Le congé parental d’1/10 : un petit pas de plus pour concilier votre vie privée à votre vie professionnelle à partir du 1er juin 2019

Il existait déjà plusieurs possibilités qui vous permettaient de réduire votre temps de travail pour prendre soin de votre enfant. A partir du 1er juin 2019, vous pourrez ajouter l’option du congé parental en 1/10 (soit un demi-jour par semaine ou un jour toutes les deux semaines).

Congé parental 1/10

Quelles sont ces nouvelles dispositions à partir du 1er juin 2019?

  • Si vous travaillez à temps plein, vous avez la possibilité de réduire vos prestations de travail d’1/10 pendant une période de 40 mois avec l’accord de votre employeur. Cette période peut être demandée par période de 10 mois ou par multiple de 10. En choisissant de fractionner votre congé ainsi, vous pourrez demander le restant de la période jusqu’à maximum 12 ans de l’enfant ou 21 ans si l’enfant est reconnu moins-valide. Vous pouvez choisir de réduire vos prestations d’1/2 jour par semaine ou d’un jour toutes les deux semaines.
     
  • Qu’est-ce que la flexibilisation du congé parental ? Jusqu’à présent, il ne vous était possible de prendre votre congé parental que par longue période. Dès le 1er juin 2019, vous pourrez prendre votre congé parental à temps plein et à ½ temps par périodes plus courtes avec l’accord de votre employeur.

Flexibilisation du congé parental à temps plein : Vous pouvez prendre ce congé par périodes d’une semaine ou d’un multiple d’une semaine, à la condition que ces semaines s’étalent sur une période de 3 mois maximum. Si vous fractionnez en semaines, vous avez droit à maximum 16 semaines correspondant à la période de 4 mois de suspension complète. Si vous prenez votre congé par fractionnement et que la partie restante compte moins de 4 semaines, vous avez le droit de prendre ce solde sans l’accord de l’employeur. Si vous demandez votre congé pour une durée inférieure à un mois ou à un multiple, cette flexibilisation par semaine n’est pas un droit, mais uniquement un possibilité.

Flexibilisation du congé parental à ½ temps : Vous pouvez prendre ce congé par périodes d’un mois ou d’un multiple d’un mois. Il est donc possible d’obtenir 1,2,3,4,5,6,7 ou 8 mois. Si vous prenez votre congé par fractionnement et que la partie restante est inférieure à 2 mois, vous avez le droit de prendre ce solde sans l’accord de l’employeur. Si vous demandez votre congé pour une durée ne correspondant pas à 2 mois ou un multiple, cette flexibilisation n’est pas un droit, mais uniquement une possibilité.

Qui a droit au congé parental d’1/10?

Le congé parental 1/10 est possible chez tous les employeurs (secteur privé, secteur public, enseignement, etc.)
Les conditions d’ancienneté pour prétendre à ce congé restent inchangées.

Comment faire votre demande ?

Vous devez avertir votre employeur de votre volonté d’interrompre complètement ou partiellement vos prestations. Cet avertissement doit être effectué par écrit et doit être transmis à l’employeur par courrier recommandé ou par la remise de l’écrit, avec un double à signer en tant qu’accusé de réception. Cette demande doit être faite 2 mois avant la date de début désirée et mentionner la date de début et la date de fin. Via "Breakatwork", vous pouvez fournir à votre employeur une attestation du calcul restant des jours d’interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques qu’il vous reste. A partir du 1er juin 2019, vous et votre employeur pouvez introduire la demande auprès du bureau de chômage par voie électronique ou par courrier par recommandé au service OCR de l’Administration centrale, Boulevard de l’Empereur 7-9 à 1000 Bruxelles.

N'hésitez pas à vous inspirez du modèle de lettre à envoyer et à vous référer à la checklist mise à votre disposition pour vérifier si votre demande contient toutes les données nécessaires.

Votre employeur peut-il vous refuser ce congé ?

L’employeur ne peut pas refuser votre demande de congé parental, mais il peut le postposer pour des raisons liées au fonctionnement du service. Le congé parental prendra cours au plus tard 6 mois après le mois pendant lequel l’employeur a usé de son droit de report. Mais il est en droit de refuser votre demande de congé d’1/10.

Quelle indemnité ?

L'ONEM/RVA vous versera une allocation nette de 58,67€ ou 108,82€ (montant majoré pour travailleur isolé) si vous avez moins de 50 ans. Si vous avez plus de 50 ans, l’allocation nette est de 88,00€ ou 108,82€ (montant majoré pour travailleur isolé).

Votre employeur peut-il vous licencier durant cette période ?

Vous êtes protégé contre le licenciement dès que vous introduisez votre demande écrite pour ce congé jusqu’à 3 mois après la fin de l’interruption, sauf pour faute grave ou un motif suffisant.

Source

  • Office national de l'Emploi

Checklist: Comment faire sa demande de congé parental?

Checklist: Comment faire sa demande de congé parental?
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    Veillez à indiquer :
    • le congé thématique pour lequel vous introduisez la demande. Dans ce cas-ci, le congé parental.
    • la forme d’interruption : interruption complète, interruption partielle à mi-temps, interruption partielle d’1/5 ou interruption partielle d’1/10.
    • la date de prise de cours et la durée de l’interruption souhaitée.
    Délai de l’avertissement écrit selon l’employeur :
    • Au plus tôt 3 mois et au plus tard 2 mois avant la date de prise de cours : chez les employeurs du secteur privé, les administrations communales, provinciales et les services qui en dépendent.
    • 3 mois avant la date de prise de cours : tous les autres employeurs.
    Preuve à fournir à l’employeur :
    • une copie de l’acte de naissance de l’enfant pour lequel vous demandez le congé thématique si l’employeur ne le possède pas encore.
    • une attestation prouvant que la procédure d’adoption est en cours ou finalisée ainsi qu’une composition de ménage où l’enfant est repris.
    • si l’enfant est moins-valide et que la date de prise de cours de l’interruption est située entre ses 12 et 21 ans, une attestation qui démontre le handicap:
      • soit, souffre d’un handicap physique ou mental au moins égal à 66 % ;
      • soit qu’il a une affection qui entraîne au moins 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales ;
      • soit qu’il a une affection qui entraîne au moins 9 points dans l’ensemble des 3 piliers de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales.
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    Formulaire papier

    • Demandez ou téléchargez le formulaire « C61 – Congé parental » ou le formulaire « C61 EP – Congé parental » si vous travaillez dans une entreprise publique autonome (Proximus, SNCB, Bpost ou Skeyes).
    • Complétez le et faites le compléter par votre employeur. Les deux parties sont à renvoyer par lettre recommandée sous le même pli postal au service « Service OCR » Boulevard de l’Empereur 7-9, 1000 Bruxelles.

    Voie électronique

    Délai de la demande :

    Lorsque vous avez eu l’accord de votre employeur et que la date de prise de cours est connue, vous devez avertir l’ONEM au plus tôt 6 mois avant cette date et au plus tard 2 mois après cette date.