Je suis une famille d’accueil. Ai-je droit à un congé pour l’enfant que j’élève ?

Jusqu’au 31/12/2018, les familles d’accueil ont la possibilité de prendre 6 jours de congé par an dans le cadre de démarches officielles liées au placement de l’enfant. Si une famille d’accueil se compose de deux travailleurs ayant chacun le statut de parent d’accueil, ils devront se partager ces jours.

congé

Qu'est-ce qui change?

A partir du 01/01/2019, le congé d’accueil était ajouté. Ce congé concerne tous les employés, tous les indépendants et à partir de 01/04/2019 aussi ceux qui travaillent pour la gouvernement Flamande, accueillant des enfants dans une situation de placement familiale de longue durée (minimum 6 mois). Ils ont droit à un congé de maximum 6 semaines. Il est possible de prolonger la durée sous certaines conditions. Dans le cas des travailleurs indépendants, sont concernés ceux en qualité de bénéficiaire de l’assurance maladie (branche allocations). Les aides et les conjoints aidants sont également éligibles.

Le congé en tant que famille d’accueil peut commencer au plus tôt le 01/01/2019 et être demandé le 01/01/2019 au plus tôt.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé d’accueil ?

  • L’enfant qui est placé chez vous est mineur ;
  • L’enfant est placé par le tribunal ou par un service reconnu de placement ou par les services de l’Aide à la jeunesse ou par le Comité pour l’Aide spéciale à la Jeunesse ;
  • Dans le cadre d’un placement de longue durée quand on sait que l’enfant restera au moins 6 mois dans la même famille d’accueil auprès des mêmes parents d’accueil.

Comment demander le congé d’accueil ?

  1. Si vous êtes employé, vous devez en informer votre employeur (le document à compléter est délivré par votre mutuelle). Si vous êtes travailleur indépendant, vous devez introduire votre demande à la mutuelle directement.
  2. Joignez à votre demande une attestation d’inscription au registre de la population ou des étrangers.
    Si l’enfant est moins-valide, une attestation d’handicap.
  3. A la reprise de votre activité, Informez votre mutuelle 8 jours avant la fin de votre congé d’accueil en utilisant le formulaire « attestation de retour au travail » délivré par celle-ci.
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Quand puis-je prendre le congé d’accueil ?

Il doit commencer 12 mois suivant l’inscription de l’enfant au registre de la population mais au plus tôt à partir du 01/01/2019.

Ce congé prend fin au plus tard à la date de fin de votre contrat de travail.

Combien de temps puis-je prendre le congé d’accueil ?

Vous avez droit à 6 semaines de congé.

A partir du 01/01/2019, ce congé sera progressivement prolongé et pourra être partagé entre les personnes qui ont chacun le statut de parent d’accueil.

01/2019                     prolongation de 1 semaine (à partager entre les deux parents d’accueil)
02/2019                     prolongation de 2 semaines (à partager entre les deux parents d’accueil)
01/2023                     prolongation de 3 semaines (à partager entre les deux parents d’accueil)
01/2025                     prolongation de 4 semaines (à partager entre les deux parents d’accueil)
01/2027                     prolongation de 5 semaines (à partager entre les deux parents d’accueil)

Si l’enfant est moins-valide ?

Lorsque vous accueillez un enfant moins-valide, la durée du congé d’accueil est doublé si l’enfant est atteint à 66% au moins d’une insuffisance ou d’une diminution de capacité physique ou psychique ou est reconnu avec un minimum de 4 points dans le pilier 1 dans l’échelle médicale.
La durée est également doublée si l’enfant a moins d’1 point dans le pilier 1 mais cumule au minimum 9 points dans les 3 piliers dans l’échelle médicale.

Et si j’accueille plus d’un enfant ?

Quand vous accueillez plus d’un enfant en même temps, votre congé d’accueil est prolongé de 2 semaines pour chaque parent d’accueil.

Vous n’êtes pas obligé de prendre toutes vos semaines de congé. Cependant, vous devez prendre au moins une semaine complète ou un multiple de 1 semaine.

Exemple : vous pouvez prendre 2,3 ou 4 semaines complètes mais pas 1,5 ou 2,5 semaines.

Chaque parent d’accueil doit prendre son congé sans interruption.

Vais-je continuer à percevoir mon salaire ?

Si vous êtes employé, votre employeur vous paie les 3 premiers jours du congé. La période restante est indemnisée par votre mutuelle à raison de 82% maximum de votre salaire brut.

Wat met loon?

Si vous êtes indépendant, vous avez droit de demander une indemnité forfaitaire chaque semaine versée par votre mutuelle.

! Attention ! L’arrêté royal concernant les modalités de paiement du congé d’accueil n’a pas encore été publié. De ce fait, les mutuelles ne peuvent pas encore indemniser pour ce type de congé. Dès que ce décret sera publié, les montants seront versés rétroactivement.

 

Je suis fonctionnaire ?

Les fonctionnaires fédéraux (contractuels, mandatés, stagiaires, statutaires) ont droit à un congé de garde payé lorsque l’enfant fait partie du ménage. Pour un enfant de moins de 3 ans, vous avez droit à 6 semaines maximum, dans les autres cas, quatre au maximum. La durée maximale de ce congé est doublée lorsque vous accueillez un enfant moins-valide. Le droit au congé de garde n’est valable que pour un placement suite à la décision du juge de paix. Vous n’y avez pas droit si vous prenez l’initiative d’accueillir un enfant. Le droit à ce congé est réduit du nombre de jours ouvrables pour le congé d’accueil déjà pris la même année pour le même enfant.

Sources:

  • Pleegzorg Vlaanderen
  • Jobat
  • Voka
  • Fédération des Services de Placement Familial