Vous reprenez votre activité et continuez l'allaitement?

Vous continuez à allaiter à la reprise du travail ? Sous certaines conditions, vous pouvez prétendre à un congé pour ce faire auprès de votre employeur.

l'allaitement

Le congé d’allaitement prophylactique

Jusqu'à présent, il n'existe pas de disposition légale prévoyant un droit au congé d'allaitement. La travailleuse qui, à la fin de son congé postnatal, désire rester à la maison un certain temps afin d'allaiter son enfant, devra vérifier si l'entreprise a conclu une convention collective de travail qui prévoit une période de congé d'allaitement (souvent non rémunérée), ou négocier ce congé avec son employeur. Dans l'état actuel de la réglementation, il s'agira d'étudier les différentes options comme l'interruption de carrière, le crédit temps ou le congé parental, afin de décider laquelle est la plus viable financièrement. Cependant aucun congé d’allaitement n’existe en tant que tel pour le secteur public.

Le congé d’écartement pour allaitement

Ce congé peut être octroyé jusqu’au 5ème mois après l’accouchement.
Indemnités: 60% du salaire brut plafonné pour une période couverte par la protection de la maternité. Remarque: la grossesse et l'allaitement n'étant pas des "maladies", le congé de maternité et d'allaitement ne sont plus comptabilisés comme incapacité de travail.

Conditions
  • La femme allaitante exécute des travaux reconnus par la loi comme intrinsèquement dangereux pour sa santé ou pour celle de l'enfant. Et/ou la femme allaitante exécute des travaux présentant un danger pour sa santé ou pour celle de l'enfant en raison de circonstances propres aux conditions de travail de l'entreprise. C'est le médecin du travail qui décide au cas par cas. La travailleuse a donc intérêt à lui fournir des éléments montrant que son travail présente des risques pour sa santé ou la qualité de son lait.
  • La femme allaitante ne peut effectuer un travail de remplacement. Si la femme conteste la décision prise par l'employeur et le médecin du travail, elle peut demander à l'inspection médicale de vérifier si les conditions sont respectées. L'inspection médicale prendra immédiatement contact avec l'employeur pour le faire.
Démarches
  • S'informer sur le droit au congé pour cause d'allaitement suivant le type de travail effectué;
  • Consulter éventuellement le médecin du travail ou le médecin désigné par l'employeur afin de déterminer les postes à risque;
  • Remettre à la mutuelle une attestation de l'employeur stipulant que la travailleuse est écartée de son travail pour raison d'allaitement, et certifiant qu'elle est dans l'impossibilité d'effectuer son travail et tout travail de remplacement en raison de son état.
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Les pauses d’allaitement

Après le congé postnatal, la travailleuse a le droit de prendre une pause pour allaiter son enfant ou tirer son lait. Le droit aux pauses d'allaitement a d'abord été fixé dans la C.C.T. n°80 du 27 novembre 2001. Cette dernière a ensuite été rendue obligatoire par un arrêté royal du 21 janvier 2002.

Il s'agit donc bien d'un droit, pour toute travailleuse sous contrat de travail, de suspendre ses prestations de travail afin d'allaiter son enfant ou de tirer son lait. Selon la durée de ses prestations journalières, il s'agira d'une ou de deux pauses d'une demi-heure:

  • Prestations de 4h ou plus: droit à une pause d'allaitement sur cette journée.
  • Prestations d'au moins 7h30: droit à deux pauses sur cette journée.

On peut faire usage du droit aux pauses d'allaitement jusqu'à 9 mois après la naissance de l'enfant. Cette période peut être prolongée de deux mois maximum dans des circonstances exceptionnelles comme, par exemple, la naissance prématurée de l'enfant.

Quelles sont les conditions?

  • La travailleuse qui souhaite faire usage de son droit à des pauses d'allaitement doit en avertir son employeur au moins deux mois à l'avance par recommandé ou remise d'un écrit dont le double est signé par l'employeur. Ces modalités ne sont pas prévues par la loi, mais permettent de se constituer une preuve en cas de conflit. Le délai de deux mois peut être réduit d'un commun accord.
  • En outre, la travailleuse doit apporter à partir du début de l'exercice du droit, au choix de la travailleuse, une attestation d'un centre de consultation des nourrissons (ONE ou Kind en Gezin), ou par un certificat médical, une preuve de son allaitement et ce, chaque mois. La femme qui allaite et l'employeur remplissant alors une autre attestation destinée à la mutuelle, mentionnant la perte de salaire.
  • Concernant les moments pendant lesquels les pauses seront prises, un accord est conclu avec l'employeur. A défaut d'accord, les pauses d'allaitement suivent ou précèdent directement les temps de repos prévus au règlement de travail.

Quelle est la indemnisation?

La mutualité paie 82% de la dernière rémunération brute non plafonnée.

Mon employeur, peut-il me licencier?

La travailleuse qui fait usage de ce droit bénéficie d'une protection contre le licenciement. Cela signifie que l'employeur ne peut accomplir un acte tendant à mettre fin unilatéralement au contrat de travail, à partir du moment où il a été mis au courant de l'exercice du droit aux pauses d'allaitement, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois prenant cours le jour suivant l'expiration de validité de la dernière attestation ou du dernier certificat médical, sauf pour des motifs étrangers à l'état physique résultant de l'allaitement et/ou du tirage du lait. La charge de la preuve de ces motifs incombe à l'employeur. A la demande de la travailleuse, l'employeur lui en donne connaissance par écrit.

Lieu mis à disposition par l’employeur ?

La législation impose à tout employeur de prévoir un espace d'allaitement dans ses locaux. Celui-ci doit être discret, bien aéré, propre et convenablement chauffé. Les travailleuses concernées doivent avoir la possibilité de se reposer en position allongée et dans des conditions appropriées. Par dérogation à ces principes, la travailleuse et son employeur peuvent convenir d'un autre endroit. Toujours par écrit.

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Sources:

  • Office de la Naissance et de l'Enfance