ses aptitudes physiques ou mentales, un supplément d’allocations familiales peut être octroyé. Pour ce faire, il faut que l’enfant soit reconnu comme enfant handicapé par le Service public fédéral de la Sécurité sociale (SPF Sécurité sociale).

  • Qui a droit à un supplément?

    Un médecin du SPF Sécurité sociale se prononce sur la gravité de l'affection de votre enfant. 

    L’enfant est évalué sur la base de trois piliers (échelle médico-sociale): 

    • les conséquences physiques et mentales de l’affection (pilier 1) 

    • les conséquences pour l'enfant en ce qui concerne son activité et sa participation à la vie quotidienne (pilier 2) 

    • les conséquences pour l'entourage familial de l'enfant (pilier 3) 

    Le médecin du SPF Sécurité sociale attribue des points à chacun des piliers. L’enfant a droit à un supplément s’il obtient au moins 4 points dans le premier pilier ou au moins 6 points au total des trois piliers. 

  • Où et comment introduire la demande?

    Vous pouvez prendre contact avec votre caisse d’allocations familiales, si vous estimez que votre enfant est atteint d’une affection occasionnant une diminution de ses aptitudes physiques ou mentales. Précisez que vous souhaitez une évaluation médicale. Votre conseiller transmettra alors votre demande au SPF Sécurité sociale qui vous enverra à son tour les formulaires nécessaires pour introduire une demande de reconnaissance auprès du SPF Sécurité sociale 

    Les documents complétés doivent ensuite être renvoyés au Service public fédéral de la Sécurité sociale. Vous pouvez vous faire assister par votre mutualité ou par un assistant social du SPF (à la commune) pour vous aider à remplir les formulaires.  

    Cette démarche peut également être accomplie en ligne. Vous trouverez toutes les explications dans les documents que vous recevrez.  

    Le service du SPF peut ensuite inviter l’enfant à passer un examen médical. Le SPF Sécurité sociale vous communique ensuite sa décision et en fait de même avec votre caisse d’allocations familiales. Celle-ci vous informera alors des montants auxquels vous pouvez prétendre. Elle vous octroiera le supplément à partir de la date de reconnaissance qui figure sur la décision. Une régularisation du supplément pour une période passée est donc possible. Tout dépend de la décision prise par le SPF Sécurité sociale, seul juge en matière de reconnaissance. 

    Quelques mois avant la fin de la période de validité de la décision en cours, le Service public fédéral examinera si la reconnaissance peut être prolongée. 

    Si la vie de l’enfant est menacée, un traitement accéléré de la demande est possible. Les parents peuvent invoquer cette procédure spéciale, à condition que le pronostic vital de l’enfant soit alarmant à court terme et que l’enfant satisfasse à une des conditions médicales suivantes: 

    • le traitement lourd a un impact sur l’immunité de l’enfant 

    • une intervention chirurgicale majeure survient ou est survenue dans les six mois qui suivent la naissance ou un accident 

    • il y a une hospitalisation ou une revalidation post-traumatique en institution d’une durée d’au moins six mois 

    • l’enfant bénéficie de soins palliatifs. 

    Par le biais de cette procédure accélérée, le service médical du SPF Sécurité sociale déterminera le handicap sur base des rapports médicaux joints à la demande, sans examen médical complémentaire de l’enfant. Cette procédure accélérée ne peut être appliquée ni aux révisions d'office ni plusieurs fois de suite. La décision prise suite à cette demande accélérée reste valable jusqu’à une année maximum après la date de la demande. 

  • A combien s’élève le supplément?

    Ce montant dépend de l’évaluation de l’affection, effectuée par le SPF Sécurité sociale. En plus des allocations familiales ordinaires, vous pouvez prétendre à un supplément mensuel, déterminé en fonction de la gravité de l'affection et du domicile de l'enfant. Vous trouverez les montants en vigueur dans notre tableau récapitulatif pour la Wallonie et Bruxelles et pour la Flandre. 

    Pour les enfants qui ont encore été évalués sur la base du degré d’autonomie (ancienne réglementation), le supplément varie selon le degré d'autonomie attribué.

  • De 18 à 21 ans: travailler ou s’inscrire comme demandeur d’emploi?

    L’enfant atteint d’une affection a un droit inconditionnel au supplément d’allocations familiales jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans. 

    Après la période de droit inconditionnel, une activité professionnelle soumise à l’O.N.S.S. peut engendrer une révision de la reconnaissance du handicap de l’enfant. C’est pourquoi la caisse d'allocations familiales informe le SPF du début de l’activité. En attendant sa décision et pendant toute la durée de l’activité, l’enfant conserve ses allocations familiales ordinaires sur base de la décision en cours. Si l'affection de l'enfant n'est plus reconnue, le droit aux allocations familiales ordinaires s’arrête également (sauf si un droit existe sur base d’un autre statut). 

    Quelles sont les situations qui n'ont pas d'impact sur la reconnaissance ou le droit au supplément: 

    • Une activité qui n'est pas assujettie à l’O.N.S.S.  
    • Une activité dans un atelier protégé / social ou dans une entreprise de travail adapté.  
    • Un jeune qui est sous contrat d'apprentissage et dont les revenus ne dépassent pas le plafond autorisé de 551,89 EUR brut par mois.
    • Un enfant qui ouvre aussi un droit aux allocations familiales en tant qu'étudiant et qui travaille max. 240h/trimestre (pendant les vacances d’été entre deux années scolaires, l’enfant peut travailler sans limite).  
    • Une inscription comme demandeur d’emploi
    • Une occupation pendant le stage d'insertion professionnelle si les revenus ne dépassent pas le plafond autorisé de 551,89 EUR brut par mois.    
    • Un jeune qui bénéficie d'allocations d'insertion professionnelle ou d’une prestation sociale (maladie/chômage) si celle-ci découle d’une activité autorisée.
  • Et après 21 ans?

    Lorsque l’enfant atteint l’âge de 21 ans, il n’a plus droit au supplément, mais il peut encore recevoir les allocations familiales ordinaires jusqu’à son 25ème anniversaire s’il poursuit ses études, suit un contrat d’apprentissage ou s’inscrit comme demandeur d’emploi. 

    Une demande pour bénéficier d’une allocation pour personnes handicapées peut être introduite auprès de l’administration communale dès que le jeune atteint l’âge de 20 ans. 

    Les personnes handicapées qui avaient déjà 21 ans au 1er juillet 1987 et qui bénéficiaient déjà d’allocations familiales à cette date, peuvent continuer à recevoir les allocations familiales sans limite d’âge. Ce règlement est uniquement applicable aux personnes handicapées qui travaillent dans un atelier protégé ou dont le handicap était reconnu de façon définitive et complète.