Administrateur des biens, comment ça fonctionne?

Quand votre enfant atteint l’âge de 18 ans, selon la loi, il est un adulte, avec des droits et des obligations. C’est également le cas lorsque votre enfant est atteint d’une affection. Selon la loi, les personnes majeures sont capables de gérer leurs biens. Estimez-vous que votre enfant n’est pas capable d’endosser cette responsabilité? A-t-il besoin d’être guidé financièrement et personnellement? Vous avez le possibilité de demander la protection judicaire sur mesure pour votre enfant et dans le respect de celui-ci.

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Quoi?

Depuis le 1er septembre 2014, on ne parle plus de la minorité prolongée et de l’administrateur provisoire, mais simplement de l’administrateur . C’est une mesure qui dépend des capacités de votre enfant et de son autonomie.  S’il s’agit d’un adulte (majeur) qui n’est pas capable de gérer lui-même ses biens à cause de sa santé mentale et défendre ses intérêts, c’est le juge de paix qui lui désigne un administrateur, de préférence, quelqu’un de la famille. Si cela n’est pas possible pour une raison ou une autre, il désignera un administrateur professionnel.
A partir du 1er septembre 2019, les dossiers où il y a une minorité prolongée ou un administrateur provisoire seront automatiquement transférés vers un administrateur. D’après la législation, les parents n’ont rien à faire. Si ni le juge ni les parents ne font opposition, la nouvelle réglementation sera automatiquement applicable à compter de cette date.

Qui prend les décisions?

L’administrateur prend des décisions concernant les biens ou la personne elle-même, toujours dans l’intérêt de celle-ci. Il représente la personne protégée. La personne protégée, sa famille ou une autre personne concernée (e.g. une assistante sociale ou les secours) ou le procureur du roi peuvent demander la protection judicaire.

Comment introduire la demande?

La demande doit être faite en déposant une requête. Celle-ci décrit le réseau social et les conditions de vie de la personne à protéger. Elle peut contenir des suggestions quant à l’administration e.g. la personne qui peut être désignée comme administrateur, la personne de confiance, etc. …  Au plus il y a d’informations dans la requête, au plus il est facile pour le juge de paix de définir une forme d’administration adaptée à la situation de la personne à protéger. Vous pouvez donc aussi demander à l’assistante sociale, l’aide-ménagère, à l’infirmier à domicile ou à une autre personne concernée des informations et les joindre à la requête.
Il faut déposer la requête auprès de la justice de paix du lieu de résidence de la personne à protéger. La personne séjourne-t-elle dans un centre résidentiel pour personnes handicapées? La requête doit être déposée auprès de la justice de paix de la commune dans laquelle est établi ce centre.

Vous devez joindre les documents suivants à la requête:
  • un certificat médical ou 'le certificat médical circonstancié':

    Un médecin remplit le certificat qui est disponible via le site web du SPF justice. Le certificat médical doit décrire l’impact de l’état de santé sur le fonctionnement quotidien de la personne à protéger. La déclaration ne peut pas dépasser les 15 jours.

  • un certificat de domicile et de résidence

    L’adresse la personne habite ou habitait dans le passé. La personne réside-t-elle dans un établissement ? Vous devez joindre la déclaration de cet établissement.

Vous pouvez télécharger un modèle de requête et un modèle de certificat médical sur le site web du SPF Justice (www.just.fgov.be) ou le demander auprès du greffe de la justice de paix. Le certificat de domicile est disponible à la commune.

Vous pouvez déjà demander une requête dès que l’enfant atteint l’âge de 17 ans.  C’est déjà possible au moment votre enfant, à sa majorité, n’est pas capable de gérer ses biens ou ses droits personnels à cause de sa santé physique ou mentale (complètement ou partiellement, temporairement ou définitivement)

Combien coûte une requête?

La procédure pour demander la mise sous administration est gratuite. Le certificat de domicile est gratuit. Pour le certificat médical, vous payez la consultation chez le médecin.  

Que se passe-t-il après l’introduction de la requête ?

Le juge de paix vérifie qu’il a reçu tous les documents nécessaires. Il convoque par pli judiciaire la personne à protéger et ceux qui vivent avec elle (comme son père, sa mère , …).  Il peut évidemment aussi inviter toutes personnes qu’il juge utile comme la personne de confiance, les assistants sociaux, les membres de famille mentionnés dans la requête … .
Il a une première entrevue avec la personne à protéger. Si c’est trop difficile pour elle de se déplacer, il ira la rencontrer chez elle, à l’hôpital ou dans la maison de repos. Cet entretien va lui permettre de se faire une idée sur la situation et ainsi prendre une décision.
Quand le juge de paix prononce son ordonnance de mise sous protection judicaire, l’administrateur désigné sera informé dans les 3 jours. L’administrateur a huit jours pour accepter ou refuser sa mission. Le juge désignera d’office un autre administrateur en cas de refus.
L’ordonnance du juge de paix doit énumérer précisément les actes pour lesquels une mesure de protection est ordonnée.

Je suis administrateur pour mon enfant. Que se passe-t-il quand je ne serai plus là?

Vous pouvez proposer un administrateur dans votre testament ou lors dun contact avec le juge de paix. C’est lui qui décide à la fin, mais souvent il suivra la proposition des parents.
Vous n’avez pas enregistré votre préférence dans un testament ? Vous n’avez pas mis le juge de paix au courant de votre préférence ? Le juge de paix désignera lui-même un nouvel administrateur.  

Bronnen

  • Gezin en Handicap
  • Guide Pratique pour les Administrateurs Familiaux, Fondation Roi Baudouin
  • Participate Autisme