Cohabitation et mariage
Dans notre société, il existe une diversité de schémas familiaux dans lesquels grandissent les enfants : des familles composées de parents mariés ou cohabitant de même sexe ou de sexe différent, des familles monoparentales, recomposées, …
Les allocations familiales tiennent compte de toute cette diversité, pouvant avoir un impact sur le droit à d’éventuels suppléments sociaux.
Qu’en est-il des allocations familiales si vous cohabitez ou formez un ménage de fait ?
Au niveau des allocations familiales, on suppose que deux personnes résidant à la même adresse, forment un ménage de fait.
Vous formez un ménage de fait avec quelqu’un si :
- Vous cohabitez avec au minimum deux personnes;
- Vous ne faites pas partie de la même famille et ce, jusqu’au troisième degré inclus. Cela veut dire que vous n’êtes pas beaux-frères, ni belles-sœurs, nièces ou neveux;
- Vous contribuez ensemble aux charges financières ou autres charges de la famille.
En outre, que vous soyez du même sexe ou non, n’a pas d’importance.
Un exemple :
Delphine rejoint le ménage de Saskia qui est non-apparentée et qui a deux enfants. Saskia et Delphine forment un ménage de fait.
Vous pouvez toutefois renverser cette présomption en démontrant :
1. qu’un contrat de bail a été conclu entre vous-même et la personne qui habite avec vous à la même adresse. Une copie (électronique ou papier) du contrat de (sous-)location est acceptée comme preuve de réfutation de la formation d’un ménage de fait à condition que le contrat de location ait été enregistré. Lorsque l'enregistrement a lieu après trois mois, la réfutation de ménage de fait vaut à partir de la date de l'enregistrement ;
Un exemple :
Mohamed et Véronique sont domiciliés à la même adresse mais déclarent ne pas former un ménage de fait. Ils ont conclu entre eux un contrat de bail le 01 janvier 2017 et l’ont enregistré électroniquement le 27 février 2017. Ainsi ils établissent la preuve qu’ils ne forment pas de ménage de fait, avec effet à partir du 01 janvier 2017.
2. qu’il existe un contrat de travail entre vous-même et la personne qui habite à la même adresse que vous (ex. un contrat pour travailler comme au-pair dans la famille) ;
3. qu’il y a rupture effective et définitive avec le détenu confirmée par une attestation de détention (séjour effectif en prison, pas de bracelet électronique ) ;
4. que la personne est un aidant proche (hors lien de mariage ou de cohabitation légale) à l’aide d’un formulaire d’inscription ;
5. que la personne séjourne dans un refuge ou un foyer social à l’aide d’une attestation ;
6. que la personne non-apparentée déclare former un ménage de fait avec l’enfant bénéficiaire ;
7. que la personne non-apparentée déclare former un ménage de fait avec une personne autre que l’allocataire des allocations familiales (cohabitation avec un couple non-marié);
8. que la personne non-apparentée avec qui vous résidez est elle-même bénéficiaire d’allocations familiales ;
9. qu’il y a procédure de demande d’asile pour la personne non-apparentée en nous fournissant une attestation du Service Public Fédéral des Affaires Intérieures et un certificat d’immatriculation;
10. que la personne avec laquelle vous habitez a un lien de parenté jusqu’au 3ème degré avec les enfants bénéficiaires (par exemple la grand-mère des enfants de votre partenaire est un membre du ménage, mais ne forme pas pour autant un ménage de fait avec vous).
Attention : le renversement de la présomption de ménage de fait est impossible pour la situation suivante :
- vous vivez avec la personne avec laquelle vous avez un enfant.
Le service de population de votre commune transmet automatiquement toute modification de composition de ménage à votre caisse d’allocations familiales. Pour établir votre déclaration de ménage de fait ou pour renverser cette présomption, n’hésitez pas à prendre contact avec Parentia.
Qu’en est-il des allocations familiales si vous vous (re)mariez ?
Le mariage est une union légale entre deux personnes. Au niveau des allocations familiales, les conséquences d’un mariage ou d’un remariage sont identiques à celles d’un couple qui cohabite et forme un ménage de fait.
Les services administratifs de votre commune transmettent automatiquement toute modification d’état civil ou de composition de ménage à votre caisse d’allocations familiales.
Quelles sont les conséquences sur les allocations familiales ?
Le supplément social accordé peut être supprimé en cas de cohabitation ou de (re)mariage. Il faut, en effet, tenir compte des revenus de tous les cohabitants. Votre caisse vous enverra un formulaire SSExamen pour vérifier si vous répondez toujours aux conditions pour avoir droit au supplément.
En outre, si vous cohabitez ou formez un ménage de fait, vous ne pourrez pas prétendre au supplément accordé en faveur des parents isolés aux revenus limités.
Par contre, vous pourriez avoir droit au supplément social si vos revenus annuels bruts ne dépassent pas le montant autorisé.
